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Le bras de fer opposant les formations politiques au sujet du mode du calcul du quotient électoral n’a pas pris fin avec l’adoption du projet de loi amendant la loi organique relative à la Chambre des représentants. Le texte approuvé par le Parlement, rappelons-le, prévoit le calcul de ce quotient sur la base du nombre des inscrits sur les listes électorales (voir : www.lematin.ma). Ainsi, les protagonistes, à savoir le Parti de la justice et du développement (PJD), d’un côté, et les formations politiques de l’opposition, le Parti de l’Istiqlal, le Parti authenticité et modernité (PAM) et le Parti du progrès et du socialisme (PPS), de l’autre, ont déplacé la scène de la confrontation.
Aujourd’hui, la bataille se joue sur le terrain de la constitutionnalité par mémorandums interposés. Les deux parties ont adressé à la Cour constitutionnelle des mémorandums dans lesquels, chacune selon sa position, explique le fondement constitutionnel de son argumentaire. En effet, la loi organique relative à la Cour constitutionnelle permet aux membres du Parlement de présenter par écrit leurs observations au sujet des textes dont elle est saisie. «La Cour constitutionnelle, sitôt saisie des lois organiques, des lois, des règlements intérieurs des conseils et des engagements internationaux, avise le Roi, le Chef du gouvernement et le président de chacune des deux Chambres du Parlement qui en informe les membres de sa Chambre. Le Chef du gouvernement, le président de la Chambre des représentants, le président de la Chambre des conseillers et les membres des deux Chambres peuvent présenter, par écrit, à la Cour constitutionnelle des observations au sujet de la question dont cette dernière est saisie», précise l’article 25 la loi organique.
Ainsi, les députés du PJD ont adressé, la semaine dernière, leurs observations à la Cour au sujet de l’amendement de l’article 84 de la loi organique relative à la Chambre des représentants. Il s’agit de 10 observations à travers lesquelles les députés pjdistes mettent en avant l’inconstitutionnalité de l’amendement apporté audit article 84. Ils arguent ainsi que le calcul du quotient électoral sur la base du nombre des inscrits sur les listes électorales porte atteinte à l’une des constantes de la nation, à savoir le «choix démocratique». Ils avancent aussi que ce mode de calcul porte atteinte à la véritable et libre volonté des électeurs ainsi qu’au droit de vote en tant qu’obligation constitutionnelle. Ils considèrent que ce mode de calcul devient anticonstitutionnel quand il repose sur un nombre de personnes qui boycottent les élections et qui n’ont pas participé à l’opération de vote.
Les députés du PJD mettent également en avant l’argument selon lequel l’amendement de l’article 84 porte atteinte au principe de la représentation proportionnelle tel que prévu par la loi organique relative à la Chambre des représentants et relèvent ainsi des «dispositions contradictoires» de la loi en question. En outre, les députés du PJD estiment que le contenu de l’article 84 est entaché «d’incompétence législative». À ce niveau, ils évoquent la problématique de répartition des sièges selon le quotient électoral adopté dans l’éventualité de l’existence d’un nombre de listes en lice moins que le nombre de sièges en compétition (exemple de trois listes en lice dans le cas de cinq sièges à pourvoir)…
Face à ces positions, les formations politiques de l’opposition ont défendu de leur côté la constitutionnalité du mode de calcul du quotient électoral tel qu’il a été amendé par le Parlement, et ce à travers trois grands chapitres. Un premier chapitre détaille comment le quotient électoral relève du pouvoir législatif. Ce que les députés de l’opposition ont défendu en citant des dispositions constitutionnelles dans ce sens ainsi que le positionnement de la Cour constitutionnelle (ou le Conseil constitutionnel) quand il a été question de l’amendement des lois électorales. Ils ont rappelé les changements apportés au Code électoral pour passer, en 2002, de l’uninominal au mode électoral par liste, les modifications apportées au seuil électoral en 2007, en 2011 puis en 2016.
Le deuxième chapitre des arguments tient à prouver que le sujet du quotient électoral vise l’adaptation du Code électoral et ne touche pas aux principes constitutionnels. Cette adaptation vise, selon les députés de l’opposition, à élargir le cercle de participation électorale et à préserver le régime du multipartisme. Ils avancent également des décisions de la justice constitutionnelle qui approuvent le pouvoir discrétionnaire du pouvoir législatif qui ne peut être évalué par le juge constitutionnel. Le troisième chapitre des arguments défend l’idée selon laquelle le législateur respecte la suprématie de la Constitution et que ses choix ne se télescopent pas avec les dispositions constitutionnelles.
