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Le détail des mesures fiscales

Le projet de loi de Finances rectificative propose toute une série de mesures pour accompagner la reprise progressive de l’activité économique. Le texte, actuellement au Parlement, renferme de nouvelles dispositions fiscales qui balaient un large spectre. Détails.

Le détail des mesures fiscales

Le projet de loi de Finances rectificative, présenté par l’Argentier du Royaume mercredi devant les deux Chambres du Parlement, renferme un ensemble de mesures fiscales afin d’accompagner la reprise progressive de l’activité économique. 

• Contributions au Fonds 
anti-Covid-19 : Traitement spécial

Le texte prévoit des dispositions fiscales spécifiques pour les entreprises ayant contribué au Fonds anti-Covid-19. Il est proposé de considérer comme charges déductibles les sommes versées par les entreprises soumises à l’IS ou à l’IR professionnel et/ou agricole, sous forme de contributions, dons ou legs au Fonds. Sont également concernées les charges de structure fixes engagées ou supportées par ces entreprises durant la période de l’état d’urgence sanitaire pour faire face à la propagation de la pandémie et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020. Ces charges doivent être transférées au compte «charges à répartir sur plusieurs exercices» et amorties à taux constant sur cinq exercices, à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité.

• Situation fiscale des contribuables: Des rallonges pour la régularisation spontanée
Le PLFR prévoit un report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables. Concernant la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, il est  proposé de prévoir le report des échéances. Ainsi, les contribuables concernés peuvent souscrire la déclaration rectificative et s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre prochain. Pour ce qui est de la régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers, au titre des années antérieures non prescrites, le texte en projet prévoit le report du délai jusqu’au 31 décembre prochain, alors que ce dernier était fixé avant le 1er juillet.

• Avoirs liquides en situation
irrégulière : La déclaration prorogée
Pour les avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus, en monnaie fiduciaire sous forme de billets de banque, des biens meubles ou immeubles non destinés à usage professionnel acquis par ces avoirs et au titre des avances en comptes courants d’associés et en compte de l’exploitant et des prêts accordés aux tiers, le PLFR proroge pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois, la déclaration fiscale pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales. Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration et payer le montant de cette contribution. Elles ont donc jusqu’au 15 décembre prochain pour effectuer leurs déclarations.

• Logements sociaux : Six mois supplémentaires pour 
les conventions avec l’État
Le PLF rectificative propose de proroger de six mois les délais des conventions conclues entre l’État et les promoteurs immobiliers, qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales. Précision importante : cette mesure s’applique aux conventions des programmes de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre prochain.

• Nouvelle disposition 
pour le paiement mobile
Afin d’inciter les personnes physiques disposant de revenus professionnels déterminés selon les régimes du résultat net simplifié ou celui du bénéfice forfaitaire à recourir au mode de paiement mobile, la LF 2020 avait prévu un abattement de 25% sur la base imposable correspondant au chiffre d’affaires réalisé via ce mode de paiement. En vue de le promouvoir davantage, le PLFR propose de supprimer ces dispositions et de les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant 5 années consécutives, pour la détermination de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes y afférents et d’assujettissement à la TVA.

• Achats de biens immeubles : 
Réduction temporaire des droits d’enregistrement

Dans le cadre des mesures visant l’accompagnement des secteurs affectés par la pandémie et l’appui de la demande des entreprises et des ménages dans l’acquisition de biens immeubles, il est proposé de prévoir une mesure temporaire. Celle-ci consiste en une réduction des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la PLF rectificative au BO jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition de ces biens par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa». Cette réduction de 50% est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million de DH.

• Avoirs à l’étranger : La contribution libératoire repoussée à fin 2020
À l’instar des reports des délais décidés, notamment ceux relatifs aux déclarations fiscales, et en vue de permettre aux détenteurs d’avoirs à l’étranger de souscrire leurs déclarations dans les meilleures conditions, il est proposé de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020.

• Incidents de paiement sur
chèques : Taux de contribution 
libératoire fixé à 1,5% 

S’agissant de la contribution libératoire au titre des incidents de paiement sur chèques, le PLFR institue la même contribution libératoire objet de l’article 7 bis de la LF initiale au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020. Le taux de la contribution libératoire proposée est fixé à 1,5% du montant dû ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés. Une condition : le règlement de cette contribution doit intervenir en un seul versement, au cours de l’année 2020. Notons qu’il a été constaté depuis le début du confinement que le nombre d’incidents de paiement n’a cessé d’augmenter, atteignant 117.096 cas, soit 52% du nombre d’incidents déclarés depuis le début de l’année 2020. 

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