Que dit le décret-loi édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire

Vous êtes usager, opérateur économique, commerçant, avocat, expert-comptable, banquier, client... et vous avez des délais à respecter qui vos préoccupent en ces moments difficiles de confinement. Eh bien, rassurez-vous et sachez que vous n’avez rien à craindre. Par la force de la loi, en cette période d’état d’urgence sanitaire, le décret-loi qui en constitue la référence légale (décret-loi numéro 2.20.292 portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa proclamation publié dans le Bulletin officiel du 24 mars 2020) est de votre côté. Ce décret-loi souligne en effet clairement dans son article six que tous les délais prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur se trouvent suspendus au cours de la période de l’état d’urgence proclamé. Et ce n’est qu’à partir du jour suivant de la fin de l’état d’urgence, que le décompte reprend.
À souligner que le délai est le laps de temps au cours duquel un acte, une opération ou une procédure doivent être accomplis. En général, des textes de lois, des règlements administratifs et autres précisent et fixent les échéances à respecter. L’inobservation du délai fixé dans ces conditions (légales), entraine la déchéance du droit ou entraine des majorations des sommes à verser ou parfois des peines à encourir... Autrement dit, le droit lui-même se trouve perdu et l’acte qui lui-même devait être accompli dans un certain délai ne peut plus l’être utilement lorsque le délai est expiré. Heureusement, le législateur a pris en considération les moments difficiles que traversent les assujettis durant cette période de confinement obligatoire. Période au cours de laquelle, d’ailleurs, la quasi-totalité des administrations présentent un service minimum et durant laquelle il est difficile de s’y rendre pour faire l’acte demandé.
Ainsi, par exemple, le délai réglementaire de 30 jours (à compter de la date de la naissance) se trouve suspendu jusqu’après le 20 avril. Et cela même si les déclarations de naissance faites en dehors du délai réglementaire doivent, en temps normal, être enregistrées sur la base d’un jugement déclaratif prononcé par le tribunal compétent. Le ministère de l’Intérieur a ainsi tenu à préciser dans un communiqué qu’il a rendu public mardi que la reprise des délais se fera le jour suivant la levée de l’état d’urgence, appelant l’ensemble des citoyennes et citoyens «à ne pas se rendre aux bureaux de l’état civil pour la déclaration des naissances et des décès jusqu’à la fin de la levée de l’état d’urgence, en vue de préserver leur sécurité, ainsi que celle des fonctionnaires des services publics», souligne le communiqué.
De même, un aperçu sur le site de la Direction générale des impôts montre qu’en règle générale, les entreprises, leurs comptables (experts comptables, judiciaires…) ont des délais à respecter pour être conformes aux échéances fiscales (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA…) dont des délais sont fixés pour le mois de mars et d’avril. À ce niveau, il faut rappeler, nous explique Nabil Enaki, comptable indépendant, qu’il a été convenu que les TPE et PME ayant un chiffre d’affaires de moins de 20 millions de DH bénéficient d’un report au 30 juin 2020. Une dérogation qui a été scellée dans le cadre des mesures décidées par la Comité de veille stratégique. Cependant, selon la CGEM, la DGI «a une lecture différente de ce décret-loi et ne considère pas le report de ce délais comme un droit acquis».
Par ailleurs, selon l’avocat Saïd Naoui, tous les délais seront suspendus. Sachant qu’il y a une seule ambiguïté juridique qui concerne les délais échus avant la date d’entrée en vigueur du décret annonçant l’état d’urgence sanitaire de manière légale. Car cet état a été proclamé bien avant (le 19 mars 2020) par le ministère de l’Intérieur. Pour se préserver contre cette ambiguïté juridique, les avocats avaient été invités par l’ordre des barreaux à déposer leurs procédures dans les délais (notamment les procédures dont les délais devaient prendre fin avant le 24 mars, date d’entrée en vigueur de l’état d’urgence). Il s’agit, à titre d’exemple, des délais en lien avec les recours en cassation, les recours en appel…
Il faut aussi préciser que le décret-loi prévoit une exception. «Sont exclus des délais suspendus ceux relatifs aux recours en appel liés aux affaires où sont poursuivis des individus en état d’arrestation ainsi que les délais de la mise en garde à vue et de la détention préventive», précise l’article six de ce texte.