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Le cadre juridique régissant les énergies renouvelables devra être amélioré. La loi n° 13-09 relative à ces énergies fait l’objet, en effet, d’un projet d’amendement. Élaboré par le ministère de l’Énergie, des mines et du développement durable, cet avant-projet de loi, mis en ligne sur le site du Secrétariat général du Gouvernement, propose de modifier et compléter certaines dispositions de ce texte. Objectif affiché par les auteurs, renforcer l’attractivité du secteur pour l’investissement privé national et international et accélérer l’émergence d’un écosystème national des technologies des énergies renouvelables.
Ainsi, ce projet de refonte introduit la notion de «services système» dans le but de faire participer les opérateurs privés aux coûts des services rendus au marché libre par le gestionnaire du réseau électrique national. Les services système, explique l’avant-projet de loi, constituent un ensemble de services permettant au gestionnaire du réseau électrique national de transport de maintenir la fréquence, la tension et les échanges transfrontaliers avec les pays voisins, grâce aux moyens mis à la disposition du système ainsi que la gestion de l’intermittence des énergies de sources renouvelables raccordées aux réseaux électriques très haute tension et haute tension, moyenne tension et basse tension.
Le projet d’amendement propose également le paiement d’une caution bancaire, dont le montant sera fixé par voie réglementaire, pour les projets des énergies renouvelables en vue de garantir leur réalisation, ainsi que l’accord préalable de l’administration pour tout changement de contrôle dans l’actionnariat de l’exploitant titulaire d’une autorisation de réalisation.
Autre nouveauté, les auteurs du texte ont introduit la notion de capacité d’accueil. Il s’agit, est-il expliqué, de la quantité maximale en puissance installée à partir de sources d’énergies renouvelables, toutes tensions confondues, que le système électrique peut accueillir sans avoir de contraintes de gestion des moyens de production et le fonctionnement du système électrique. Cette capacité, précise le texte, est déterminée par le gestionnaire du réseau électrique national de transport qui veille à son actualisation chaque fois qu’il est nécessaire, et sera approuvée par l’autorité nationale de régulation de l’électricité. Le lieu et les modalités de publication de cette capacité seront également fixés par voie réglementaire.
Le gestionnaire du réseau électrique peut réduire ou interrompre temporairement l’injection de l’énergie électrique produite de source d’énergies renouvelables pour des raisons liées à la sécurité et à la sûreté du réseau, ainsi qu’à l’équilibre offre-demande du système national.
L’avant-projet de loi prévoit aussi le prolongement du délai de réalisation des centrales hydrauliques de 3 à 5 ans pour «optimiser l’exploitation du potentiel des sites» de ces centrales.
Par ailleurs, en vertu de ce projet d’amendement, les gestionnaires des réseaux de distribution peuvent acquérir jusqu’à 40% de l’énergie totale fournie pour alimenter les clients situés dans leurs zones de compétence, produite à partir de projets d’énergies renouvelables.
