Adoption d’un projet de loi sur les transactions électroniques

La Chambre des représentants a adopté, mardi dernier à l’unanimité, le projet de loi n°43.20 relatif aux services de confiance pour les transactions électroniques. C’était lors d’une séance qui s’est déroulée en présence du ministre d’État chargé des Droits de l’Homme et des relations avec le Parlement, Mustapha Ramid, du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration, Mohamed Benchaâboun, et du ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé de l’Administration de la Défense nationale, Abdellatif Loudiyi.  Ce dernier a souligné dans un exposé présentant ce projet de loi, que le texte «constitue une pierre angulaire et un pilier important pour le reste des textes législatifs relatifs aux domaines de la cybersécurité et de la confiance numérique».
Le grand développement numérique que connaît le Royaume appelle à créer un climat de confiance qui comprend tous les services numériques et offre aux acteurs économiques et aux administrations publiques un environnement juridique qui permet de lancer de nouveaux services et assure en même temps la protection juridique pour les citoyens et encourage les transactions numériques, a-t-il expliqué.
En effet, l’enjeu est de mettre en place un nouveau cadre juridique à même de répondre aux besoins des acteurs économiques, publics, privés, administrations publiques et citoyens, à travers l’organisation des signatures électroniques, du cachet électronique, de l’horodatage électronique, des services de transmission électronique sécurisée et de la vérification des sites Web.
Le projet de loi n°43.20 vise aussi à établir un cadre juridique moins restrictif et plus approprié pour les diverses transactions et à clarifier l’effet juridique de la signature électronique simple et avancée, de sorte que l’effet juridique des deux signatures électroniques ne puisse être rejeté ou non accepté simplement parce qu’elles sont présentées sous forme électronique ou parce qu’elles ne répondent pas aux exigences d’une signature électronique qualifiée.  Il s’agit aussi d’élargir le champ d’application de la loi actuelle pour y inclure les documents émis par les établissements de crédit et organismes assimilés.