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Le rapport produit par la Cour des comptes relatif aux comptes annuels des formations politiques vient de tomber, avec quelques mois de retard. Et pour cause, la prorogation du délai relatif à l’obligation des partis politiques de déposer à la Cour des comptes leurs comptes certifiés par des experts-comptables. Fixé initialement au 31 mars, pour l’année 2019, ce délai a été prorogé de cinq mois. «Ce délai a été prorogé jusqu’au 3 août 2020 en vertu du décret-loi n°2-20-921 du 23 mars 2020 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration...», précise la Cour dans son «rapport relatif à l’audit des comptes des partis politiques et à la vérification de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien public, année 2019». Ainsi, il ressort de ce rapport, en ce qui concerne la production des comptes annuels, que 32 partis sur 34 ont produit leurs comptes à la Cour. En revanche, le Parti marocain libéral et le Parti de l’Union nationale des forces populaires ne se sont pas acquittés de cette obligation.
Par ailleurs, l’audit de la Cour montre, concernant les ressources des partis politiques, au titre de l’année 2019, que la part du montant de la subvention de l’État dans le total des ressources des partis représente 46,83%. Soit une baisse importante par rapport aux années précédentes, car ce montant représentait 54,90% en 2018 et 59,15% en 2017. Ainsi, à titre d’exemple, la part du financement public dans les ressources totales de quelques formations de la majorité est de l’ordre de 42,37% pour le PJD, 14,86% pour le RNI (le taux le plus faible de l’ensemble des partis politiques), 87,48% pour le MP, 81,32% pour l’USFP et 100% pour l’UC. En ce qui concerne les formations de l’opposition, ce taux est de l’ordre de 53,80% pour l’Istiqlal, 70,40% pour le PAM et 35,47% pour le PPS. Il est à signaler que ce financement public représente 100% des ressources de plusieurs formations, notamment les petits partis. C’est le cas, en plus de l’UC, du Mouvement démocratique et social, du Front des forces démocratiques, du Parti de l’Unité et de la démocratie, du Parti des Verts marocain, du Parti de la renaissance et de la vertu, du Parti de la Choura et de l’Istiqlal, du Parti de la liberté et de la justice sociale, du Parti Annahda, du Parti Al Amal et du parti de l’Action. «Il convient de rappeler à ce niveau que cinq partis ont financé leurs activités moyennant leurs propres ressources, du fait qu’ils n’ont bénéficié d’aucun soutien public au titre de l’année 2019. Il s’agit du Parti des forces citoyennes, du Parti Annahj Addimoqrati, du Parti Al Ahd Addimoqrati, du Parti de l’Union marocaine pour la démocratie et du Parti démocrate national», indique le document.
L’audit de la Cour montre aussi que les dépenses déclarées par les partis politiques ont atteint un montant de 145,73 millions de DH, contre 116,87 millions de dirhams en 2018 et 138,43 millions de DH en 2017. Ces dépenses ont été écoulées dans le cadre de la gestion pour un montant de 119,33 millions de DH, contre 97,80 millions de DH en 2018 et 94,63 millions de DH en 2017. En matière d’acquisition d’immobilisations, les montants mobilisés sont de l’ordre de 26,14 millions de DH, contre 9,23 millions de DH en 2018 et 13,24 millions de DH en 2017. S’agissant des dépenses liées à l’organisation des congrès nationaux ordinaires, elles ont mobilisées un montant de 0,26 millions de DH contre 9,84 millions de DH en 2018 et 30,56 millions de DH en 2017.
Le rapport relève également que «les ressources de sept partis ont représenté 91,20% du total des ressources déclarées par les formations politiques, contre un taux de 89,83% en 2018 et 88,50% en 2017», expliquent les rédacteurs du rapport. Dans ce cadre, le PJD vient en tête avec 29,43% de l’ensemble des ressources déclarées, suivi du RNI (28,82%), le PAM 14,19%, l’Istiqlal 9,24%. En bas du classement figurent l’USFP (3,45%), le MP (3,78%) et le PPS (2,29%). Le reste des formations se départagent les 8,80% du reste des parts déclarées.
Sur un autre registre, le rapport de la Cour des comptes précise que certains partis ont procédé à la restitution au Trésor des sommes de soutien indues, non utilisées ou non appuyées par des pièces justificatives, d’un montant global de 5,07 millions de DH au titre de l’année 2019 et 7,08 millions de DH en 2020. Il s’agit, pour les sommes de soutien indues, du montant de la différence entre l’avance versée au parti et le montant du soutien lui revenant au vu des résultats du scrutin concerné. En ce qui concerne les sommes non utilisées ou non appuyées par des pièces justificatives, elles sont relatives au montant de la différence entre le soutien revenant au parti au titre des élections ou de la gestion et le montant des dépenses réalisées ou encore le montant du soutien utilisé à des fins autres que celle définies par les textes règlementaires relatifs aux dépenses électorales.
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Recommandations
À l’issue de l’audit des comptes des partis politiques et du contrôle de la sincérité de leurs dépenses au titre du soutien public annuel de 2019, la Cour des comptes a enregistré une amélioration de la performance financière et comptable d’un certain nombre de partis. En vue de consolider cette tendance, la Cour a émis quelques recommandations tant aux autorités gouvernementales compétentes qu’aux partis politiques. Ainsi, la Cour demande aux autorités gouvernementales de poursuivre les efforts déployés en vue de la restitution au Trésor des montants indus ou non utilisés de la participation de l’État au financement des campagnes électorales, ainsi que des montants non utilisés de la contribution de l’État à la couverture des frais de gestion des partis. Il s’agit aussi de veiller à l’établissement d’une nomenclature des pièces justificatives pour chaque catégorie de dépenses des partis politiques et d’assurer des actions de formation en faveur des partis politiques pour une appropriation et une mise en œuvre du plan comptable. En ce qui concerne les formations politiques, la Cour les appelle à restituer au Trésor les montants indus ou non utilisés de la participation de l’État au financement des campagnes électorales ainsi que les montants non utilisés de la contribution de l’État à la couverture des frais de gestion des partis. Ils sont également appelés à produire l’ensemble des documents relatifs aux comptes annuels dans les délais prescrits par la loi et de veiller à la certification des comptes produits conformément aux dispositions réglementaires pour une meilleure transparence financière. La Cour insiste aussi sur la tenue par les partis d’une comptabilité conformément au Code général de normalisation comptable (CGNC) en tenant compte des adaptations prévues par le plan comptable normalisé des partis politiques.
