Voici les victimes éligibles aux indemnités versées par le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques

Le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSEC) se mobilise et se prépare, suite aux intempéries que connaît le Royaume depuis le 5 janvier 2021, pour remplir pleinement sa mission au cas où ces intempéries seraient qualifiées «d’événement catastrophique» par arrêté du Chef du gouvernement. Le Fonds a souligné, lundi dans un communiqué, qu’il «suit avec beaucoup d’intérêt et de préoccupation les intempéries que connaît le Royaume depuis le 5 janvier 2021 et les dégâts subis par les citoyens, en particulier dans la ville de Casablanca». «Les équipes du FSEC, aux côtés des partenaires, sont mobilisées pour recueillir toutes les informations sur cet événement pour se préparer à remplir pleinement leur mission conformément aux dispositions de la loi n° 110-14», indique le communiqué.
Dans le cas où ces intempéries seraient qualifiées «d’événement catastrophique par arrêté du Chef du gouvernement conformément aux dispositions de la loi précitée, seules les victimes ci-après seront éligibles aux indemnités accordées par le Fonds de solidarité, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par ailleurs contre les conséquences dudit événement catastrophique». Il s’agit des «personnes ayant subi un préjudice corporel occasionné directement par l’événement catastrophique, y compris les personnes prenant part aux actions de secours, de sauvetage et de sécurisation liées à cet événement, ou leurs ayants droit, en cas de décès ou de disparition desdites personnes», a précisé la même source.
Il s’agit aussi des membres d’un ménage dont la résidence principale est rendue inhabitable directement par ledit événement et des personnes non-membres dudit ménage lorsque leurs conjoints et/ou leurs enfants à charge en sont membres. Le bénéfice des prestations du FSEC est subordonné, entre autres, à l’inscription au Registre de recensement des victimes des événements catastrophiques auprès du ministère de l’Intérieur. «Ces inscriptions seront déclenchées dès publication de l’arrêté précité du Chef du gouvernement», conclut le communiqué. Il convient de rappeler que la loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et avec elle le Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques. La loi de Finances au titre de l’année 2020 prévoyait en effet une dotation budgétaire de 300 millions de dirhams au Fonds de solidarité contre les événements catastrophiques (FSCE). Ce Fonds, dont la mission consiste à intervenir pour indemniser toute personne ne disposant pas d’une assurance privée, sera également alimenté par 1% des recettes de la taxe parafiscale de solidarité contre les événements catastrophiques prélevée sur les contrats d’assurance. La loi n°110-14 instituant un régime de couverture des conséquences d’événements catastrophiques a mis en place un régime mixte d’indemnisation des victimes d’événements catastrophiques qui combine un système assurantiel au profit des assurés et un système allocataire pour les personnes physiques non assurées.
Pour le système assurantiel, cette loi a instauré l’obligation d’inclure la garantie contre les conséquences d’événements catastrophiques dans les contrats d’assurance couvrant les dommages aux biens ou la responsabilité civile en raison des dommages corporels et matériels causés aux tiers. Cette garantie couvre les personnes ayant souscrit un contrat d’assurance contre le préjudice corporel et tous les biens assurés comme la maison, les commerces ou encore les unités industriels.
Quant au système allocataire, c’est le FSEC qui entre en jeu pour garantir à tous les individus non assurés une compensation couvrant le préjudice corporel et la perte de la résidence principale suite à un événement catastrophique. Il offre ainsi une compensation partielle plafonnée à 250.000 DH pour la perte de la résidence principale et à 70% des indemnités offertes aux assurés pour le préjudice corporel. Le système de la couverture des risques catastrophiques au Maroc a bénéficié de l’appui de la Banque mondiale qui a approuvé un prêt de 275 millions de dollars en faveur du Royaume en vue soutenir les politiques de développement pour la gestion de ces risques.