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Les Matinales de la fiscalité

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Les troisièmes Matinales de la Fiscalité organisées par le groupe Le Matin ont accueilli, vendredi dernier, quatre éminents intervenants venus apporter leur éclairage sur la question de la «Fiscalité locale entre développement de la cité et amélioration de la qualité de vie», thématique retenue pour cet avant-dernier débat qui s’inscrit dans le cadre d’un cycle de conférences initié par le Groupe, en partenariat avec la Direction générale des impôts et l’Ordre des experts-comptables, en marge des troisièmes Assises de la fiscalité. Voici quelques passages marquants des différentes interventions.

Khalid Safir, wali,directeur général des collectivités locales

«La mise en phase avec les nouvelles dispositions institutionnelles, la levée des dysfonctionnements, l’amélioration du rendement et de l’équité de la fiscalité locale, ainsi que la maîtrise du niveau de la pression fiscale sont autant de fondamentaux qui militent aujourd’hui en faveur d’une révision du dispositif fiscal local. Cette révision visera l’aboutissement d’une fiscalité simplifiée dont les règles seront facilement compréhensibles et interprétables… En relation avec l’état actuel du dispositif fiscal et des impératifs nouveaux, tant institutionnels que de développement, des réflexions premières sont menées au niveau des ministères de l’Intérieur et de l’Économie et des finances avec une démarche de concertation élargie avec l’ensemble des partenaires, autour des axes suivants : 
• La nécessité de conduire une réforme qui devrait s’inscrire en cohérence avec l’ensemble des réformes définies et initiées par S.M. le Roi Mohammed VI et dans lesquelles le Maroc s’est engagé ces dernières années. 
•  L’intégration des taxes et des redevances locales dans un code général regroupant la fiscalité de l’État et la fiscalité locale.
•  L’impératif de la simplification de la fusion des taxes de même nature portant sur le foncier et les activités économiques et la mise en place de taxes locales structurantes conférant aux CTs des ressources propres, pérennes et évolutives.
• L’importance de la révision et la clarification des bases et des taux d’imposition, ainsi que la mise en place d’instruments novateurs de différenciation et de valeur base pour les impositions.
•  La configuration du mode de gouvernance et de gestion de la fiscalité locale par la révision du partage de compétence entre les administrations de l’État et les administrations locales et par l’organisation de l’Administration fiscale communale.
L’objectif d’une telle réforme est de donner à nos collectivités territoriales un cadre d’action clair et des moyens viables et pérennes pour qu’elles puissent améliorer les conditions de vie des citoyens et favoriser l’installation et l’épanouissement de l’activité économique et également doter les collectivités territoriales d’un système fiscal compétitif, équitable et transparent reposant sur une assiette plus large». 


Anas Abou El Mikias, président de l’Ordre régional des experts-comptables de Casablanca

«La simplification de la fiscalité locale est une question qui revient très souvent, c’est un sujet aussi complexe que celui de la fiscalité de l’État et les points d’entrée pour traiter ces deux niveaux sont presque les mêmes. D’abord, il faut s’interroger sur le modèle de développement économique et la cohérence qui devrait exister avec le système fiscal. Ce même parallélisme existe au niveau de la fiscalité locale qui, si on veut lui donner du sens et qu’elle soit digeste, doit s’articuler autour de la politique de régionalisation avancée. Il faudrait se poser la question par exemple : comment cette fiscalité locale peut-elle être un élément d’incitation pour les régions qui créent le plus de richesses ? Il faut aussi la positionner comme un facteur d’accélération de l’autonomie administrative et financière de nos régions et nos collectivités territoriales. En effet, le fait de donner du sens politique à cette fiscalité va contribuer à avoir un consentement, qui semble être plus délicat au niveau local, par rapport à ce système. Évoquons à ce sujet quelques chiffres significatifs : sur les 1.500 collectivités territoriales, une trentaine d’entre elles contribue à plus de 90% de la fiscalité locale en termes de ressources. Il faut également noter que la fiscalité locale n’est qu’un élément et une composante de la performance de finances publiques locales. Et là, je salue l’initiative prise par la ville de Casablanca et d’Agadir pour se soumettre au diagnostic PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) relative à la performance fiscale. Nous devons également être interpellés par la question de la structure de la fiscalité locale, aujourd’hui nos régions sont à plus de 50% financées par les parts de la TVA, alors que l’effort de la fiscalité locale propre n’est que du moins du tiers. Se pose également la question du potentiel fiscal et le rendement attendu qui, dans un pays comme le Maroc, pourrait être triplé à condition d’améliorer la gestion au niveau communal.» 


