Les grandes lignes du nouveau projet de loi sur le recours en inconstitutionnalité
La nouvelle version de la loi organique n°85.16 fixant les modalités et conditions relatives à l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi est à nouveau dans le circuit législatif. Le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, vient de présenter devant la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants les principales lignes de cette loi tant attendue. Cette nouvelle mouture tient compte de la décision de la Cour constitutionnelle n°70-18 du 6 mars 2018, qui avait rejeté le premier projet en raison de dispositions non conformes ou contraires à la Constitution.