Le gouvernement adopte le décret déterminant les conditions d’éligibilité des «entreprises en difficulté»

Le Conseil de gouvernement a tenu, vendredi, sa réunion hebdomadaire sous la présidence du Chef du gouvernement. Lors de cette réunion, tenue par visioconférence, le Conseil  a poursuivi l’examen et l’approbation du projet de décret n°2.20.331 portant application de la loi n°25.20 relatives aux mesures exceptionnelles en faveur des employeurs affiliés à la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) et de leurs employés déclarés qui souffrent des répercussions de la propagation du coronavirus. Le décret en question fixe les conditions et les normes permettant de considérer qu’un employeur est dans «une situation difficile» à cause de l’impact de la pandémie sur son activité.
Présenté par le ministère du Travail et de l’insertion professionnelle, le texte fixe ainsi deux conditions. La première est que l’opérateur ait temporairement cessé son activité en raison d’une décision administrative prise en application des dispositions du décret n°2.20.293 déclarant l’état d’urgence sanitaire sur l’ensemble du territoire national pour lutter contre l’épidémie du coronavirus. La deuxième est que «son chiffre d’affaires déclaré a baissé d’au moins 50% pour chacun des mois d’avril, mai et juin comparé au mêmes mois de l’année d’avant». Toutefois, le décret précise que le nombre des employés et des stagiaires en formation pour intégration, déclarés à la CNSS en février 2020 et qui sont en arrêt temporaire de travail, ne dépasse pas les 500 personnes.
S’agissant des entreprises dont le nombre de salariés dépasse les 500 personnes ou dont le chiffre d’affaires a baissé dans une fourchette comprise entre 20 et 50%, leurs demandes seront soumises à une commission créée à cet effet. Elle sera composée de représentants des autorités gouvernementales en charge des finances et de l’emploi ainsi que des autorités gouvernementales en charge du secteur d’activité concerné ainsi que des représentants de la CGEM. L’autorité gouvernementale de tutelle disposera également du droit de déterminer la liste des employeurs qui ne sont pas dans une situation difficile et qui poursuivent l’exercice de leur activité dans l’un des secteurs déterminés par les autorités.
Les ministres, réunis à distance, ont également approuvé le projet de décret n°2.18.1005 portant modification du décret relatif à l’application de la loi sur l’état civil, et ce après avoir pris en compte les différentes observations formulées à son propos. Présenté par le ministre de l’Intérieur, le texte en question a pour objectif de poser les bases juridiques pour la mise en œuvre du système d’information relatif à l’état civil et l’échange électronique de ses données. Il vise également à conférer le pouvoir de conclure les accords relatifs au secteur de l’état civil, au niveau national, au ministre de l’Intérieur, et ce sans préjudices aux compétences essentielles des présidents des collectivités-officiers de l’état civil, explique un communiqué du porte-parole du gouvernement.
Selon le communiqué, dans le cadre de l’amélioration des services de l’état civil présentés aux citoyens, il a été procédé au développement d’un système d’information de l’état civil. Le ministère a également mis en place un centre national de stockage des information afin d’ouvrir la voie à la création d’un registre national de l’état civil. «le registre sera adopté comme outil de base dans la planification des politiques publiques à travers la mise de cette base de données à la disposition des secteurs et des établissements administratifs et sociaux», précise la même source.