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Mesures communes
• Organismes de placement collectif en immobilier (OPCI) : prorogation du régime fiscal d’apport de 2 ans
«Pour faire face au retard de lancement des OPCI, véhicule d’investissement par excellence de l’immobilier locatif, motivé par le retard pris par la publication des textes d’application de la loi ad hoc», il est proposé de proroger le régime fiscal de sursis d’imposition des opérations d’apports d’immeubles aux OPCI réalisées par des contribuables soumis à l’IS et à l’IR professionnel (RNR/RNS) et par les particuliers, de 2 ans.
• Nouvelle contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus
«Dans un objectif de consolider la solidarité sociale, dans un contexte difficile et inédit, il est prévu d’avoir recours encore une fois de plus à l’institution d’une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus au titre d’un seul exercice (2021), à l’instar de celle instituée par la loi de Finances 2013».
Cette contribution va concerner 2 catégories de contribuables :
-Les sociétés soumises à l’IS, à l’exclusion des sociétés exonérées de l’impôt sur les sociétés de manière permanente, des sociétés exerçant leurs activités dans les zones d’accélération industrielle et des sociétés de services bénéficiant du régime fiscal prévu pour CFC.
- Les personnes physiques soumises à l’IR au titre des revenus, de source marocaine, professionnels, agricoles et fonciers ainsi qu’au titre des revenus salariaux et revenus assimilés.
Pour les sociétés, la contribution sera calculée sur la base du bénéfice net de l’exercice servant pour le calcul de l’IS et qui est égal ou supérieur à 5 MDH au titre du dernier exercice clos, selon les taux suivants :
- 5% pour les sociétés agréées ou autorisées à exercer les activités prévues aux articles 1 et 2 du dahir portant loi n° 1-72-255 du 22 février 1973 sur l’importation, l’exportation, le raffinage, la reprise en raffinerie et en centre emplisseur, le stockage et la distribution des hydrocarbures ; les opérateurs télécoms et les fabricants de ciments.
- 2,5% pour les autres sociétés.
Pour les personnes physiques, la contribution est
calculée au titre des revenus professionnels, agricoles, fonciers et salariaux et assimilés selon le taux de
1,50% sur la base du revenu global net d’impôt qui est égal ou supérieur à 120.000 DH.
• Non-déductibilité des factures fictives
«Les fausses factures ne correspondent pas à des transactions réelles et employées pour éluder l’impôt à travers la minoration de la base imposable/taxable à l’impôt sur les sociétés, à l’impôt sur le revenu et/ou à la TVA.
Ce procédé de fraude se traduit par des pertes importantes en recettes fiscales et porte préjudice à l’économie et aux contribuables ayant une situation régulière vis-à-vis des services des impôts».
Pour lutter contre cette pratique, il est prévu de compléter les dispositions de l’article 146 du CGI afin de préciser que lorsque l’administration constate l’émission d’une facture par ou au nom d’un fournisseur qui ne satisfait pas aux obligations de déclaration et de paiement prévues par le CGI et l’inexistence d’une activité effective, la déduction correspondante à cette facture n’est pas admise.
Pour ce, l’administration fiscale mettra à la disposition des contribuables, sur son site électronique, une liste des numéros d’identification fiscale des fournisseurs défaillants précités, qu’elle tient et met à jour
régulièrement.
Impôt sur les sociétés
• Régime fiscal CFC : clarification des exclusions de ce régime
«Afin de se conformer aux exigences internationales pouvant permettre un meilleur statut au Maroc vis-à-vis de l’Union européenne (liste grise), le PLF 2021 prévoit 2 nouvelles dispositions touchant le régime fiscal CFC» :
- Exclure les entreprises visées aux paragraphes 1 et 2 de l’article 4 du décret-loi du 30 septembre 2020 relatif à la réorganisation de CFC du bénéfice des avantages fiscaux prévus en faveur des sociétés ayant ce statut. Il s’agit des établissements de crédit, des entreprises d’assurances et de réassurance ainsi que les sociétés de courtage en assurance et en réassurance.
- Prévoir que la durée d’application de l’ancien régime fiscal de CFC prenne fin au 31 décembre 2022. Rappelons que la loi de Finances 2020 a prévu que cet ancien régime fiscal demeure applicable pour les entreprises qui ont obtenu ce statut avant le 1er janvier, sans limitation dans le temps.
