Économie

Garantie pour l’obtention d’un financement bancaire

La réforme des sûretés mobilières en projet

LE MATIN

La réforme des sûretés mobilières en projet

Le cadre juridique régissant les sûretés mobilières devra être réformé. C’est ce que prévoit un avant-projet de loi soumis depuis mardi dernier au public pour commentaires sur le site du secrétariat général du gouvernement. Objectif : permettre d’utiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention d’un financement bancaire, notamment pour les PME.

Le régime juridique des sûretés mobilières est à réformer. Un avant-projet de loi n° 21.18 élaboré par le ministère de la Justice et le ministère de l’Économie et des finances est soumis depuis mardi dernier au public pour commentaires sur le site du secrétariat général du gouvernement.
Ce projet de réforme a pour objectif de promouvoir un régime juridique moderne des sûretés mobilières permettant d’utiliser des actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention d’un financement bancaire, notamment pour les PME. Pour ce faire, l’avant-projet de texte a établi un ensemble de principes, qui devront faciliter les transactions et assurer la sécurité juridique, notent les deux ministères.

 Le champ d’application à élargir 
Ainsi, ce texte promet d’élargir le champ d’application des sûretés mobilières. Ainsi, il devra permettre de renforcer la liberté contractuelle entre les parties. Ces dernières auront, en vertu de cet avant-projet de loi, la possibilité de décrire de manière générale les objets grevés, de façon à permettre à un nantissement d’être constitué sur un ensemble de biens, présents et futurs, sans que les parties aient à lister les biens grevés. Les parties pourront aussi substituer un bien nanti par un autre et procéder à une mainlevée de leur sûreté mobilière sur tout ou une partie seulement des actifs nantis.

 Trois nouveaux modes de réalisation
Cette réforme devra également faciliter la constitution des sûretés mobilières. Ainsi, elle prévoit trois nouveaux modes de réalisation des sûretés mobilières : l’attribution judiciaire, le pacte commissoire et la vente non judiciaire. Le pacte commissoire est un contrat par lequel le créancier deviendra conventionnellement propriétaire de la chose gagée, si le débiteur ne paie pas au terme fixé.

 Un Registre national électronique
Autre apport de l’avant-projet de loi, l’établissement du Registre national électronique des sûretés mobilières. Il a pour mission d’informer les autres créanciers sur les inscriptions faites sur le bien mobilier donné en garantie et de fixer le rang des bénéficiaires d’un droit sur ce bien.
Ce texte promet aussi de faciliter la réalisation des sûretés mobilières, notamment à travers la mise en place de voies extrajudiciaires ainsi que le renforcement du mécanisme de représentation des créanciers. 
Ces derniers auront notamment la possibilité de confier à leur représentant des pouvoirs étendus en matière de constitution, d’exécution et de réalisation des sûretés mobilières. 

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