Mohamed Manchoud, directeur d’animation du réseau de la Direction générale des impôts (DGI)

«La simplification de la fiscalité locale est, certes, un sujet qui se place au cœur de l’actualité. Les gens qui ont survécu à la loi 30-89 ont encore en mémoire un autre niveau de complexité avec plus de 40 taxes et redevances locales et un système de gouvernance très contraignant que ce soit pour les élus ou pour les administrations en charge de la fiscalité.
Avec la loi 47-06 et les lois mises en œuvres par la suite, il y a eu, certes, une amélioration certaine du système, mais nous espérons aboutir, dans les cinq prochaines années, à un système fiscal simple dans ses objectifs, clair dans ses intentions et accepté par les citoyens. En effet, ce qui ressort des différentes lectures dans ce sujet, c’est que les citoyens attendent un système fiscal facile, lisible et acceptable par les différents contribuables. Donc, l’objectif va au-delà des problématiques liées à la fiscalité locale qui est elle aussi complexe avec encore 27 taxes et redevances locales, une certaine redondance au niveau des assiettes, une certaine illisibilité et complexité des modes de calcul… tous ces éléments devront donc être traitées, mais dans une philosophie d’ensemble qui permettra d’aller vers un système fiscal homogène et cohérent, que ce soit pour la fiscalité de l’État, de la fiscalité locale ou de la parafiscalité. Cependant, et avant de parler fiscalité, il faut parler développement local, c’est-à-dire celui des systèmes productifs locaux, créateurs de valeurs, d’emplois permanents, d’activité économique. Ce sont là les principes sur lesquels tous les pays développés se sont basés pour aller de l’avant. Je pense que le développement local doit être entouré de toutes les précautions nécessaires et notamment sur le plan encadrement et capacité d’intervention des collectivités territoriales quel que soit leur niveau. Il ne faut pas aussi oublier que la Constitution 2011 a énoncé des principes forts sur ce plan qu’il va falloir concrétiser, notamment celui de la libre administration des collectivités territoriales et le transfert des compétences et des ressources. Ceci nous amène à la réflexion suivante : il faut financer suffisamment les collectivités territoriales pour qu’elles puissent s’acquitter des charges constitutionnelles qui lui sont attribuées.» 


Mohamed Boumesmar, membre de la Commission Fiscalité et Régime de change à la CGEM

«Je pense que lors de ces Assises, on a la possibilité de faire une rupture par rapport à ce qui se faisait avant. D’ailleurs, la fiscalité locale sera traitée pour la première fois dans ces Assises, alors que souvent on n’y parlait que des impôts d’État. Or, lorsqu’on parle de plan de développement, la fiscalité se pose différemment par rapport à la fiscalité d’État. D’ailleurs aujourd’hui, M. le Wali peut le confirmer, la majeure partie des régions ont déjà arrêté leur plan de développement régional et par conséquent, on sait ce qu’on a à faire. 
S’agissant du concept du rendement. Je tiens à souligner que le concept constitutionnel sur la libre administration des collectivités territoriales est un principe très important, mais la libre administration suppose l’autonomie financière et celle-ci suppose des recettes propres et en développement constant. Or aujourd’hui les collectivités territoriales reposent à 65% sur les transferts de TVA. Et qui dit recettes propres, dit développement socio-économique des territoires. D’où le lien entre le rendement et le développement socio-économique. Vous ne créez pas un développement en faisant un palier de saut quantitatif pour développer les recettes au jour le jour. Vous êtes obligés de vous positionner dans la continuité et la sauvegarde de vos ressources à long et moyen termes. 
Dans un autre volet, l’harmonisation, de mon point de vue, est l’occasion de regrouper toute la parafiscalité dans le même document. En effet, lorsque l’entrepreneur veut avoir une vision sur la pression fiscale, il y a un ensemble de prélèvements obligatoires qui ne figurent ni dans la fiscalité locale ni dans la fiscalité nationale. Donc c’est l’occasion de penser à regrouper les prélèvements obligatoires qui sont éparpillés dans pas mal de textes. À ce titre, je pense aussi qu’on devrait créer un conseil national des prélèvements obligatoires qui regroupe cette vision d’ensemble de la fiscalité d’État, la fiscalité locale et de la parafiscalité». 

Ph. Saouri

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