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Karim Adyel : «Le Covid-19 ne doit en aucun cas être un moyen abusif utilisé par les clubs pour ne pas régler les salaires des joueurs»

Coronavirus oblige, les clubs de football sont contraints de suspendre leurs activités. Avec quelles conséquences pour les joueurs ? Sont-ils en congé payé ou au chômage partiel ? Qu’en sera-t-il après ? Les clubs sont-ils tenus d’honorer leurs contrats et de verser aux joueurs un salaire, alors qu’ils n’ont pas pu bénéficier des services de ces joueurs ? Autant de questions auxquelles répond Maître Karim Adyel, docteur d’État en droit, avocat en droit du sport, agréé près la Cour de cassation, arbitre au Tribunal arbitral du sport-TAS à Lausanne.

Karim Adyel : «Le Covid-19 ne doit en aucun cas être  un moyen abusif utilisé par les clubs pour ne pas régler  les salaires des joueurs»

De prime abord, Adyel plante le décor et assure que cette crise pandémique constitue un fait inédit dans le sport et le football national et international, puisque toutes les compétitions sportives sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.  Il a rappelé que juridiquement les contrats signés entre les clubs et les joueurs professionnels ainsi qu’avec les cadres sportifs sont des contrats types en application de l’arrêté du ministre de la Jeunesse et des sports du 27 avril 2016 publié au Bulletin officiel le 16 mars 2017. Ces contrats types, dit-il, prévoient dans leur préambule qu’ils sont soumis au Code du travail, lequel est d’ordre public. En outre, il précise, qu’il s’agit d’une suspension de la compétition et non d’une annulation. Cette situation inédite, souligne Adyel, peut engendrer ultérieurement des conflits entre les clubs employeurs et les joueurs professionnels salariés s’agissant du paiement des salaires, primes et autres rémunérations. 

Se référer aux statuts des contrats types en cas de conflit
Afin de prévenir ces potentiels conflits, Adyel précise qu’il y a lieu pour les clubs et les joueurs de revenir aux statuts des contrats types précédemment cités. Dans ce sens, il souligne que l’article 3 précise qu’il s’agit de contrats à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En conséquence et vu la suspension des compétitions depuis l’arrêté ministériel du samedi 14 mars 2020, suivi par le communiqué de la FRMF, les salaires des joueurs restent dus à la reprise des compétitions, puisqu’il s’agit d’une suspension, de même que la saison sportive suspendue ne doit pas être comptabilisée dans les délais et durées des contrats, ce qui signifie qu’à la reprise des compétitions, les délais et durées des contrats recommenceront à courir et donc seront reconduits. Dans ce sens, Maître Adyel note que l’article 6 précise que les textes réglementaires doivent être respectés et en conséquence l’arrêté ministériel, qui est un texte réglementaire, doit recevoir application. Par ailleurs, en cas de contestation de l’une des parties, l’article 9 offre aux clubs et aux joueurs la possibilité d’une conciliation et d’un règlement à l’amiable pour une reprise ultérieure normale des compétitions. 

Recourir au TAS pour trancher en cas de désaccord
En cas de désaccord entre les clubs et les joueurs, Adyel indique que c’est la Chambre arbitrale du sport qui est compétente pour trancher le litige. Aussi, s’il y a lieu par la suite d’une modification des contrats, elle doit faire l’objet d’un avenant en application de l’article 10. S’agissant du cas de force majeure, ce qui est le cas en l’occurrence avec cette épidémie du Covid-19, elle ne doit en aucun cas être un moyen abusif utilisé ultérieurement par les clubs pour ne pas régler, lors de la reprise des compétitions, les salaires des joueurs et autres rémunérations suspendus. À ce titre, ce serait à la Chambre arbitrale du sport d’apprécier souverainement l’applicabilité partielle ou totale de la force majeure. Au niveau des cadres sportifs, soumis également aux contrats types et au Code du travail, leurs congés ne peuvent être accordés sans solde, ce sont des congés payés pouvant éventuellement être négociés entre les deux parties au vu du caractère exceptionnel de la situation. Enfin, en cas de déclaration d’insolvabilité d’un club, une enquête doit être diligentée par la FRMF pour vérifier la véracité des faits et éventuellement prendre les mesures disciplinaires et règlementaires en la matière en cas de fausse déclaration. 

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