Nation

Clôture de la deuxième session législative de la cinquième année de la législature 2015-2021

Adoption de 37 projets de loi contre 6 propositions de loi seulement

LE MATIN

Adoption de 37 projets de loi contre 6 propositions de loi seulement

La production législative a été riche au cours de cette dernière session législative de la cinquième année législative qui a été clôturée jeudi. Bilan qui fait état de l’adoption de 37 projets de loi et 6 propositions de loi. Les textes examinés portent sur de nombreux domaines tels que la fiscalité, les établissements publics, la justice, l’enseignement ou la société civile.

La Chambre des représentants a tenu jeudi une séance consacrée à la clôture de la deuxième session législative de la cinquième année législative au titre de la 10e législature. Le bilan établit sur le plan législatif avec 43 textes adoptés est qualifié par les députés de qualitatif. En effet, un temps considérable a été consacré à la législation au niveau des séances plénières et des commissions. Ainsi, le bilan de la Chambre des représentants fait ressortir la tenue d’une dizaine de séances plénières qui ont permis l’adoption d’une quarantaine de textes de loi. Il s’agit de 37 projets de loi et 6 propositions de loi.  Parmi les textes qualitatifs examinés et adoptés aux cours de la session du printemps qui a démarré le 10 avril dernier, figurent des lois en lien avec différents secteurs. Les dernières en date ayant été adoptées au début de ce mois sont des lois-cadres. Il s’agit du projet de loi-cadre N°69.19 portant réforme fiscale adopté en première lecture, le 8 juillet.

La deuxième loi-cadre est celle relative à la réforme des établissements et entreprises publics, adoptée le même jour. L’autre texte visant également à réformer les modalités de gestion des établissements publics est le projet de loi N°82.20 portant création de l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et du suivi des performances des Établissements et entreprises publics, adopté le 12 juillet. Un autre texte, cette fois-ci dans le secteur de l’enseignement, apporte de nombreuses nouveautés. Il s’agit du projet de loi N°79.19 modifiant et complétant la loi N°73.00 portant création et organisation de la Fondation Mohammed VI de promotion des œuvres sociales de l’éducation-formation. Il faut citer également le texte qui a pris un important temps pour son examen avant son adoption, le projet de loi N°13.21 relatif à l’usage légal du cannabis. Dans le secteur de la justice, les députés ont adopté le projet de loi N°38.21 fixant la composition de l’inspection générale des affaires judiciaires, ses attributions et les règles de son organisation, ainsi que les droits et obligations de ses membres. Sur un autre volet, les parlementaires ont adopté un texte très attendu par les acteurs associatifs. Il s’agit du projet de loi N°06.18 relatif à l’organisation du volontariat contractuel.

Dans le même domaine, les députés ont adopté trois propositions de loi en lien avec la démocratie participative. Une première proposition de loi organique vise à modifier et  compléter la loi organique N°64.14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative. Une deuxième proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. La troisième proposition de loi organique est celle modifiant et complétant la loi organique N°44.14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Par ailleurs, il est à souligner qu’au cours de cette session les membres de la Chambre des représentants ont adopté six propositions de loi. Il s’agit, en plus des trois propositions citées, celle modifiant l’article 8 de la loi N°16.03 relative à la profession d’Adoul, la proposition de loi modifiant réglementant la profession de guide de tourisme et la proposition de loi modifiant et complétant l’article 15 de la loi N°70.03 portant Code de la famille. À ces activités de production législative s’ajoutent les efforts entrepris en matière d’exercice du contrôle parlementaire sur l’exécutif. Il s’agit des séances des questions hebdomadaires ou les questions mensuelles relatives à la politique générale ainsi que les missions exploratoires. 

 

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