La Chambre des représentants adopte un projet de loi relatif aux établissements de crédit et organismes assimilés

La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, mardi, en séance plénière, le projet de loi N° 51-20 complétant et modifiant la loi N° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés. Les trois amendements techniques contenus dans ce projet de loi visent notamment à conférer un caractère réglementaire à la circulaire conjointe précisant les modalités de contrôle des conglomérats financiers, dans la mesure où le texte propose d’ajouter une disposition permettant d’approuver la circulaire par arrêté du ministre des Finances et la publier au Bulletin officiel. Ces amendements permettront aussi de déterminer un taux maximum des intérêts conventionnels pour chaque type d’opération de crédit au lieu d’une seule limite maximale appliquée à toutes les opérations, ce qui permet un meilleur ciblage des taux d’intérêt et leur contrôle, de manière à protéger davantage les consommateurs et à renforcer l’inclusion financière.