Économie

Réforme fiscale

Ce que propose l’Ordre des experts-comptables

author Saïd Naoumi,

L’Ordre des experts-comptables appelle à supprimer toutes les dispositions non pertinentes qui complexifient le système fiscal et créent souvent un sentiment d’injustice et une lourdeur dans la gestion administrative.

L’Ordre des experts-comptables appelle à supprimer toutes les dispositions non pertinentes qui complexifient le système fiscal et créent souvent un sentiment d’injustice et une lourdeur dans la gestion administrative.

En prélude aux Assises de la fiscalité prévues les 3 et 4 mai prochain, l’Ordre des experts-comptables a préparé toute une batterie de propositions pour la réforme du système fiscal. Renforcer la confiance dans les institutions publiques, améliorer la gouvernance fiscale, adapter la fiscalité des entreprises à la réalité du tissu économique et social et redéfinir un système fiscal «simple», «juste» et «efficace»…Le détail.

L’Ordre des experts-comptables (OEC) a mûri ses réflexions autour de la réforme fiscale. À l’instar d’autres corporations comme la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), les experts-comptables ont formulé toute une batterie de propositions en vue de l’instauration d’un système fiscal «simple, juste et efficace». Leurs recommandations s’articulent autour d’un objectif de mise en place d’un système fiscal qui s’inscrit dans un nouveau contrat social. Concrètement, l’Ordre appelle à renforcer la confiance dans les institutions à travers la consolidation de la confiance dans les institutions publiques (gouvernement, Parlement, élus locaux, administrations, etc.). Pour eux, il existe un lien étroit entre le degré de consentement à l’impôt et le niveau de confiance dans les institutions publiques. «Ainsi, il nous semble important d’améliorer la crédibilité de la classe politique, des élus nationaux et locaux en impliquant davantage la jeunesse dans la construction de notre démocratie», indique l’Ordre. Comme pour d’autres organisations et corporations professionnelles, l’OEC insiste beaucoup sur l’amélioration de la transparence fiscale. Résultat attendu : un système fiscal «transparent», «simple», «équitable», «compétitif» et «efficace». Aux yeux des experts-comptables, un système fiscal «lisible», «simple» et «stable» aura la vertu d’offrir la sécurité juridique nécessaire aux contribuables. Il doit également être «juste» à travers une rationalisation de l’ensemble des exonérations fiscales et des niveaux d’imposition des différents revenus et gains. «Compétitif», «incitatif» et «neutre» afin de stimuler l’investissement productif et améliorer l’attractivité du Maroc en veillant à établir une concurrence saine. «Efficace» afin de permettre le contrôle et le recouvrement de l’impôt de la façon la plus «efficiente» possible dans le respect des garanties et des droits des contribuables. Les recommandations de l’OEC portent également sur le renforcement de la gouvernance dans la prise de décision fiscale et la gestion de l’impôt. Pour y arriver, l’Ordre suggère l’institution du principe de la concertation préalable, et ce, via la création d’un Conseil de l’impôt. À cela s’ajoute le renforcement des moyens des administrations et des instances externes pour une «meilleure lutte» contre la fraude et l’évasion.

Sans oublier la prévention et la lutte contre les conflits d’intérêts et les abus.  En toute évidence, les experts-comptables réservent une bonne partie de leurs propositions à la fiscalité des entreprises. Celle-ci doit, selon eux, être adaptée à la réalité du tissu économique et social. Ils recommandent de simplifier le système fiscal et le rendre plus «adapté» et «lisible» pour toutes les entreprises composant le tissu économique. Comment ? Prévoir un système de taxation conçu autour de deux régimes : un régime normal pour toutes les grandes, moyennes et petites entreprises et un régime super simplifié pour les TPE. En parallèle, le système de l’auto-entrepreneur devrait être amélioré en allant vers un niveau d’imposition de droit commun à horizon de 5 ans aux alentours de 25%, comparable aux niveaux adoptés par les pays voisins et concurrents. Dans l’agriculture, les experts-comptables appellent à revoir le seuil d’exonération afin d’assurer plus de cohérence et de justice fiscale. Toutefois, pour les entreprises qui resteront exonérées, l’obligation de déclaration doit être instituée avec une dérogation pour les petits agriculteurs personnes physiques ne disposant pas d’autres revenus et dont le CA serait inférieur à un seuil à fixer. 

