Les propositions des groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition

Le dernier délai pour la présentation par les groupes parlementaires à la Chambre des représentants de leurs propositions au sujet du projet de loi 10.16 visant la révision du Code pénal a pris fin le 10 janvier dernier. Les groupes parlementaires ont déposé, ce jour-là, leurs propositions. Celles des groupes parlementaires de la majorité ont été déposées de manière commune (le groupe de la Justice et du développement, le groupe du Rassemblement constitutionnel, le groupe Haraki et le groupe de l’Union socialiste). En revanche, les partis de l’opposition ont déposé chacun ses propres amendements (le groupe istiqlalien, le groupe du PAM et le groupement du PPS), en plus des propositions du député Omar Belafrej.
Les révisions proposées concernent de nombreuses dispositions, notamment celles ayant trait à des sujets polémiques ou qui sont au cœur de la réforme de politique pénale. Ainsi, en matière de peines alternatives, les députés de la majorité ont proposé, en plus de ce que prévoit le projet de texte (le travail d’intérêt général, l’amende journalière, la restriction de certains droits), des exercices ayant un objectif citoyen, la mise sous surveillance électronique et le retrait du passeport ou du permis de conduire. S’agissant des crimes de disparition forcée, la majorité a considéré la liste des victimes (en plus des témoins et victimes) doit intégrer les dénonciateurs de crime, les élus qui font l’objet de disparition forcée en raison d’un vote ou de la participation à la prise d’une décision et toute personne ayant exprimé une opinion. Le parti de l’Istiqlal a estimé bon de multiplier par 10 le maximum des peines pécuniaires prévues à l’encontre des auteurs pour passer de 100.000 dirhams dans le projet de loi à un million de dirhams.
L’enrichissement illicite est un autre sujet ayant suscité la polémique. À ce propos, la majorité a élargi le champ des personnes concernées (les assujetties à la déclaration de patrimoine) pour y intégrer les ordonnateurs. Le Parti authenticité et modernité (PAM) a ajouté dans ses propositions la condition pour actionner les poursuites qu’il y ait à la base un rapport de la Cour des comptes.
S’agissant de la question de l’avortement, les députés de la majorité se sont alignés, dans une large mesure, sur les dispositions contenues dans le projet de loi présenté par le gouvernement. Le groupement des députés du Parti du progrès et du socialisme ont appelé à ce que la question soit abordée dans le cadre des dispositions en relation avec le secteur de la santé et non pas dans le cadre du Code pénal. Le PAM a proposé de donner la possibilité à la femme enceinte de mettre fin à sa grossesse si cela menace sa condition psychique et sociale. Cependant, le parti exige que l’avortement soit opéré par un médecin dans un hôpital public ou une clinique autorisée et que cela soit fait avant les 90 jours premiers de grossesse et qu’un délai soit donné à la porteuse pour réfléchir avant de prendre la décision d’avortement. Pour sa part, Omar Balafrej a proposé que l’avortement fait avant le 90e jour de grossesse ne soit pas sanctionné s’il est fait à la demande de la femme enceinte. Il a saisi cette occasion, de même que les députés du PPS, pour s’exprimer contre la peine de mort. En effet, concernant la révision de l’article 16 du Code pénal qui liste les peines criminelles principales (la mort, la réclusion perpétuelle, la réclusion à temps pour une durée de cinq à trente ans, la résidence forcée et la dégradation civique), ils se sont opposés à la peine de mort. Ils ont proposé qu’elle soit remplacée par la réclusion à perpétuité.