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Sa Majesté le Roi Mohammed VI a appelé à consolider les acquis réalisés dans le domaine agricole et à créer de nouvelles activités génératrices d’emplois et de revenus, particulièrement pour les jeunes en milieu rural, dans l’objectif de favoriser l’émergence d’une classe moyenne agricole capable d’exercer sa double vocation de facteur d’équilibre et de levier de développement socio-économique. Dans son discours à l’ouverture de l’année législative 2018-2019 (12 octobre 2018), le Souverain a affirmé que le secteur agricole pourrait être un pourvoyeur d’emplois plus performant et un instrument plus efficace pour assurer de meilleures conditions de vie et d’établissement en milieu rural.
Après avoir fait observer que le morcellement croissant des terres agricoles impacte fortement la productivité, S.M. le Roi a invité le gouvernement à mette au point des dispositifs innovants, propres à inciter les agriculteurs à adhérer davantage à des coopératives et groupements agricoles productifs, à suivre des formations en matière agricole, afin d’améliorer les niveaux de production et de rentabilité.
Sa Majesté le Roi a en outre mis en relief l’importance de la mobilisation des terres agricoles appartenant aux collectivités ethniques (soulaliyates) pour la réalisation de projets d’investissement agricole, relevant que cette mesure, qui constitue un levier fort pour améliorer globalement le niveau de vie socio-économique, et plus particulièrement celui des ayants droit, permettrait de mobiliser pas moins d’un million d’hectares supplémentaires de ces terres. En appelant à favoriser l’émergence d’une classe moyenne agricole, le Souverain veut transformer le destin de plusieurs milliers de jeunes ruraux, qui souffrent de chômage et de manque d’opportunités, en en faisant des acteurs agissants qui contribuent à la promotion de leurs conditions socioéconomiques, mais aussi à la création d’une dynamique de développement dans les campagnes.
L’arsenal juridique en cours d’actualisation
Compte tenu de l’ampleur de ce chantier, le gouvernement a mobilisé tous les départements concernés. Car, il faut le reconnaître, la tâche ne sera pas aisée. Outre l’identification des terres agricoles et la détermination de leur potentiel, il va falloir prévoir des moyens de financement et d’accompagnement des bénéficiaires. De même, une série de mesures à caractère administratif, financier, technique et juridique doivent être prises, au premier rang desquelles se trouve la modification de l’arsenal législatif. À ce niveau, la dynamique est d’ores et déjà enclenchée puisque le Conseil de gouvernement, réuni le 14 février dernier, a approuvé trois projets de loi relatifs aux terres des communautés soulaliyates. Le premier texte concerne le projet de loi n°62.17 relatif à la tutelle administrative sur
les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens et vise reformuler le dahir du 27 avril 1919 concernant l’organisation de la tutelle administrative des communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens, et son actualisation.
Ce texte porte notamment sur l’actualisation et l’unification des concepts et de la terminologie relatifs aux communautés soulaliyates et leurs biens, la limitation du recours aux us et aux traditions dans la gestion et l’exploitation des biens de ces communautés en conformité avec les textes législatifs et réglementaires en vigueur et la consécration de l’égalité entre les femmes et les hommes, membres de ces communautés, dans les droits et devoirs, conformément aux dispositions de la Constitution.
Le deuxième texte concerne le projet de loi n°63.17 sur la délimitation administrative des terres des communautés soulaliyates, qui vise à modifier et à actualiser le dahir du 18 février 1924 sur la délimitation administrative des biens des communautés soulaliyates. Il entend simplifier la procédure en centrant la déclaration sur le décret relatif à la fixation de la date d’ouverture des opérations de délimitation, réduire le délai de présentation des réclamations contre la procédure de délimitation administrative qui devrait être ramené de 6 à 3 mois, à l’instar de ce qui est stipulé dans l’article 5 du Dahir datant du 3 janvier 1916 relatif à la délimitation des domaines de l’État.
En outre, le projet définit notamment les règles régissant les procédures à prendre par le conservateur des propriétés foncières concernant les réclamations au sujet de la délimitation administrative, ainsi que leur renvoi devant la justice et la segmentation de la procédure si les réclamations ne concernent qu’une partie du foncier objet de la délimitation.
Le troisième texte concerne quant à lui le projet de loi n°64.17 modifiant et complétant le Dahir n° 1-69-30 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation.
Le projet stipule l’exclusion des terres couvertes par les documents d’urbanisme de l’application des dispositions dudit dahir, ces terres ayant perdu leur caractère agricole, de sorte qu’elles puissent être affectées à des utilisations s’adaptant à leur nature. Il porte aussi sur la procédure de notification des ayants droit après la délimitation des terres par les élus de la communauté soulaliyate.
