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Le projet de loi de Finances présente une batterie de propositions concernant l’impôt sur les sociétés, la TVA et les mesures communes, entre autres.
Impôt sur les sociétés
• Relèvement du taux intermédiaire du barème de l’IS de 17,5 à 20% et le relèvement pour certaines activités du taux du barème plafonné de 17,5 à 20%.
• Réduction du taux marginal de l’IS de 31% à 28% pour les sociétés industrielles au titre de leur chiffre d’affaires local, à l’exclusion de celles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 millions de DH.
1Il est aussi prévu le relèvement du taux de 17,5% précité à 20% au titre du chiffre d’affaires à l’export pour les sociétés industrielles.
• Zones franches d’exportation : vers un taux unifié de 15%
Le PLF introduit une convergence des taux prévus par le régime fiscal préférentiel applicable aux zones franches d’exportation (ZFE) vers un taux unifié de 15%. De plus, elle propose une réforme du régime fiscal préférentiel applicable aux sociétés ayant le statut CFC (Casa Finance City) par l’application d’un taux unifié de 15% et la suppression du régime spécifique applicable aux sièges régionaux ou internationaux et aux bureaux de représentation des sociétés non résidentes ayant le statut CFC.
• Institution d’une obligation de déclaration de la répartition mondiale des bénéfices des groupes de sociétés multinationales, dite «déclaration pays par pays». Cette déclaration concerne les groupes multinationaux marocains qui réalisent des opérations à l’international et dont le chiffre d’affaires consolidé est égal ou supérieur à 8,122 milliards de DH.
• Société sportive : Exonération totale de l’IS pendant les 5 premiers exercices d’exploitation et l’application du taux du barème plafonné à 20% au-delà de cette période pour les sociétés sportives. Pour les sportifs professionnels, le PLF prévoit de relever le taux d’abattement (IR) applicable au salaire brut de 40 à 50%.
Taxe sur la valeur ajoutée
• Voiture de tourisme : Relèvement du taux de TVA applicable à la voiture de tourisme, dite «voiture économique» de 7 à 10%, ainsi qu’à tous les produits et matières entrant dans sa fabrication et aux prestations de montage sous-jacentes.
• Matériel agricole à usage mixte : Application du taux de TVA de 20% au matériel agricole susceptible d’un usage mixte, c’est-à-dire qui peut être destiné à des fins non agricoles.
• Dattes conditionnées et viandes pour restauration : Suppression de l’exonération de la TVA des dattes conditionnées produites au Maroc et de la TVA à l’importation des viandes et des poissons destinés aux établissements de restauration.
• Vaccins : Exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation.
• Finance participative : Harmonisation du traitement fiscal (TVA) des produits de la finance participative avec ceux des produits bancaires conventionnels. Le PLF propose aussi l’exonération des droits d’enregistrement des actes d’acquisition des terrains destin à la réalisation des logements sociaux, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha».
• Pompes à eau : Exonération de la TVA à l’importation des pompes à eau fonctionnant à l’énergie solaire ou à toute autre énergie renouvelable utilisées dans le secteur agricole.
Mesures communes
• Cotisation minimale : Abaissement du taux de la cotisation minimale de 0,75% du chiffre d’affaires actuellement à 0,5% et l’application de 0,75% aux entreprises déficitaires pendant 2 années consécutives au-delà de la période d’exonération de cette cotisation.
• Suppression de l’exonération quinquennale liée au chiffre d’affaires à l’export.
Concernant les mesures douanières, le PLF introduit des dispositions pour notamment protéger la production intérieure et augmenter les recettes.
Droits d’importation : Réajustements à la baisse comme à la hausse
• Biscuiterie-confiserie : En plus du sucre raffiné, le lait en poudre et le blé tendre biscuitier qui sont déjà soumis au droit d’importation minimum de 2,5%, le projet de loi de Finances 2020 (PLF) propose d’élargir le bénéfice de cet avantage à d’autres intrants de l’industrie de la biscuiterie, confiserie et chocolaterie. Il s’agit des amandes pour une quantité de 800 tonnes, des noisettes (500 tonnes), de l’arachide (500 tonnes), de certaines graisses végétales de spécialités (300 tonnes).
• Produits finis et semi-finis : Relèvement des droits d’importation de 25 à 30% sur certaines catégories.
• Réduction de la quotité du droit d’importation de 25 à 2,5% sur les mélanges stériles.
• Pièces de rechange automobile : Réduction de 25 à 10% de la quotité du droit d’importation appliqué à certains produits semi-finis (le bambou et le rattan), utilisés comme intrants dans la production des pièces de rechange automobile et accessoires de véhicules.
• Luminaires LED : Augmentation de la quotité du droit d’importation de 2,5 à 30%.
• Thon : Réduction de 40 à 10% le droit d’importation appliqué aux longes de thon congelées précuites.
• Valves en pièces détachées : Les droits d’importation applicables aux valves passeront de 17,5 à 2,5%.
• Réfrigérateurs : Les droits d’importation sur les réfrigérateurs d’une capacité comprise entre 50 et 100 litres seront portés de 2,5 à 30%.
• Tubes et tuyaux soudés en acier inoxydable : Les droits d’importation sur ces produits vont augmenter de 2,5 à 30%.
Taxe intérieure de consommation
• Boissons contenant du sucre : Il est proposé d’instaurer un système de taxation progressif des boissons non alcoolisées qui prend en considération la teneur en sucre. À rappeler que dans la loi de Finances 2019, la quotité de la TIC appliquée aux boissons contenant du sucre a été augmentée de 50%.
