Le PPS pour la suppression des dérogations accordées par les juges

Le groupement parlementaire du progrès et du socialisme vient de déposer au bureau de la Chambre des représentants une proposition de loi visant à modifier les articles 20, 21 et 22 du Code de la famille afin de supprimer toutes les clauses qui permettent à titre exceptionnel le mariage précoce des filles. Le texte, déposé par la députée Fatimzahra Barassat tend à mettre fin à l’exception prévue par la Moudawana qui autorise le mariage des mineures sur décision motivée du magistrat.
«Le Code de la famille conditionne l’octroi de l’autorisation pour ce genre de mariage à une décision du juge. Or conditionner cette décision à la seule appréciation du juge fait que l’on assiste à un développement important de ce phénomène. Le mariage précoce des filles, qui devait être l’exception, est devenu la règle. Les statistiques montrent en effet que le taux de mariage des filles en 2018 représente 9,13% de l’ensemble des mariages conclus, soit 25.514 cas», argumentait la parlementaire socialiste samedi dernier dans une publication sur les réseaux sociaux.
Selon cette députée, cette proposition de loi s’inscrit dans le cadre des efforts consentis pour harmoniser le Code de la famille avec les dispositions de la loi fondamentale ainsi que l’esprit des conventions internationales que le Maroc a ratifiées en vue de protéger les jeunes filles et garantir leur plein accès à leurs droits basiques, notamment le droit à l’éducation. «Le Maroc est signataire de nombre d’accords internationaux qui interdisent le mariage des enfants. De même, la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) a exhorté les pays à mettre fin à cette pratique. Toutefois, la réalité sur le terrain montre l’impact négatif du mariage précoce qui remet en cause la pertinence, voire l’efficacité même, des systèmes de protection des enfants, particulièrement les filles. Car les jeunes filles sont peu disposées à négocier des rapports sexuels. Cela se traduit par des grossesses non désirées, une mortalité maternelle et néonatale accrue. Le mariage précoce figure aussi parmi les causes prépondérantes excluant les filles de l’éducation. Toute cela contribuer à accentuer la précarité au sein de la structure familiale», souligne la députée.
Il est important de souligner que le mariage précoce au Maroc est un phénomène qui ne régresse pas malgré des lois censées le juguler. C’est aussi l’un des dossiers chauds de toute réforme du Code de la famille adopté voilà 17 ans maintenant. En effet, selon des estimations établies par des ONG, environ 99% des demandes de dérogation sont acceptées par le juge de la famille. D’où la nécessité aujourd’hui d’ouvrir un débat sérieux sur la limite d’âge de ces dérogations. Certains observateurs estiment d’ailleurs qu’il faut au moins commencer par instaurer une limite de 16 ans, combinée au recours à l’avis du médecin assermenté en cas de viol ou de mariage forcé. L’aspect psychologique est primordial, alors qu’il est généralement relégué au second plan.