Ce que vous réserve le Budget 2020

Très attendue, la loi de Finances (LF) 2020 prévoit une série de mesures fiscales intéressant les particuliers et les entreprises.

 Côté impôt sur les sociétés (IS), les nouvelles entreprises exportatrices ne bénéficieront plus de l’exonération quinquennale, en termes de chiffre d’affaires réalisé à l’exportation. Par contre, les sociétés industrielles -appartenant à l’un des secteurs précisés par l’arrêté ad hoc- bénéficient, pour leur chiffre d’affaires global, d’une exonération totale pendant les cinq premiers exercices consécutifs à compter de la date du début de leur exploitation et d’un taux d’IS, au-delà, plafonné à 28% (sauf pour les entreprises industrielles dont le bénéfice net est égal ou supérieur à 100 MDH). «L’imposition des entreprises exportatrices sera assurée, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, aux taux du barème progressif avec un taux plafonné à 20%, au lieu de 31%, pour la tranche dont le montant du bénéfice net est supérieur à 1 million de DH», précise Hicham Mouchir, expert-comptable, Consultant juridique et fiscal. En outre, pour les nouvelles sociétés avec statut CFC et les sociétés installées dans les Zones d’accélération industrielle, la LF instaure un taux d’IS réduit de 15% au-delà de la période d’exonération quinquennale. «Ce taux s’appliquera de manière uniforme aussi bien pour le chiffre d’affaires local que celui réalisé à l’export. Toutefois, les anciennes sociétés de services ayant le statut CFC pourront opter de manière irréversible pour le nouveau régime fiscal», détaille Hicham Mouchir. À noter que les dividendes et autres produits de participation distribués par les sociétés CFC seront exonérés de l’IS retenu à la source. Par ailleurs, la LF 2020 accorde l’exonération quinquennale aux sociétés sportives constituées conformément aux dispositions de la loi n° 30-09, à compter du premier exercice d’exploitation avec l’imposition aux taux progressifs du barème normal au-delà de cette période. Pour les exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires dépasse 5 MDH et les sociétés opérant dans l’offshoring, l’IS est désormais plafonné à 20%.
Concernant l’entrepreneuriat innovant, on retient surtout l’augmentation du montant de participation ouvrant droit à la réduction d’impôt au profit des entreprises qui prennent des participations dans le capital des startups de 200.000 à 500.000 DH par startup. S’agissant de l’Assurance Takaful, à l’instar des banques et des sociétés financières, le taux d’IS de 37% s’appliquera aux entreprises d’assurances et de réassurance Takaful. Sur le plan de l’IS toujours, «on note également l’extension du régime de restructuration permettant le transfert d’immobilisations entre les sociétés d’un même groupe, aux opérations de transfert des immobilisations incorporelles et financières dans les mêmes conditions prévues à l’article 161 bis-I du Code général des impôts», indique Hicham Mouchir.

 Qu’en est-il de l’impôt sur le revenu (IR) ? Le Budget 2020 harmonise le régime applicable à la déduction des primes et cotisations de l’assurance retraite. «Un contribuable disposant uniquement de revenus salariaux ne peut déduire les primes ou cotisations -se rapportant aux contrats individuels ou collectifs d’assurance retraite d’une durée égale au moins à huit ans dont les prestations sont servies aux bénéficiaires à partir de l’âge de cinquante ans révolus- que dans la limite de 50% de son salaire net imposable perçu régulièrement au cours de son activité», explique notre expert. En outre, la LF 2020 porte de 120.000 à 240.000 DH, le plafond donnant droit à l’évaluation des revenus sur la base des dépenses personnelles des contribuables. Elle accorde, aussi, un abattement de 25% de la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile, pour la détermination du résultat net simplifié ou du bénéfice forfaitaire.
Par ailleurs, les conditions d’application du régime forfaitaire ont été modifiées, doublant le seuil de chiffre d’affaires TTC- annuel ou porté à l’année- donnant lieu à son application. Il passe ainsi de 1 à 2 MDH pour les activités commerciales, industrielles ou artisanales, et à 500.000 DH pour les prestataires de services. Et ce n’est pas tout. Parmi les principales mesures, l’extension de l’exonération de l’indemnité de stage mensuelle brute plafonnée à 6.000 DH versée aux titulaires d’un baccalauréat recrutés par les entreprises du secteur privé, pour une période de 24 mois. À noter aussi l’augmentation de l’abattement sur les retraites de 55 à 60% sur le montant brut qui ne dépasse pas annuellement 168.000 DH et 40% pour le surplus.
Pour la cession de l’habitation principale avant l’expiration du délai de 6 ans, la LF accorde l’exonération de l’IR pour les propriétaires ou les membres des sociétés à objet immobilier réputées fiscalement transparentes sous certaines conditions. Il s’agit notamment de l’engagement de réinvestir le prix de cession dans l’acquisition d’un immeuble destiné à l’habitation principale dans un délai ne dépassant pas 6 mois, à compter de la date de la cession du premier immeuble destiné à l’habitation principale. Le prix de cession ne doit pas excéder 4 millions de DH.
Par ailleurs, le plafond des Plans d’épargne (actions ou entreprise) augmente de 600.000 à 2 millions de DH.

Sur le plan de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les ventes et prestations de services, effectuées par les fabricants et les prestataires, personnes physiques, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 DH, à l’exception des professions libérales, sont exonérées de la TVA sans droit à déduction. En outre, les sociétés sportives sont exonérées pendant 5 ans, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024. S’agissant de la titrisation, le mode de taxation change. La loi applique des règles du droit commun au lieu de la taxation par voie de la retenue à la source, perçue par l’établissement initiateur pour le compte du Trésor. 
À souligner également l’application d’un taux réduit de 10% à certains services de divertissement : cafés, musées, cinéma et théâtre.