Comment fonctionnera la future Agence de gestion stratégique des participations de l’État

C’est parti pour le processus de création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État, suite aux Orientations Royales contenues dans le discours du Trône du 29 juillet 2020. Le ministère de l’Économie et des finances a élaboré un projet de loi portant création de cette agence visant à consolider le cadre institutionnel de l’intervention patrimoniale de l’État actionnaire. Cette agence, qui sera l’un des principaux leviers de la réforme du secteur public et dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’État et le suivi de la performance des établissements et entreprises publics (EEP), sera créée sous forme de société anonyme (SA), dont le capital sera détenu totalement et directement par l’État, indique le projet de loi. Cette nouvelle entité en projet supervisera, avec les parties concernées, toutes les diligences et actions nécessaires, pour la réalisation dans un délai maximum de 5 ans, à compter de l’entrée en vigueur de cette loi en projet, 4 actions structurantes. La première est la migration de l’ensemble des entreprises publiques relevant de son périmètre vers le statut de SA avec un PDG. La deuxième est la transformation des établissements publics relevant de son périmètre en SA à conseil d’administration (CA) présidé par un PDG. La troisième est l’amélioration de la gouvernance des EEP relevant de son périmètre selon les principes et modalités désignés par le projet de loi, «en s’inspirant des meilleures pratiques internationales en la matière». La quatrième est la substitution progressive de l’Agence à l’État dans le capital des entreprises publiques de son périmètre, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur. L’Agence sera administrée par un CA et gérée par un directeur général. Il peut être assisté par un DG adjoint nommé par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Finances. Les statuts initiaux de la société, qui comprennent la liste des premiers membres du CA de l’Agence sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des Finances. Le CA est présidé par le ministre chargé des Finances. Il est composé, outre son président, de 4 administrateurs représentants de l’autorité gouvernementale chargée des Finances et 4 administrateurs indépendants «sélectionnés sur la base de leurs compétences et leur qualification». Le CA peut convoquer, à titre consultatif, toute personne dont la participation est jugée utile. Il doit instituer en son sein des comités spécialisés dont un comité d’Audit et un comité Stratégie Investissement. Il se réunit sur convocation de son président autant de fois que de besoin et au moins 4 fois par an. Le CA délibère valablement lorsque la moitié de ses membres au moins sont présents. Le CA de l’Agence est chargé notamment d’arrêter les propositions d’orientation en matière de gestion stratégique des participations de l’État à présenter, pour validation, à l’autorité gouvernementale chargée des Finance, approuver le plan de mise en œuvre de la stratégie actionnariale de l’État, arrêter annuellement le budget de l’agence, arrêter les états de synthèse de l’exercice comptable clos, approuver le rapport sur l’État actionnaire et approuver les instruments de gestion de l’Agence. Le projet de loi dispose que, par dérogation aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’État sur les entreprises publiques et autres organismes, l’Agence est exclue du contrôle financier de l’État. Aussi, tous les établissements publics relevant du périmètre de l’Agence et soumis, à la date d’entrée en vigueur de cette loi relative à la création de l’Agence, au contrôle préalable migreront vers le contrôle d’accompagnement prévu par la même loi (n° 69-00) dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.
Comme dispositions transitoires et dérogatoires, l’Agence sera dotée de fonctionnaires détachés des administrations et établissements publics et d’un personnel recruté par ses soins conformément à son statut du personnel. Elle peut également mobiliser toute expertise nécessaire à ses travaux. Par ailleurs, en attendant l’entrée en vigueur de cette loi, les structures du ministère chargées des EEP assureront le pilotage des opérations de restructuration du portefeuille public relevant du périmètre de l’Agence.