Renforcement des prérogatives de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption

Après un premier report, le Conseil de gouvernement vient d’approuver, hier, le projet de loi 46.19 relatif à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption. Réunis physiquement pour la première fois depuis le déclenchement de la pandémie du Covid-19, les ministres, sous la présidence du Chef du gouvernement, ont toutefois émis certaines remarques à propos de ce projet avant son adoption définitive. Selon un communiqué du porte-parole du gouvernement, Saaïd Amzazi, le nouveau texte, présenté par le ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’administration a pour objectif de renforcer la place de l’INPPLC en tant qu’institution nationale de gouvernance qui accomplit ses missions dans un cadre de coopération et de complémentarité institutionnelle et fonctionnelle avec les autres autorités et institutions agissant dans le cadre du système national de lutte contre la corruption. C’est ainsi que le nouveau texte veille à élargir la définition de «la corruption» à travers la reformulation des dispositions relatives à cette définition en distinguant deux types de faits de corruption couverts par les champs d’intervention de l’Instance. Le nouveau texte fait donc la distinction entre les actes constituant, par leur nature, des crimes et les actes constituant des contravention administratives et financières sans atteindre le niveau de crime. L’Instance aura, de ce fait, la possibilité de mener des recherches et des enquêtes et préparer des rapports à soumettre aux autorités et aux instances spécialisées.
Le nouveau texte vient également élargir le champ d’action de l’Instance, précise le communiqué du porte-parole du gouvernement. Ces missions, conformément à la Constitution, se base sur trois dimensions principales. Il s’agit de la dimension éthiques et préventives à travers la stipulation des compétences de l’instance pour proposer les orientations stratégiques de la politique de l’État dans le domaine de la lutte contre la corruption. Le troisième volet est relatif, quant à lui, à la dimension interventionniste de l’Instance, et ce en conférant à l’instance de nouvelles compétences suite à l’élargissement du concept de corruption. Apportant également des nouveautés sur le plan organisationnel, le nouveau texte a prévu la nomination de trois vice-présidents pour l’Instance. Il prévoit également la mise en place d’une commission permanente près du conseil de l’Instance. Elle sera formée du président et de trois vice-présidents et sera chargée d’étudier les dossiers des affaires relatives aux cas de corruption et prendre des décisions au noms du conseil. Le président aura de son côté le pouvoir de préparer tous les mécanismes nécessaires pour permettre à l’Instance de mener à bien ses missions.