La protection des données à caractère personnel, une condition sine qua non pour le développement des relations internationales d’un pays

La protection des données à caractère personnel est une condition sine qua non pour le développement des relations internationales d’un pays, ont estimé les participants à un panel, organisé mercredi dernier à Rabat. Animant un atelier de travail autour d’un avant-projet du guide des tribunaux pour l’harmonisation avec les lois 31.13 relative au droit d’accès à l’information et 09.08 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les panélistes ont relevé que la protection des données à caractère personnel constitue une condition sine qua non pour le développement et la pérennité des relations internationales d’un pays, mettant en avant la signature par le Maroc de la convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel.
«Cette convention est le seul traité international qui garantit aux personnes le droit à la protection de leurs données personnelles de sorte à prévenir tout abus lors du traitement de telles données et le Maroc en est le 55e État partie», ont expliqué les participants à cette rencontre, initiée par la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP), en collaboration avec la Commission du droit d’accès à l’information (CDAI), le ministère de la Justice et la présidence du ministère public.
Dans son exposé portant sur les dispositions de la loi n° 09.08, Zouheir Bakkali, cadre au sein de la CNDP, a relevé que conformément à cette loi, l’informatique, qui est au service du citoyen et évolue dans le cadre de la coopération internationale, ne doit pas porter atteinte à l’identité, aux droits et aux libertés collectives ou individuelles de l’Homme, comme elle ne doit pas constituer un moyen de divulguer des secrets de la vie privée des citoyens. Il a mis en exergue, dans ce sens, la nécessité de prioriser la protection des données à caractère personnel sur le développement informatique et celui des nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC). Abordant le rôle du «responsable de traitement» des données à caractère personnel, le cadre a indiqué que conformément à la loi en vigueur, il s’agit de la personne qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel, ajoutant que «le responsable du traitement doit être indiqué dans le texte d’organisation et de fonctionnement ou dans le statut de l’entité, légalement ou statutairement compétente pour traiter les données à caractère personnel».
Pour sa part, Driss Belmahi, membre de la CNDP, a mis en relief l’importance de la question de la protection des données à caractère personnel à la lumière des mutations technologiques actuelles, soulignant la nécessité de «minimiser les données», pour n’en utiliser que le nécessaire. De même, M. Belmahi a rappelé l’obligation de sécuriser ces données et de les tenir secrètes afin d’éviter toute éventuelle fuite. Cette journée d’étude, qui a connu la participation de plusieurs cadres et responsables de la CDAI et la CNDP et de la présidence du ministère public et du ministère de la Justice, a été une occasion d’aborder en détail les dispositions des lois 09.08 et 31.13, à la lumière des mutations technologiques et de la conjoncture exceptionnelle liée à la propagation de la Covid-19.