Le PAM pour la généralisation des études d’impact à tous les projets de loi

Le groupe parlementaire du Parti l’authenticité et modernité (PAM) vient de déposer une proposition de loi au bureau de la Chambre des représentants visant à modifier les articles 19, 20 et 21 de la loi organique relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres, en vue de renforcer les instruments d’étude d’impact des projets de loi.
Déposé le 29 novembre dernier par le président du groupe parlementaire Mohammed Aboudrar, et transféré à la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme pour examen le 16 décembre, le texte prévoit de généraliser la démarche de l’étude d’impact des projets de loi à tous les textes adoptés, contrairement à ce qui est prévu actuellement dans l’article 19 de la loi organique. Cet article stipule que l’étude d’impact n’est possible que lorsqu’il s’agit de projets de loi tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre une législation existante. Sur un autre volet, si la loi organique prévoit dans son article 19 des lois exceptionnelles qui ne devront pas faire l’objet d’étude d’impact, notamment les projets de loi organique, les lois de Finances et les projets de loi portant sur le volet religieux, militaire ou sécuritaire, la proposition de loi du PAM suggère de repréciser ces exceptions dans le cadre de projets de loi indépendants afin de mieux clarifier cet article.
Le texte de loi stipule en outre dans son amendement de l’article 19 d’abandonner la décision prévue dans la loi organique actuelle selon laquelle les avis des instances consultatives peuvent remplacer les études d’impact et appelle au recours systématique aux études d’impact. Le texte prévoit également l’amendement de l’article 22 de sorte à introduire la nécessité pour le gouvernement d’adopter les projets de loi organique dans des délais raisonnables.
Il convient de souligner que malgré la promulgation de la loi organique 65-12 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres au Bulletin officiel en avril 2015, elle n’est toujours pas mise en œuvre, quatre années après son adoption. En effet – et comme le note d’ailleurs la proposition loi –, bien que le décret du 23 novembre 2017 relatif à l’étude d’impact devant accompagner certains projets de loi et fixant les modalités d’établissement des études d’impact ait été promulgué en décembre 2017, le texte demeure non applicable à cause du retard accusé par le Chef du gouvernement dans la mise en place de la Commission d’examen de l’impact des projets de loi prévue dans l’article 4 de la loi organique, ce qui fait de la loi organique une coquille vide !