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Le projet de règlement intérieur invalidé pour la troisième fois par la Cour constitutionnelle

Brahim Mokhliss Brahim Mokhliss,

Le projet de règlement intérieur invalidé pour la troisième fois par la Cour constitutionnelle

La commission permanente de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des conseillers doit se saisir, pour la troisième fois, du projet de règlement intérieur afin de l’adopter. Mais elle doit prendre en considération les remarques de la Cour constitutionnelle qui vient de se prononcer sur sa constitutionnalité.

Le règlement intérieur de la Chambre des conseillers, qui est dans le circuit d’adoption depuis le premier février 2016, n’est toujours pas validé. En effet, suite à une décision inattendue de la Cour constitutionnelle, le projet de règlement adopté en juin dernier doit être remis dans les prochains jours, pour la troisième fois, sur la table de la commission permanente de la justice, de la législation et des droits de l’Homme. Rappelons-le, le 9 juillet dernier déjà, la Cour constitutionnelle avait signalé dans sa décision (numéro 93-19) que plus d’une quarantaine de dispositions (le projet étant composé de plus de 370 articles) étaient anticonstitutionnelles. À la suite de cela, le 17 juillet, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme a réexaminé (pour la deuxième fois) et amendé les dispositions dites inconstitutionnelles du projet de règlement. Le projet remanié a été adopté en plénière le 2 août dernier à l’unanimité avant d’être soumis à nouveau, le 23 août, à la Cour constitutionnelle. La Cour a rendu, le 2 septembre, une nouvelle décision (numéro 96-19) dans laquelle elle relève que la Chambre des conseillers n’avait amendé que 48 dispositions sur les 51 ayant été jugées inconstitutionnelles par la Cour dans sa précédente décision (numéro 93-19). 
Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a également souligné que le projet de règlement intérieur, dans sa deuxième version, a revu certaines dispositions tout en prenant en compte les remarques émises par la Cour, mais n’en a pas fait autant concernant six autres articles qui devaient également l’être. En effet, certaines dispositions de la première version avaient été considérées comme constitutionnelles, mais devaient être reformulées pour prendre en compte les remarques de la Cour. Aussi, la Cour estime que le projet de texte n’a pas été soumis dans son intégralité à l’opération de vote en plénière. «La Chambre des conseillers n’a voté que les amendements introduits pour être en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle et non pas l’intégralité du règlement, comme s’il s’agissait d’un règlement déjà en vigueur. Or le processus d’élaboration du règlement intérieur doit reprendre à zéro suite à la décision de la Cour», souligne la Cour dans sa décision. Ainsi, la Cour a considéré qu’elle ne pouvait pas se prononcer concernant la constitutionnalité des dispositions qui lui étaient soumises. Le texte du règlement doit ainsi être avalisé, à nouveau, par la commission permanente de la justice, de la législation et des droits de l’Homme, avant l’ouverture de la prochaine session. Et ce dans le but de l’adopter lors de la prochaine session. Cela relève, désormais, de la simple formalité, souligne une source au sein de la Chambre des conseillers, considérant que tous les débats et divergences au sujet de ce règlement ont été dépassés depuis que le texte a été adopté à l’unanimité, le 28 mai dernier, par les membres de la commission et en plénière le 4 juin. 

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