La Commission de l’intérieur, des collectivités territoriales et des infrastructures à la Chambre des conseillers a adopté, mardi en deuxième lecture, le projet de loi 38.18 portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur. Dans sa présentation de ce texte, le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, a indiqué que lors de l’examen par la Chambre des représentants du projet de loi 38.18, deux amendements ont été apportés à l’article 29. Le premier amendement, à caractère formel, a-t-il expliqué, concerne la «rectification d’une erreur matérielle» liée à la suppression du terme «agents» de l’appellation de la Fondation des œuvres sociales des fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs groupes et instances dans l’article 29, conformément à l’appellation adoptée par la Commission de l’intérieur à la Chambre des conseillers pour ladite Fondation.
Quant au deuxième amendement, il vise, selon M. Laftit, à ajouter un troisième paragraphe à l’article 29 dans le but de fournir un fondement juridique au transfert de l’adhésion des fonctionnaires adhérents à la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité, mais n’appartenant pas à l’une des catégories du personnel du ministère de l’Intérieur mentionnées dans l’article 4 du projet de loi, vers les Fondations des œuvres sociales des départements ou administrations auxquels ils appartiennent. Ce transfert d’adhésion devra se faire tout en veillant à garantir le transfert des droits découlant de l’adhésion à la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité relevant du ministère de l’Intérieur (cet amendement s’applique à certains fonctionnaires de la Direction générale de la Protection civile actuellement adhérents à la Fondation).
Adoption en commission du projet de loi portant réorganisation de la Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité
LE MATIN
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22 Juillet 2020
À 17:47