Le PPS veut élargir les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale

Les parlementaires du Parti du progrès et du socialisme (PPS) à la Chambre des représentants ont déposé une nouvelle proposition de loi, dont s’est saisie hier la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants. La proposition vise à élargir la liste des incompatibilités avec la fonction de membre du gouvernement, lesquelles sont prévues par la loi organique numéro 065.13 relative à l’organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres.
Ainsi, à travers cette proposition, le PPS entend modifier cette loi organique, notamment les cas d’incompatibilité avec la fonction gouvernementale et les règles relatives à la limitation du cumul des fonctions. Le texte, entré en vigueur depuis avril 2015, prévoit que sont incompatibles avec la fonction gouvernementale «la qualité de membre de l’une des deux Chambres du Parlement, la fonction de responsable d’établissement public ou d’entreprise publique». Qualités auxquelles s’ajoutent «la présidence d’un Conseil de région, plus d’une présidence d’une chambre professionnelle, d’un conseil communal, d’un conseil préfectoral ou provincial, d’un conseil d’arrondissement communal ou d’un groupement constitué par des collectivités territoriales». Le texte y ajoute également «l’exercice de toute fonction publique non élective dans les services de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public ou des sociétés dans lesquelles l’État détient plus de 30% du capital».
Le PPS entend aussi élargir ces incompatibilités pour y inclure la présidence d’une chambre professionnelle, d’une commune ou d’un conseil provincial ou préfectoral, expliquant cela par l’importance de la responsabilité assumée par les membres du gouvernement, notamment au niveau de la gestion de la chose publique sur le plan national. Il s’agit aussi de l’ampleur de cette responsabilité au niveau de l’élaboration et l’exécution des politiques publiques, des plans et stratégies nationales. «Ce qui implique un sens élevé de responsabilité nationale et de ne pas être pris dans d’autres missions publiques, que ce soit sur le plan local, provincial, régional ou national», expliquent les députés qui ont déposé ce projet. Ils estiment que l’incompatibilité prévue par la loi organique relative à la régionalisation doit être élargie pour toucher également toutes les autres collectivités territoriales. Par ailleurs, il faut rappeler que ce n’est pas là une nouvelle proposition qui est déposée dans le circuit parlementaire. En effet, les membres de la majorité au Parlement, à l’époque où avait été examiné le projet de la loi 065.13, avaient mis en avant cette même idée. Le but étant d’éviter les conflits d’intérêts, mais aussi pour permettre aux membres du gouvernement de se consacrer à leur fonction en tant que ministres (voir le procès-verbal de la commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants, session d’octobre 2013, neuvième législation, 2011-2016). À l’époque, le PPS faisait partie de la majorité au Parlement qui avait fait cette proposition, mais celle-ci n’avait pas été retenue en fin de compte.