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Organisation judiciaire, procédure pénale, spoliation foncière

Les principaux chantiers législatifs en cours

Ayoub Lahrache Ayoub Lahrache,

Les principaux chantiers législatifs en cours

La mise à niveau du cadre législatif a été placée au centre des priorités du ministère de la Justice en 2018. L’objectif est d’assurer la conformité des textes avec les exigences dictées par les nouvelles mutations qu’a connues le secteur.

Après l’installation du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le transfert de la présidence du parquet au procureur général du Roi près de la Cour de cassation, il fallait préciser les relations entre l’autorité judiciaire, le ministère public et le ministère de la Justice au sein des tribunaux. C’est ce qu’apporte la loi 38-15 relative à l’organisation judiciaire, adoptée le 18 décembre dernier. L’adoption de ce texte implique en effet des changements de taille.
Sur le plan de l’organisation au sein des tribunaux, le texte prévoit la création d’une nouvelle institution. Il s’agit du bureau du tribunal qui se chargera de l’élaboration du projet d’ordre du jour de l’assemblée générale du tribunal. Cette dernière a vu également son organisation modifiée. En effet, contrairement au texte en vigueur actuellement, le nouveau texte a fixé les modalités de la réunion et des travaux de l’assemblée. Le texte a également prévu l’introduction de l’assemblée au niveau de la Cour de cassation pour la première fois.
Au niveau de la gestion, le projet de loi stipule que le ministère en charge du secteur de la Justice est responsable, en coordination et en collaboration avec les responsables judiciaires, de la gestion administrative et financière des tribunaux. La loi place également le secrétaire général du tribunal comme responsable hiérarchique des fonctionnaires du greffe. De ce fait, il se charge de la coordination entre les services du greffe au sein du tribunal et les différents centres judiciaires sous sa juridiction.
Toujours dans la cadre du renforcement de l’arsenal juridique en vue de la conformer aux exigences dictées par les réformes qu’a connues le secteur de la justice au Maroc, les parlementaires ont adopté deux autres projets de loi élaborés par le ministère de la Justice. Le premier de ces textes est le projet de loi N° 89.18 modifiant et complétant la loi N° 22.01 relative à la procédure pénale. Selon les dispositions du nouveau texte, l’État prendra désormais en charge les repas des personnes placées en garde à vue et des mineurs délinquants retenus dans les postes de police et de la Gendarmerie Royale.
S’agissant du deuxième texte adopté par la Chambre des représentants, il vient mettre en œuvre les Directives Royales visant la lutte contre la spoliation foncière. Modifiant et complétant le Code pénal, le projet de loi N° 33.18 a pour objectif d’unifier les sanctions pénales pour faux pour tous les professionnels habilités à rédiger des actes juridiques, à savoir les notaires, les adouls et les avocats, afin d'obtenir l’effet dissuasif requis. 


Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire remplace le Conseil supérieur de la magistrature

Le chantier de la réforme de la Justice, entamé depuis plusieurs années par le Maroc, a connu un tournant décisif en 2017, année qui a été marquée par l’installation des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Institution constitutionnelle, la nouvelle Instance prend désormais la place du Conseil supérieur de la magistrature. Selon le texte de loi organisant ses travaux, il s’agit d’une institution qui veille à l’application des garanties relatives à l’indépendance, la nomination, la promotion, la retraite et la discipline des magistrats. À peine installé, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a commencé l’exercice de ses fonctions en tant qu’organe de consultation, mais aussi comme force de proposition, dans la mesure où il élabore, à son initiative, des rapports sur l’état de la justice et du système judiciaire et présente des recommandations appropriées en la matière. Le Conseil peut également être saisi afin d’émettre son avis sur certaines questions. En effet, la loi stipule qu’à la demande de Sa Majesté le Roi, du gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. S’agissant de sa composition, le Conseil, présidé par le Souverain conformément à l’article 56 de la Constitution, se compose du premier président de la Cour de cassation en qualité de président délégué, du procureur général du Roi près la Cour de cassation, du président de la première chambre de la Cour de cassation, de quatre représentants élus, parmi eux, par les magistrats des Cours d’appel, et de six représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré. Une représentation des femmes magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature. 
Le Conseil est également composé du médiateur du Royaume, du président du Conseil national des droits de l’Homme, de cinq personnalités nommées par S.M. le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l’indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le secrétaire général du Conseil supérieur des oulémas. La loi organique relative à ce Conseil précise que ses décisions sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Cette même loi fixe d’ailleurs les modalités d’élection, d’organisation et de fonctionnement du Conseil, ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire.

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