• EEP (Entreprises et établissements publics) : Neutralité fiscale pour les produits de cession Cette mesure concerne les opérations de privatisation des entités appartenant à l’État. Ainsi, les produits résultants des cessions des participations de ces entreprises et établissements publics ne seront plus considérés comme des produits imposables à l’IS, du fait qu’il s’agit de produits affectés au budget général.
Autres impôts/taxes
«Afin d’assurer le recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV)», il est proposé de compléter les dispositions de l’article 263 du CGI relatives aux obligations des propriétaires de véhicules par une mesure de rigueur prévoyant qu’aucune mutation de véhicule passible de la TSAV ne pourrait être réalisée que s’il est justifié du paiement de la taxe ou de son exonération pour toute la période non prescrite.
Impôt sur le revenu
• Institution d’une contribution professionnelle unique (CPU) pour les forfaitaires
«Conformément aux recommandations émises par les dernières assises de la fiscalité, organisées en 2019, il est proposé d’abroger les dispositions relatives au régime du bénéfice forfaitaire et de les remplacer pour une contribution dite CPU qui englobera tous les impôts et taxes, dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle».
À noter qu’une partie de cette contribution sera destinée à la couverture médicale des contribuables concernés.
Les objectifs assignés à cette disposition sont multiples :
-La simplification du mode d’imposition des revenus des personnes physiques exerçant des activités de minime importance.
- Le renforcement de l’équité fiscale.
- La généralisation du système de couverture médicale pour cette population de contribuables.
- La création de conditions favorables pour instaurer un climat de confiance et le renforcement de l’adhésion volontaire au système fiscal des commerçants qui opèrent dans l’informel.
• Exonération des salaires pour les premières embauches de jeunes
Pour relancer l’emploi des jeunes, dans un contexte difficile, il est proposé d’instituer une mesure prévoyant d’exonérer de l’IR pendant 24 mois, les salaires versés aux personnes âgées de 30 ans au plus lors de leur premier recrutement, à condition que leur contrat de travail soit à durée indéterminée, pour toutes les entreprises anciennes et récentes.
«Cette disposition est censée permettre de remédier à la faiblesse de la mesure actuelle prévoyant l’exonération de l’IR au titre du salaire mensuel brut plafonné à 10.000 DH versé par les entreprises créées durant la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2022, sous certaines conditions dont notamment, l’obligation de recrutement par les entreprises dans les deux premières années à compter de la date du début de leur exploitation».
Un projet de Budget exceptionnel
Comme le rappelle Hicham Mouchir, membre de la Commission fiscalité de la CGEM, le projet de loi de Finances pour l’année 2021 intervient dans un contexte difficile, marqué par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire.
En réponse à une conjoncture exceptionnelle, des politiques exceptionnelles doivent être prises pour en atténuer l’impact et augurer une véritable relance.
Dans ce cadre, le PLF 2021 fait suite aux orientations Royales et à la mise en œuvre de la loi de Finances rectificative de 2020, dans une perspective de dépasser les répercussions néfastes du Covid-19, en tenant compte également des différentes contraintes nationales et internationales.
A. Objectifs fixés pour ce PLF
Suivant les rapports de préparation de ce PLF 2021, établis par le ministère des Finances, ce projet se fixe comme cible les 3 objectifs suivants :
• Relance de l’économie ;
• Généralisation de la couverture sociale à l’ensemble des citoyens dans un horizon de 5 ans ;
• Réforme du secteur public et rationalisation de la gestion de l’administration.
B. Hypothèses de base
Ce PLF 2021 marque la poursuite de la mise en place des dispositions prévues par la loi organique des Finances et notamment la programmation budgétaire triennale et suivant des objectifs clairement identifiés et chiffrés.
Les hypothèses de base sur lesquelles repose le PLF 2021 se résument ainsi :
• Taux de croissance : +4,8% après une récession économique estimée à -5,8% en 2020.
• Production céréalière : 70 millions de quintaux.
• Cours Gaz butane : 350 dollars/tonne.
• Déficit budgétaire prévisionnel : 6,5%.
