Connexion
Le Conseil du gouvernement poursuit l’adoption des textes de loi relatifs à la mise en œuvre du grand chantier de la généralisation de la protection sociale. Réuni jeudi sous la présidence du Chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, le Conseil a consacré une grande partie de ses travaux aux textes visant la concrétisation de ce projet stratégique et qui permettra, entre autres, la généralisation de la couverture médicale de base à l’horizon 2022. Dans ce sens, le Conseil a donné son feu vert pour le projet de loi n°30.21 modifiant et complétant la loi n°15.98 relative au régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les professionnels, les travailleurs indépendants et les non-salariés exerçant une activité libérale. Le texte, présenté par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, s’inscrit dans le cadre de l’adaptation de la loi n°15.98 relative à l’AMO aux dispositions de la loi-cadre n°09.21 sur la protection sociale, précise le communiqué publié à l’issue du cette réunion.
Dans le détail, le texte apporte une série de nouveautés visant à ajouter la possibilité de catégorisation des personnes sur la base des dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur et à permettre de recourir aux outils électroniques pour les inscriptions et les paiements, de déterminer l’effet d’inscription par un texte réglementaire et de limiter la durée du stage à un mois seulement au lieu de six pour pouvoir bénéficier de l’AMO. Le projet a également pour objectifs de fixer l’adhésion des personnes soumises au régime de contribution professionnelle unique (CPU) ou au régime de l’auto-entrepreneur sur la base des paiements complémentaires imposés par l’État et d’inclure les personnes soumises au régime de la CPU ou à celui de l’auto-entrepreneur dans ce régime pour bénéficier de ses prestations, lit-on sur le communiqué.
Avec l’adoption de ce texte, la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) aura la possibilité d’accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites et de fixer la date d’entrée en vigueur des amendes sur les retards.
Le Conseil a procédé également à l’examen et à l’adoption du projet de loi n°31.21 modifiant et complétant la loi n°99.15 relative à la mise en place d’un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale. Présenté par le ministre du Travail et de l’insertion professionnelle, ce texte a pour objectif, notamment, de donner à la Caisse la possibilité d’accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites. La Caisse peut également fixer la date d’entrée en vigueur des amendes sur les retards et déterminer le montant de cotisation à ce régime sur la base d’un coefficient appliqué aux cotisations relatives au régime de l’assurance maladie obligatoire de base pour les personnes soumises aux régimes de la contribution professionnelle unique ou de l’autoentrepreneur.
