L’Ordre des notaires recourt à la grève pour maintenir le déplafonnement des honoraires

Le Conseil national de l’Ordre des notaires du Maroc (CNONM) est en colère contre le Conseil de la concurrence pour une question de «terminologie». Suite à la publication au Bulletin officiel de l’avis favorable du Conseil présidé par Driss Guerraoui sur le projet de décret actant le plafonnement des honoraires notariaux, l’Ordre des notaires a tenu une conférence de presse mardi à Casablanca pour exprimer son rejet de ce décret et pour inviter le gouvernement à adopter la formulation telle qu’il a été convenu avec le ministère de la Justice et les autres départements. Cette formulation stipule que le notaire perçoit des honoraires «conformément» aux tarifs fixés par le projet de décret, réitérant son refus de la formulation stipulant que le notaire perçoit des honoraires «ne dépassant pas» les tarifs fixés par le projet de décret. «Nous refusons le plafonnement des honoraires des notaires qui conduira à vider le décret de son sens et considérons que l’adoption de la formulation “le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas la tarification en annexe” peut ouvrir la voie à une concurrence illicite et déloyale entre les notaires», a souligné le président du CNONM, Abdellatif Yagou.
Au-delà de cette problématique de terminologie, les notaires ont également dénoncé «le fait de considérer les honoraires des notaires comme une marchandise soumise à la loi de l’offre et de la demande». Selon M. Yagou, «le notariat n’est pas une activité commerciale, le notaire est interdit de faire de la publicité afin d’attirer des clients et n’est pas soumis à la loi de l’offre et de la demande». Le responsable a souligné dans ce sens qu’en tant que délégataire de l’autorité publique, «le notaire assure un service public, garantit la sécurité des contrats moyennant des honoraires respectables et assure l’établissement d’actes notariaux fiables en vue de sécuriser les transactions».
Plus encore, l’Ordre s’est élevé contre le fait de prendre le décret fixant les honoraires des «Adouls» comme critère pour fixer les honoraires des notaires. Pour mieux faire entendre leur voix, les notaires envisagent d’organiser une grève de deux jours qui commence aujourd’hui. Décidés à renouveler cette mesure jusqu’à la satisfaction totale de leurs revendications, les notaires veulent également mener d’autres formes de contestation, «jusqu’à obtention du droit à des honoraires respectables, sans injustice ni plafonnement», lit-on sur le communiqué publié à l’issue de cette conférence.
À rappeler que le Conseil de la concurrence a émis un avis favorable sur le projet de décret fixant les honoraires des notaires, après une saisine du Chef du gouvernement, en date du 21 juin 2019, concernant l’article 1 dudit texte, qui dispose que «le notaire perçoit des honoraires ne dépassant pas la tarification en annexe». La même institution a jugé que cette disposition «n’est pas en contradiction avec l’article 2 de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence», estimant que la détermination d’un «plafond des honoraires des notaires est susceptible de préserver le pouvoir d’achat des citoyens assujettis ou désirant établir des actes notariaux, tout en permettant la concurrence entre les notaires». Le plafonnement de ces honoraires permet également «aux nouveaux notaires d’attirer des clients, en plus de pouvoir concurrencer d’autres professions juridiques», selon le même avis.