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Incitations fiscales

Ce que prévoient les 6 articles de la Charte de l’investissement

author Saïd Naoumi,

labelSelon le label obtenu, l’entreprise bénéficiaire aura un certain nombre d’engagements à remplir.

labelSelon le label obtenu, l’entreprise bénéficiaire aura un certain nombre d’engagements à remplir.

L’architecture actuelle des incitations fiscales sera revue de fond en comble. Selon les premières indiscrétions autour du projet de Charte de l’investissement, ces incitations seront intégrées dans un système de labellisation. Pour pouvoir en bénéficier, l’entreprise doit d’abord décrocher un label. Passée cette étape, elle ne pourra prétendre à cette aide que durant cinq ans non renouvelables.

La nouvelle Charte de l’investissement devra révolutionner le système des incitations fiscales. La 45e mouture de cette loi, toujours en préparation, renferme une centaine d’articles dont 16 ont un rapport direct ou indirect avec la fiscalité. Et sur ces 16 articles, seulement 6 traitent des incitations fiscales, selon Othman El Ferdaous, secrétaire d’État chargé l’Investissement. L’État entend ainsi cadrer et mieux maîtriser l’octroi de ces privilèges fiscaux, décriés depuis des années par les secteurs qui n’en bénéficient pas. L’une des dispositions phares de ce projet de Charte prévoit l’instauration d’un système de labellisation des entreprises bénéficiaires, révèle le responsable ministériel.
Concrètement, pour avoir droit à une incitation fiscale, l’entreprise doit d’abord décrocher un label, une sorte de visa à obtenir auprès de l’administration spécialisée. Le système comprendra plusieurs labels, dont l’agrégateur d’auto-entrepreneur, startup innovante, startup à fort impact social et PME à haut potentiel. Après avoir obtenu son label, l’entreprise bénéficiaire aura à signer une convention déterminant les engagements à honorer vis-à-vis de l’État. Selon le label obtenu, le bénéficiaire aura ainsi un certain nombre d’engagements à remplir. Ces derniers seront catégorisés dans un cadre normatif dédié. En clair, en passant d’une incitation à l’autre, les engagements changeront. 

Autre nouveauté : la limitation du délai de bénéfice des incitations et du nombre de bénéficiaires. En effet, les incitations octroyées seront limitées dans le temps et feront l’objet d’évaluations régulières. Précision importante : le système de labellisation comme prévu dans la Charte en projet est pensé comme un programme d’accélération couvrant une durée de 5 ans non renouvelable. Les administrations qui seront chargées de piloter ce système auront à leur disposition un nombre limité de labels, déterminés à l’avance. 
L’État veut, par ailleurs, encourager et faciliter la transmission des PME. Ainsi, un dispositif d’incitation dédié sera mis en place. Pour pouvoir en bénéficier, le repreneur de la PME aura à satisfaire à un système de rating et d’amélioration de la gouvernance. 
Ce rating sera réalisé par les commissaires aux comptes ou les experts-comptables. Il s’agit donc de mesurer l’amélioration de la gouvernance au sein de ces entreprises à l’occasion de cette 
transmission.  

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