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Dès l’accession au Trône de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, la question de la révision constitutionnelle s’est fortement posée comme un des moyens d’accompagnement des réformes initiées, mais aussi des mutations politiques et économiques que connaissait le Royaume. C’est en 2011 que cette révision a pris forme. Dans un contexte marqué par le printemps arabe et la montée des aspirations des jeunes de la région, le Maroc a confirmé encore une fois son exceptionnalité en déclenchant tout un processus de réformes aussi audacieuses qu’inédites et à leur tête l’ouverture du chantier de la révision de la Loi fondamentale. Adoptée le 29 juillet 2011, la nouvelle norme juridique suprême du Royaume s’est basée sur trois piliers majeurs. Il s’agit principalement de l’élargissement du périmètre d’action du Chef du gouvernement. Ce dernier dispose désormais de nouveaux moyens et attributions lui permettant de mener à bien ses missions et de contrôler la majorité gouvernementale. Le texte a également confirmé les pouvoirs d’arbitrage et d’influence du Souverain et a prévu, comme troisième pilier, la mise en place d’instances indépendantes responsables de la protection et de la promotion des droits.
Renforcement des libertés et des droits fondamentaux
Souvent présentée comme un grand tournant démocratique dans l’Histoire du Royaume, l’adoption de la nouvelle Constitution n’a pas seulement permis de refaire l’architecture politique et institutionnelle du Royaume, en renforçant notamment la séparation des pouvoirs, l’indépendance de la justice et les attributions des instances élues, mais elle a aussi permis d’instaurer les bases de la justice sociale.
Rappelant l’attachement du Maroc à son choix irréversible de construire un État de droit démocratique et de renforcer ses institutions, la Loi fondamentale souligne dans son préambule que le Maroc développe une «société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l’égalité des chances, du respect de leur dignité et de la justice sociale, dans le cadre du principe de corrélation entre les droits et les devoirs de la citoyenneté».
La Constitution de 2011 a renforcé les libertés et les droits fondamentaux. Elle stipule dans son article 23 que nul ne peut être arrêté, détenu, poursuivi ou condamné en dehors des cas et des formes prévus
par la loi.
La détention arbitraire ou secrète et la disparition forcée sont des crimes de la plus grande gravité et exposent leurs auteurs aux punitions les plus sévères. Le même article précise que toute personne détenue doit être informée immédiatement, d’une façon qui lui soit compréhensible, des motifs de sa détention et de ses droits, dont celui de garder le silence. Elle doit bénéficier, au plus tôt, d’une assistance juridique et de la possibilité de communication avec ses proches, conformément à la loi. Mieux encore, la Loi fondamentale garantit le droit à la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable. Ainsi, toute personne détenue jouit de droits fondamentaux et de conditions de détention humaines. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion. La nouvelle Constitution est venue également consolider le principe de la parité. Dans son article 19, la Loi fondamentale stipule en effet que «l’homme et la femme jouissent, à égalité, des droits et libertés à caractère civil, politique, économique, social, culturel et environnemental, énoncés dans le présent titre et dans les autres dispositions de la Constitution, ainsi que dans les conventions et pactes internationaux dûment ratifiés par le Royaume, et ce dans le respect des dispositions de la Constitution, des constantes et des lois du Royaume». Le même article souligne que «l’État marocain œuvre pour la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes. Il est créé, à cet effet, une Autorité pour la parité et la lutte contre toutes formes de discrimination». Sur le plan institutionnel, la Constitution de 2011 a prévu la mise en place de nouvelles institutions et a confirmé l’importance stratégique d’autres déjà en place. Dans ce sens, la Constitution a appelé le législateur à adopter des textes organisant les travaux d’institutions telles que le Conseil supérieur de la magistrature, le Conseil national des langues et de la culture marocaine, le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, le Conseil supérieur de sécurité ou le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Les lois régissant les travaux de la majorité de ces Conseils ont déjà été adoptées par les deux Chambres du Parlement.
Démocratie participative
Si la Constitution de 2011 a hissé la démocratie représentative à un niveau jamais égalé auparavant, à travers l’instauration de nouvelles règles du jeu entre les différents acteurs politiques et institutionnels, elle a aussi jeté les bases juridiques de la démocratie participative en tant que concept nouveau, ouvrant la voie aux citoyens et aux associations pour contribuer à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques publiques. Dans son article premier, la Loi fondamentale stipule que «Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique, parlementaire et sociale. Le régime constitutionnel du Royaume est fondé sur la séparation, l’équilibre et la collaboration des pouvoirs, ainsi que sur la démocratie citoyenne et participative». De même, dans son article 12, elle souligne que «Les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics». Les articles 14 et 15 versent dans le même sens. Ils reconnaissent aux citoyens «dans les conditions et les modalités fixées par une loi organique, le droit de présenter des propositions en matière législative. Et de présenter des pétitions aux pouvoirs publics». L’article 139 est encore plus explicite puisqu’il dispose que «des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation sont mis en place par les Conseils des régions et les Conseils des autres collectivités territoriales pour favoriser l’implication des citoyennes et des citoyens, et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement.
Les citoyennes et les citoyens et les associations peuvent exercer le droit de pétition en vue de demander l’inscription à l’ordre du jour du Conseil d’une question relevant de sa compétence».
Il est clair donc que la Constitution de juillet 2011 a érigé la démocratie participative comme un des fondements de l’État de droit au Maroc et qu’elle considère les ONG comme des partenaires primordiaux dans les processus de production et d’évaluation des politiques publiques. La démocratie participative s’exerce à travers deux mécanismes principaux : le droit de présenter des pétitions (le projet de loi organique N° 44-14) et le droit de présenter des motions en matière législative (le projet de loi organique N° 64-14). Le premier texte définit les conditions et les modalités encadrant les opérations de présentation de pétitions aux pouvoirs publics, la collecte de signatures et l’objet de la pétition qui devra être en relation avec l’intérêt général.
Il précise aussi les cas de rejet d’une pétition avec l’obligation d’en informer les personnes concernées qui ont collecté les signatures de la pétition, ainsi que les conditions et modalités encadrant l’exercice de ce droit. Alors que le deuxième texte définit les dispositions en relation avec la définition de la motion, les conditions de collecte de signatures pour une motion, la relation entre la motion et la législation ainsi que les conditions encadrant la transformation de la motion en proposition de loi en cas de parrainage par un ou plusieurs membres du Parlement.
