Flou autour de l’article 6 du décret sur l’état d’urgence sanitaire

Des zones d’ombre entourent l’article 6 du décret-loi sur l’état d’urgence publié au BO du 24 mars. Ce dernier stipule, en effet, que «sont suspendus tous les délais légaux prévus dans les textes législatifs et réglementaires en vigueur pendant la période de l’état d’urgence sanitaire». Tous les délais, y compris fiscaux, sont donc reportés au lendemain du 20 avril prochain. Date qui marque la fin de l’état d’urgence sanitaire. Si cette disposition de la loi prévoit la suspension de «tous les délais légaux», le Comité de veille économique (CVE), lui, avait entériné bien avant une autre décision. Celle-ci prévoit que seules les TPE et PME ayant un chiffre d’affaires de moins de 20 millions de dirhams bénéficient d’un report de leurs déclarations fiscales au 30 juin prochain. La catégorie des entreprises dont le CA est supérieur à 20 millions de DH est donc exclue de cette mesure exceptionnelle, selon la décision du CVE. Dans un message adressé à ses membres, la présidence de la CGEM affirme qu’elle peut «faire de ce décret l’interprétation que : tous les délais légaux, notamment fiscaux, sont reportés au lendemain du 20 avril, et donc que les entreprises réalisant un CA de plus de 20 millions de DH peuvent reporter leurs déclarations jusqu’à cette date». Les opérateurs économiques s’interrogent donc si la suspension des délais légaux prévue par l’article 6 du décret sur l’état d’urgence concerne toutes les entreprises. Pour tirer l’affaire au clair, la CGEM affirme avoir interpellé la Direction générale des impôts (DGI). Cette dernière a fourni une «lecture différente» de ce décret-loi. Le Fisc ne considère pas, en effet, le «report comme un droit acquis». «En tout état de cause, dans cette période difficile pour tous, nous faisons appel à la responsabilité de toutes les entreprises privées, dont la situation financière le permet, pour qu’ils s’acquittent de leur devoir fiscal au 31 mars.
Pour ceux qui, du fait de la crise, ne le peuvent pas, nous vous prions de constituer un dossier pour justifier a posteriori votre position auprès de la DGI», recommande la CGEM à ses membres. Rappelons que la CGEM intervient dans le cadre du CEV. Ce dernier définit les mesures exceptionnelles d’aide à l’économie nationale. Ses décisions sont ensuite déclinées par le truchement d’un comité technique, qui en définit les modalités de mise en œuvre.