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Les lois organiques définitivement votées par le Parlement sont transmises, sans délai, par le Chef du gouvernement, avant leur promulgation, à la Cour constitutionnelle aux fins de se prononcer sur leur conformité à la Constitution. C’est ce que stipule la loi organique relative à la Cour constitutionnelle (article 21). À cet égard, l’avis (décision) de la Cour constitutionnelle est très attendu concernant les derniers projets de loi électorale amendant quatre lois organiques adoptées par le Parlement, en session extraordinaire, entre le 6 et le 12 mars dernier. Il s’agit de la loi organique 04.21 modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des représentants, la loi organique 05.21 modifiant et complétant la loi organique relative à la Chambre des conseillers, la loi organique 06.21 modifiant et complétant la loi organique relative à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et la loi organique 07.21 modifiant la loi organique relative aux partis politiques.
Par ailleurs, la loi précisant les modalités de travail de la Cour indique que la lettre de transmission indique, le cas échéant, s’il y a urgence, auquel cas, la Cour doit s’exprimer dans un délai de 8 jours. Dans le cas de figure, la Cour n’a pas été saisie en urgence. Ainsi, comme le prévoit la loi organique relative à la Cour constitutionnelle (article 26), elle dispose d’un délai de trente jours pour rendre sa décision. «L’appréciation de conformité à la Constitution des lois organiques, des lois, des règlements intérieurs des conseils et des engagements internationaux est faite dans le délai de trente (30) jours à compter de la saisine de la Cour constitutionnelle ou de huit (8) jours en cas d’urgence, à la demande du gouvernement», dispose le texte.
De ce fait, la Cour constitutionnelle, saisie en la matière par le Chef du gouvernement, le 15 mars dernier, a commencé à livrer ses décisions concernant les lois électorales. La première décision formulée dans ce sens concerne la loi organique 07.21 modifiant la loi organique 29.11 relative aux partis politiques. Il s’agit de la décision numéro 21-117 publiée le 31 mars.
Rappelons-le, ce projet de loi organique vise à activer les Hautes Instructions Royales relatives à l’augmentation du montant du soutien public accordé aux partis politiques, afin de les accompagner et de les motiver à renouveler leurs méthodes de travail. Et ce de manière à contribuer à relever le niveau de performance des partis et la qualité de la législation et des politiques publiques, tout en allouant une partie des subventions publiques au profit des compétences mobilisées en matière de réflexion, d’analyse et d’innovation. Parallèlement à l’élargissement des sources de financement public au profit des partis politiques, le projet prévoit de nouvelles dispositions visant à rationaliser et contrôler les règles pour les partis bénéficiant d’un soutien financier accordé par l’État.
La Cour constitutionnelle a examiné cette loi organique et a considéré qu’elle ne comportait aucune disposition anticonstitutionnelle. Par ailleurs, les autres textes restent les plus attendus, tout particulièrement la loi organique 04.21 modifiant et complétant la loi organique 27.11 relative à la Chambre des représentants. Texte qui comporte une disposition qui fait toujours l’objet d’un débat politique très tendu, notamment entre le Parti de la justice et du développement et les autres formations politiques (de la majorité et de l’opposition) au sujet du mode de calcul du quotient électoral.
