Nation

Collectivités territoriales

Un avant-projet de décret précise les conditions et les modalités du recours aux contrats de partenariat public-privé

Brahim Mokhliss Brahim Mokhliss,

Un avant-projet de décret précise les conditions et les modalités du recours aux contrats  de partenariat public-privé

Un amendement a été apporté début 2020 à la loi relative aux contrats de partenariat public-privé (PPP) permettant aux collectivités territoriales en tant que personnes publiques de recourir au PPP. Un pré-projet de décret élaboré par le gouvernement précise les conditions et les modalités de ce recours.

La loi relative aux contrats de partenariat public-privé (loi n° 86-12) entrée en vigueur en février 2015 a été amendée en janvier 2020 permettant un élargissement de la définition de la «personne publique» pouvant recourir aux modalités du PPP. Cette définition inclut dans les dispositions de ladite loi les «collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organismes» en tant que personne publique. Et ce aux côtés des autres personnes morales que sont «l’État, les établissements publics et les entreprises publiques détenues majoritairement et directement par l’État, seul ou conjointement avec des établissements publics et des entreprises publiques». Cet élargissement du champ d’application aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public relevant desdites collectivités a pour objectif d’en faire des entités chargées de réaliser une part importante des investissements publics. Par ailleurs, cette loi relative au PPP a laissé la précision de différentes conditions et modalités du recours à ce contrat aux soins de la «voie réglementaire».
Par ailleurs, avant l’introduction des «collectivités territoriales, leurs groupements et leurs organismes» parmi les entités concernées par les contrats de PPP, un décret (n° 2-15-45 pris pour l’application de la loi relative aux contrats de PPP, publié en juin 2015) avait précisé ces conditions et modalités du recours à ce contrat s’agissant de l’État et des établissements et entreprises publics (EEP).

Ainsi, suite aux ajustements introduits dans la loi, un texte réglementaire vient d’être proposé prenant en considération les amendements apportés à la loi sur le PPP pour la mise en œuvre des nouvelles dispositions, notamment en ce qui concerne les PPP au niveau local. De la sorte un avant-projet de décret est préparé et est posté sur le site du secrétariat général du gouvernement (SGG) dans le cadre de «la procédure de publication des projets de textes législatifs et réglementaires». Cette démarche vise à permettre au public intéressé d’émettre des commentaires concernant le texte en question (texte à consulter à travers le lien http://www.sgg.gov.ma/Legislation/ListeAvant-projets.aspx). 
Il est à souligner que ce décret ressemble, dans une grande mesure, au décret n° 2-15-45. Le texte adapte presque les mêmes modalités et conditions aux collectivités territoriales et aux personnes morales de droit public relevant desdites collectivités. L’avant-projet de décret détermine les conditions et les modalités de l’évaluation préalable des contrats de PPP et les modalités de sa validation, les conditions et les modalités d’application des modes de passation de ces contrats ainsi que les conditions de «pré-qualification» des candidats. Le pré-projet de décret détermine les critères selon lesquels «un comité permanent» octroie les autorisations dans les cas où les personnes publiques locales puissent recourir à la procédure négociée.  Le texte précise également la prime prévue dans les cas du recours au «dialogue compétitif» prévu par la loi et auquel peuvent recourir les collectivités territoriales dans certains cas de PPP.

Le texte revient aussi sur les mesures prises pour la préférence en faveur de l’entreprise nationale et le taux d’utilisation d’intrants d’origine nationale. De même, il fait état des modalités et des conditions de recours à la procédure négociée, les conditions d’octroi de la prime forfaitaire ainsi que le délai maximum pour répondre au porteur d’idée concerné au titre de l’offre spontanée. Comme pour les autres personnes publiques, le pré-projet de décret dédié aux collectivités territoriales prévoit un modèle d’extrait du contrat de partenariat. Il fixe également les modalités de calcul et de paiement des intérêts moratoires et des délais de paiement. 

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