Nation

Programmes d’appui social

Ce que prévoit le projet de loi relative au ciblage des bénéficiaires

author Ayoub Lahrache, LE MATIN

Le projet de loi n° 72-18 relative au dispositif de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres est fin prêt. Transféré aux membres du gouvernement, le texte sera bientôt examiné par le Conseil de gouvernement.

La refonte de la gouvernance des systèmes de protection sociale fait partie des priorités du gouvernement pour l’année en cours. Dans ce sens, le projet de loi portant création du Registre social unifié (RSU), du Registre national de la population et de l'Agence nationale des registres est finalisé. Préparé par le ministère de l’Intérieur, le texte vient d’être transféré aux membres du gouvernement par le secrétariat général du gouvernement. Se basant sur quatre axes, le nouveau texte veut instaurer «un système national transparent basé sur une vision intégrée entre les différents systèmes de protection et de soutien sociaux dans l’objectif d’enregistrer toutes les familles répondant aux critères du registre».
Composé de 7 chapitres et de 45 articles, le texte portant le numéro 72-18, qui sera bientôt soumis à l’approbation du Conseil de gouvernement, a pour objet la mise en place d’un dispositif national d’enregistrement des ménages et des individus désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les administrations publiques, les collectivités territoriales et les organismes publics, indique le premier article du projet. Le déploiement de ce dispositif passera par la création d’un Registre social unifié et d’un Registre national de la population afin de déterminer les catégories cibles et leur permettre de bénéficier desdits programmes, précise le texte, qui prévoir par ailleurs la création d’une Agence nationale de gestion des registres.
Fixant les modalités de création du «Registre nationale de la population», le document souligne qu’il s’agit d’un registre national numérique dans le cadre duquel seront traitées, par procédé électronique, les données à caractère personnel des personnes physiques marocaines et étrangères résidant sur le territoire marocain. Cette opération sera effectuée à travers la collecte, l’enregistrement, la conservation, la mise à jour et la modification desdites données le cas échéant. Considéré comme le premier axe du nouveau projet, ce registre a pour objectif, entre autres, l’attribution d’un identifiant digital civil et social à toute personne inscrite et de contribuer à la simplification des procédures administratives relatives aux prestations fournies aux usagers.
Le deuxième axe de ce texte est celui relatif à la création du «Registre social unifié». Seront inscrits dans ce registre numérique les ménages désirant bénéficier des programmes d’appui social gérés par les différentes instances publiques, et ce à la demande du déclarant au nom du ménage. Et pour contrer les tentatives de fraudes, les élaborateurs de ce texte ont prévu certaines sanctions. En effet, l’article 18 dudit projet prévoit une amende de 2.000 à 5.000 dirhams, sans préjudice de sanctions pénales plus sévères, à l’encontre de toutes personnes faisant de mauvaise foi une fausse déclaration lors de l’inscription au Registre social unifié.
S’agissant du troisième axe dudit texte, il se base sur la protection des données personnelles des personnes inscrites aux registres. Dans ce sens, toute communication des données biométriques prévues dans le cadre de cette loi sera interdite, sauf pour les besoins de la Défense nationale ou de la Sécurité intérieure ou extérieure de l’État ou pour la prévention des infractions et leur répression. L’article 20 du projet 72-18 rappelle d’ailleurs que toutes les personnes inscrites aux Registres jouissent des droits prévus par la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
Le dernier axe du nouveau projet prévoit la mise en place de l’Agence nationale des registres. La nouvelle instance sera dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière et sera basée à Rabat. Soumise à la tutelle de l’État et à son contrôle financier, elle aura pour missions, entre autres, de tenir, gérer et mettre à jour les registres et veiller à la protection des données qu’ils contiennent. Elle se charger également de l’attribution de l’identifiant digital et de la vérification de la véracité des données déclarées. L’Agence sera administrée par un Conseil et gérée par un directeur général. Son conseil d’administration sera composé de quatre représentants de l’administration et de quatre personnalités indépendantes connues pour leur compétence dans les domaines liés aux missions de l’Agence, précise le projet de loi.
Pour rappel, le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et la société civile, Mustapha El Khalfi, avait affirmé que la mise en œuvre de ce registre débuterait de manière progressive avant fin 2019, après une phase transitoire et un déploiement pilote au niveau de l’une des 12 régions. En attendant l’installation des organes de l’Agence, l’administration sera chargée, à titre transitoire, de l’application de certaines missions. À cet effet, elle sera habilitée à prendre toutes les mesures qu’elle jugera appropriées pour l’exercice desdites missions, souligne le projet de loi dans son dernier chapitre relatif aux dispositions transitoires et finales.

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