Des incitations pour la R&D
Nul doute, la R&D demeure le talon d’Achille de l’industrie marocaine. D’où la nécessité, selon l’Ordre, d’instaurer un dispositif fiscal «incitatif», «cohérent» et «juste» permettant d’encourager les investissements en R&D, notamment en faveur des secteurs prioritaires et stratégiques pour le pays.
Par ailleurs, les incitations fiscales qui se justifient par leur pertinence doivent être limitées dans le temps et accordées en fonction du secteur ou de la géographie sans distinction entre contribuables ou entre export et local. L’objectif étant d’assurer une équité et une concurrence loyale. Excepté cela, toutes les autres exonérations doivent être supprimées, selon l’OEC. Ce dernier appelle, en outre, à supprimer toutes les dispositions non pertinentes qui complexifient le système et créent souvent un sentiment d’injustice et une lourdeur dans la gestion administrative. L’économie numérique doit également disposer d’une fiscalité adaptée. Dans ce sens, les experts-comptables affirment qu’il est important de suivre l’évolution internationale en termes de fiscalisation de l’économie numérique et adapter le système fiscal national sans délai pour inclure de façon appropriée les mesures nécessaires à l’instar de ce qui se fait dans les pays partenaires de l’Union européenne et/ou de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 
Concernant les professions libérales, l’Ordre recommande d’instituer une retenue à la source de 30 ou 20% pour les professions exercées à titre individuel, les prestations médicales et toutes les prestations des professionnels libéraux rendues aux entreprises soumises à l’IS et à l’IR professionnel. «Il est important d’instituer pour les professions libérales exercées à titre individuel, tant qu’elles ne bénéficient pas de couverture sociale, un abattement plafonné à un montant annuel à définir, et ce, afin de compenser l’absence de déduction pour la couverture sociale et la retraite», détaille l’Ordre. Côté IR, les experts-comptables appellent à prévoir le paiement d’acomptes provisionnels pour l’IR professionnel et instituer une incitation à la transmission d’entreprises par application d’une réduction de 50% sur la plus-value de cession en cas de départ à la retraite en fixant des conditions (une durée de détention de 10 ans minimum et après de 55 ans par exemple nous semble appropriée). 


La TVA sur les produits agricoles

La TVA, principal impôt qui frappe la consommation, doit couvrir un champ plus large et devenir totalement neutre pour les opérateurs économiques. Voilà ce que recommandent les experts-comptables pour la réforme de cette taxe. Ainsi, pour assurer une large couverture tout en étant neutre, il est recommandé de redéfinir le champ d’application de la TVA pour intégrer la quasi-totalité des activités économiques y compris les produits agricoles. Pour certains produits de grande consommation ayant un caractère social, l’Ordre des experts-comptables propose d’instituer un taux super réduit de 5% pour ne pas affecter substantiellement le pouvoir d’achat des citoyens en intégrant également les produits agricoles. Pour ces derniers, une collecte de la TVA au niveau des marchés de gros peut être envisagée. Quant au reste des activités, les experts-comptables recommandent deux taux : un taux intermédiaire de 10 ou 12% et un taux normal de 20% avec droit à déduction pour toutes les activités situées dans le champ. Les crédits de TVA justifiés doivent faire l’objet de remboursement de façon systématique et selon une procédure simplifiée. Dans le cadre de l’élargissement de l’assiette de la TVA, l’Ordre propose plusieurs aménagements, dont une suppression des exonérations du matériel et des produits destinés au secteur agricole pour réduire les distorsions créées en prévoyant notamment leur assujettissement au taux intermédiaire qui sera retenu.

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