Nation

Avis du Conseil de la concurrence

Le plafonnement des prix des carburants liquides ne sera ni «suffisant» ni «judicieux»

author Yousra Amrani, LE MATIN

Le régulateur de la concurrence considère que le plafonnement des marges ne permettra pas de changer la réalité des prix. Ph.Kartouch

Le régulateur de la concurrence considère que le plafonnement des marges ne permettra pas de changer la réalité des prix. Ph.Kartouch

Le Conseil de la concurrence vient de se prononcer sur le projet de plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides. Saisi par le ministre délégué chargé des Affaires générales et de la gouvernance pour avis, le régulateur de la concurrence au Maroc a rendu public vendredi son avis, après son adoption lors de la session ordinaire la veille. Le Conseil estime ainsi que le recours au plafonnement ne sera pas «suffisant et judicieux» d’un point de vue aussi bien économique, concurrentiel qu’en termes de justice sociale.

«Le recours éventuel du gouvernement au plafonnement des marges bénéficiaires des carburants liquides ne sera pas un choix suffisant et judicieux d’un point de vue économique, concurrentiel et en termes de justice sociale». La déclaration du président du Conseil de la concurrence, Driss Guerraoui, est sans ambages. S’exprimant lors d’une conférence de presse organisée vendredi à Rabat, consacrée à la présentation de l’avis du Conseil élaboré suite à la demande du ministère délégué chargé des Affaires générales et de la gouvernance et adopté jeudi lors de la première session ordinaire de la formation plénière du Conseil.
Dans son avis, le Conseil estime que, d’un point de vue légal déjà, la demande d’avis formulée par le gouvernement ne répond pas à toutes les conditions légales requises dans l’article 4 de la loi 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Ces conditions, qui sont d’ailleurs cumulatives, portent en l’occurrence sur la survenue d’une hausse ou d'une baisse excessive de prix et de circonstances exceptionnelles ou d'une calamité publique, ainsi que l’existence d’une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé.
Le Conseil estime par ailleurs que plusieurs raisons feraient de cet éventuel projet de plafonnement un choix non judicieux, à commencer par son caractère temporaire. En effet, le recours à cette mesure conjoncturelle sera limité dans le temps puisque les dispositions de l’article 4 de la loi 104-12 prévoient une durée d’application à six mois, prorogeable une seule fois. «Cette durée, bien que limitée, est appelée à connaître des changements fréquents du fait des fluctuations imprévisibles et non maitrisées des cours mondiaux sur lesquels le gouvernement n’a aucune prise», explique M. Guerraoui. Le régulateur de la concurrence considère en outre que le plafonnement des marges ne permettra pas de changer la réalité des prix et corollairement ne conduira pas à protéger le consommateur et à préserver son pouvoir d’achat, dès lors que ce choix agira uniquement sur les marges des distributeurs de gros et de détail. La mise en œuvre de ce projet pourrait donc s’avérer une mesure discriminatoire, estime le président du Conseil, puisqu’elle s’appliquera indistinctement à tous les opérateurs, quelles que soient leur taille et la structure de leurs coûts. «Cela comportera un risque réel de pénaliser les opérateurs de petites et moyennes tailles qui verront leur vulnérabilité s’accroître. De plus, cette mesure a déjà été expérimentée entre décembre 2014 et décembre 2015 et n’a pas donné les résultats escomptés, puisque les opérateurs s'alignent généralement sur les prix maximums fixés sans fournir d’efforts en termes de baisse des prix. Par conséquent, le prix maximum se transforme de facto en prix minimum», explique M. Guerraoui qui a estimé que la procédure de libéralisation devrait être pointée du doigt, du fait qu’elle a été mal préparée et qu’elle n’a pas tenu compte des dysfonctionnements que connaissait déjà le secteur. Ainsi, pour surmonter cette situation, les sages du Conseil formulent un certain nombre de recommandations à l'adresse du gouvernement dans le cadre de cet avis. Ils préconisent ainsi de développer la concurrence sur le segment en amont du marché à travers une réappropriation nationale de l’activité du raffinage, vu son rôle dans le rétablissement des équilibres concurrentiels. Le Conseil recommande également de renforcer les capacités nationales de stockage en recourant à d’autres moyens plus concurrentiels, en développant notamment le métier de stockiste indépendant. Les membres du Conseil estiment par ailleurs nécessaire de stimuler la concurrence sur le marché de la distribution au détail en substituant au régime des agréments un simple système déclaratif, et en supprimant l’obligation de disposer d’un réseau de 30 stations-services ainsi que la règle de chainage entre les stations. Enfin, le Conseil recommande de soumettre le marché à un dispositif innovant de régulation sectorielle similaire à celui mis en œuvre dans les industries de réseaux. 

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