L’accompagnement législatif et réglementaire ne suit pas

La présidence du ministère public a publié la semaine passée un rapport dressant le bilan de cette institution au titre de l’année 2019. Prévu par la loi organique relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), ce rapport portant la sur mise en œuvre de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public est adressé par le procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de chef du ministère public, au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Le document comporte une grande quantité de données et de statistiques afférentes à la mise en œuvre de la politique pénale et au fonctionnement du Parquet, outre un bilan évaluatif de son expérience d’indépendance, depuis deux ans.
Tout d’abord, le rapport expose les difficultés rencontrées et qui nécessitent plus de coordination et de coopération entre les composantes du pouvoir judiciaire, représenté par le Conseil suprême. Dans ce contexte, en matière d’indépendance du ministère public, le document regrette «qu’en dépit de la publication, il y a quatre ans, des lois organiques relatives au CSPJ et du statut des magistrats entérinant l’indépendance du parquet général du pouvoir exécutif, l’accompagnement législatif et réglementaire de ce changement ne se soit pas concrétisé». Il mentionne ainsi que le Code de la procédure pénale est un des premiers textes ayant besoin d’être actualisé afin de préciser, de manière claire, les attributions de chaque entité et éviter les interprétations qui ne cadrent pas avec le nouveau statut instaurant l’indépendance du ministère public. C’est le cas également de la procédure civile, de la loi relative à l’organisation judiciaire et bien d’autres textes de loi, souligne le rapport.
Dans un autre volet, le rapport évoque des données relatives au fonctionnement du ministère public en focalisant sur ses réalisations à plusieurs niveaux : pénal, civil et commercial. À cet égard, les statistiques font ressortir que les affaires jugées portées devant les tribunaux ont atteint 101,02% en 2019 sachant que c’est un total de 3.070.717 affaires qui ont été mises au rôle dans les différentes juridictions du Royaume, alors que le nombre des affaires jugées s’est établi à 3.102.186 affaires. Selon les données du rapport, on apprend aussi que le nombre des affaires portées devant les tribunaux a reculé de près de 3,5% par rapport à 2018. Et que le nombre total de plaintes déposées auprès des tribunaux a atteint 622.125 en 2019, en grande majorité au niveau des tribunaux de première instance (96,5%), tandis que 3,5% des plaintes ont été présentées devant les Cours d’appel.
En ce qui concerne la gestion des procès-verbaux dans les tribunaux de première instance en 2019, le rapport fait ressortir que le parquet a engagé un total de 1.476.560 procédures concernant les procès transmis. Ainsi, le nombre total de PV reçus par le ministère public s’est établi à 2.848.181 l’an dernier, dont 62,36% sur papier et 37,64% en formats électroniques. Le rapport fait état également de 465.622 personnes placées en garde à vue présentées au parquet, dont 94% ont été déférés devant les tribunaux de première instance. De même, les parquets des tribunaux de première instance ont traité 94,43% des cas déférés, à raison de 832 personnes présentées à chacun des juges de ces juridictions, contre une moyenne de 141 personnes pour chaque magistrat au niveau des Cours d’appel.
Il convient de souligner par ailleurs que dans chacun de ses axes, le rapport identifie les difficultés rencontrées par le parquet dans l’exercice de ses attributions au sein des tribunaux. Il s’agit aussi des difficultés rencontrées par la présidence du ministère public, notamment en matière de suivi et d’amélioration et de mise en exécution de la politique pénale telle que décidée par le législateur. Dans ce sens, le rapport recommande la nomination d’au moins 600 magistrats du parquet au cours des trois prochaines années afin de faire face au sous-effectif dont souffre cette institution et «d’agir pour que le nombre des magistrats du parquet représente, dans tous les cas, le tiers de l’ensemble des magistrats», propose le rapport qui émet de nombreuses autres recommandations en lien avec l’application de la politique pénale.