Loi 103.13 : Une pierre dans l’édifice des droits des femmes

Le 12 septembre 2018 est une date historique marquant l’entrée en vigueur de la loi 103.13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes. 
Ce texte tant attendu par les Marocaines adopte une définition large de la violence. Selon ses dispositions, on entend par violences faites aux femmes : «Tout acte matériel ou moral ou abstention fondés sur la discrimination en raison du sexe entraînant pour la femme un préjudice corporel, psychologique, sexuel ou économique». En effet, en plus des violences corporelles, cette loi reconnait également les autres types de violences faites aux femmes notamment sexuelles, psychologiques et économiques : 
• «Violence corporelle : Tout acte ou abstention portant ou susceptible de porter préjudice à l’intégrité corporelle de la femme, quel que soit son auteur, le moyen utilisé pour le commettre ou le lieu de sa commission» ;
• «Violence sexuelle : toute parole ou tout acte ou exploitation susceptibles de porter atteinte à l’intégrité corporelle de la femme à des fins sexuelles ou commerciales, quel que soit le moyen utilisé à cet effet» ;
• «Violence psychologique : toute agression verbale, contrainte, menace, négligence ou privation soit pour porter atteinte à la dignité de la femme, sa liberté et sa tranquillité, soit pour l’intimider ou la terroriser»  ;
• «Violence économique : tout acte ou abstention de nature économique ou financière portant ou susceptible de porter atteinte aux droits sociaux ou économiques de la  femme». Le texte prévoit également de nouveaux mécanismes de garantie des droits des femmes contre le harcèlement sexuel. «Est coupable de harcèlement sexuel et est puni d’un emprisonnement d’un mois à six mois et d’une amende de 2.000 à 10.000 dirhams ou de l’une de ces peines, quiconque persiste à harceler autrui dans les cas suivants :
• Dans les espaces publics ou autres, par des agissements, des paroles, des gestes à caractère sexuel ou à des fins sexuelles ;
• Par des messages écrits, téléphoniques ou électroniques, des enregistrements ou des images à caractère sexuel ou à des fins sexuelles.
La peine est portée au double si l’auteur est collègue de travail ou une personne en charge du maintien de l’ordre et de la sécurité dans les espaces publics ou autres».
De même, «si le harcèlement sexuel est commis par un ascendant, un proche ayant avec la victime un empêchement à mariage, un tuteur, une personne ayant autorité sur la victime ou ayant sa charge ou un kafil ou si la victime est un mineur, la peine est l’emprisonnement de trois à cinq ans et une amende de 5.000 à 50.000 dirhams», stipule le texte. Ces peines sont lourdes dans certains autres cas.
Quant à la prise en charge des femmes, la loi 103.13 prévoit la création de cellules au sein des tribunaux de première instance et des cours d’appel ainsi qu’au sein des services centraux et déconcentrés des départements chargés de la justice, de la santé, de la jeunesse et de la femme, de même que de la Direction générale de la sûreté nationale et du Haut Commandement de la Gendarmerie Royale. Leur mission se concentre sur l’accueil, l’écoute, le soutien, l’orientation et l’accompagnement au profit des femmes victimes de violences.
Cet acquis vient couronner des années d’efforts, de la société civile qui appelle aujourd’hui à étendre son champ d’action.