Terres soulaliyates, la réforme est en marche

Le Conseil de gouvernement a approuvé, en décembre 2019, le projet de décret n° 2.19.973, présenté par le ministre de l’Intérieur, portant application des dispositions de la loi n° 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens. Un projet de décret qui prévoit une série de mesures réglementaires portant en particulier sur la procédure d’élaboration des listes des membres des communautés soulaliyates, les conditions requises pour les «nouabs» des communautés et les règles de leur sélection, ainsi que les règles de fonctionnement des nouabs. Le projet de décret prévoit également la manière d’exploiter les terres appartenant à ces communautés et les règles d’application relatives à la répartition de l’exploitation sur les membres de la communauté, la manière de statuer sur les litiges qui peuvent découler de cette répartition, et les conditions requises dans le foncier pour l’octroi des titres de propriété. Il s’agit également de définir les conditions que doivent remplir les bénéficiaires et les procédures relatives au constat de réalisation des projets d’investissement par les bénéficiaires, avec la possibilité de résiliation du contrat d’attribution en cas de non-réalisation du projet, a ajouté la même source. Il prévoit l’organisation des opérations de prise à bail des biens des communautés soulaliyates ou leur cession pour la réalisation de projets d’investissement et les règles d’application y afférentes, l’organisation des opérations de vente des produits forestiers, et des récoltes et substances dérivées de la propriété de ces communautés, la définition des règles d’application relatives à la gestion des ressources financières des communautés soulaliyates, et la composition du Conseil central de tutelle.
Cette étape a été également précédée par une action de taille, celle de la visite de Ivanka Trump, conseillère du Président américain, Donald Trump, pour présider la cérémonie de signature d’un accord de coopération entre le Royaume du Maroc et la Millennium Challenge Corporation (MCC) portant sur la mise en œuvre du projet de gouvernance du foncier. Cet accord ratifié par le ministre de l’Intérieur, Abdelouafi Laftit, et le PDG de MCC, Sean Cairncross, vise à soutenir la mise en œuvre des nouvelles lois relatives aux terres soulaliyates, dans le cadre de l’Initiative mondiale de développement et de prospérité des femmes (W-GDP), ainsi que l’élaboration et la réalisation du projet de la stratégie foncière nationale. Dans le cadre de cet accord, un centre est mis en place en vue de consacrer l’intégration de l’approche genre dans le projet de melkisation des terres soulaliyates au profit des ayants droit. Ce centre sera chargé d’instaurer une base de données sur les droits fonciers des femmes, afin de promouvoir leur accès au foncier en tant que bénéficiaires des terres. Cette base de données permettra le suivi de l’évolution du nombre de bénéficiaires avant et après la révision du dispositif légal pertinent, tout en veillant à permettre aux héritiers des ayants droit de jouir de leurs droits fonciers conformément aux règles énoncées par le Code de la famille, à travers la sensibilisation et la formation des intervenants, notamment les représentants des communautés soulaliyates et les Adouls.