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Chaque année, notre pays n'échappe pas à cette tradition universelle. C'est le cas particulièrement avec la présentation par le ministre de l'Economie et des Finances du projet de Loi de finances pour l'année budgétaire 2008 devant les deux Chambres du Parlement et qui a suscité des débats riches notamment au sein des deux commissions des finances et du développement.
1. Hypothèses ayant sous-tendu la préparation du projet de Loi de finances pour l'année 2008
Lors du cadrage macroéconomique, financier et budgétaire du projet du budget de l'année 2008, plusieurs hypothèses ont été retenues pour établir les prévisions de recettes, de dépenses et de financement de ce projet du budget. Ces hypothèses ont concerné :
- le taux de croissance économique : le projet de Loi de finances 2008 est bâti sur l'hypothèse d'un taux de croissance du PIB de 6,8% en considérant une campagne agricole moyenne.
L'examen des composantes agricoles et non agricoles du PIB montre que les prévisions de la croissance économique pour 2008 est construite, au contraire, sur la base d'une bonne année agricole puisqu'elle prévoit un accroissement du PIB agricole de 12,3% en 2008 par rapport à 2007 contre un accroissement de 6% du PIB non agricole. En plus, sur les sept dernières années, le taux de croissance économique (base 1998) n'a pas dépassé 5% en moyenne annuelle. Déjà pour fin décembre 2007, le taux de croissance économique ne serait que de 2,5%. Ces éléments nous amènent à croire que le taux de croissance économique de 6,8% retenu comme prévision en 2008 est majoré ; - le taux d'inflation : le projet du budget pour l'année 2008 table sur un taux d'inflation ne dépassant pas 2%.
A ce niveau aussi nous soulignons que des pressions importantes se feront exercer sur les taux d'inflation du fait de l'inflation mondiale causée par le renchérissement des prix des matières premières, notamment le pétrole et le blé. Face à un accroissement attendu en 2008 de la consommation finale de 8% des ménages, ces pressions inflationnistes pousseraient Bank Al-Maghrib à maintenir la rigueur monétaire de maîtrise d'inflation en 2008 ;
- le taux du déficit budgétaire global : il est prévu en projet du budget 2008 que le déficit budgétaire global serait limité à 3% du PIB (y compris 3 MMDH au titre des recettes de privatisations contre 2,6% du PIB en Loi de finances pour l'année 2007).
La réalisation de ce taux de déficit budgétaire est possible mais avec dénaturation en exécution du profil initial de la Loi de finances pour l'année 2008. Nous nous attendons à des pressions des dépenses de compensation de certains produits alimentaires et du pétrole, de la masse salariale, aussi à des moins-values des recettes de privatisation et à des plus-values des recettes
fiscales.
Plusieurs mesures ont été proposées dans le cadre de la Loi de finances pour l'année 2008. Ces mesures sont à la fois à caractère budgétaire et fiscal.
2.1. Mesures à caractère budgétaire
• La masse salariale augmenterait en Loi de finances pour l'année 2008 pour atteindre 66,9 MMDH sous l'effet (i) des avancements normaux d'échelles et d'échelons des fonctionnaires de l'Etat, (ii) la création de 16.000 postes d'emplois, dont 2.000 pour la titularisation du personnel temporaire et du personnel occasionnel. Si l'on prend en compte les départs normaux à la retraite d'environ 7.000 personnes, les créations nettes seraient de 7.000 postes (hors postes réservés à la titularisation des occasionnels). Sur ce volet, le gouvernement déploiera un effort considérable pour absorber le chômage des diplômés de l'enseignement supérieur.
Ces postes seront crées dans des secteurs qui en expriment un besoin pressant comme l'Education nationale et l'Enseignement supérieur, la Défense nationale et la Santé. En pourcentage du PIB, la masse salariale qui découle de la Loi de finances pour l'année 2008 représente 10,2% du PIB contre 10,3% du PIB en PLF 2007.
• La compensation des prix du sucre, de la farine de blé tendre, de l'huile végétale et des produits pétroliers de l'équivalent de 19,9 MMDH (dont 5,6 MMDH sont des arriérés de paiement à accumuler de 2007 sur 2008) contre 12,9 MMDH en 2007 (dont 4,8 MMDH sont des arriérés de paiement accumulés de 2006 sur 2007.
Il faut signaler également que pour la seconde année consécutive le projet du budget pour l'année 2008 est préparé sur la base d'un Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT), un cadre budgétaire glissant sur 3 ans.
Il s'agit d'un instrument qui consiste en la projection à moyen terme du tableau des charges et ressources du Trésor où la partie des «recettes ordinaires» est évaluative et où celle des «dépenses globales» est limitative des dépenses de l'ensemble des départements ministériels.
2.2. Mesures à caractère fiscal
Ces mesures constituent une poursuite de la mise en place progressive depuis 2005 des décisions de réforme de l'administration fiscale, d'harmonisation des textes fiscaux et d'un recentrage du système fiscal marocain sur la TVA au lieu des impôts directs notamment l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Ces décisions prennent appui des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité tenues en 1999. Ainsi, au titre de la Loi de finances pour l'année 2008, ces mesures portent sur :
• l'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés de 35% à 30%. Pour les établissements de crédits et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d'assurance et de réassurance, l'impôt sur les sociétés sera ramené de 39,6% à 37% en 2008 et à 35% l'année suivante. En fait, le taux de l'IS est jugé élevé par rapport à celui appliqué dans les pays de l'OCDE ou des pays voisins et à économies comparables comme l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie ou la Turquie ;
• l'application du taux réduit de 17,5% aux entreprises exportatrices, minières, artisanales, d'enseignement privé, dans les provinces de Tanger (avec un prolongement des avantages fiscaux jusqu'à 2011 et un relèvement de ce taux au-delà de 2011 jusqu'à son alignement sur le taux normal) ;
• L'abaissement des droits d'importation appliqués aux produits industriels de 45% à 40% pour éviter un détournement des échanges de marchandises d'origine tierce vers l'origine préférentielle en raison du différentiel éventuel de taxation entre les produits importés à des droits préférentiels et ceux soumis au régime du droit commun ;
• le relèvement du taux de la TVA sur les opérations de crédits bail (leasing), du péage autoroutes, les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, locaux à usage d'habitation dont la VIT est inférieure ou égale à 200.000 DH ;
• Il est proposé aussi pour les promoteurs immobiliers, d'appliquer la réduction de 50% des taux en vigueur de l'IS et de l'IR pour l'exercice 2008 et l'imposition normale au-delà de cet exercice. Dans le même cadre, il est proposé de réduire de 2.500 à 1.500, le nombre de logements sociaux à réaliser dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat à compter de janvier 2008. Cette décision vient de supprimer les avantages fiscaux accordés auparavant pour cette catégorie de personnes en vertu de l'article 19 de la Loi de finances 1999/2000 et s'inscrit parfaitement dans l'orientation visant à réduire ou supprimer les dépenses fiscales.
2.3. Autres mesures :
• la suppression de la redevance sur l'exploitation des phosphates ;
• la consécration de la répartition à parts égales des recettes de privatisation entre le budget général et le Fonds Hassan II pour le développement économique et social du produit de privatisation.
Notons que les bonnes performances des recettes au titre de l'IS et de l'IR seront obtenues grâce à l'effort de recouvrement fourni par l'administration fiscale et à la réduction progressive des exonérations, notamment de la TVA.
Nous soulignons que dans un contexte marqué par l'extinction des recettes de privatisation et la baisse continue des recettes douanières induite par le démantèlement tarifaire, la fiscalité reste le seul moyen pour payer les salaires des fonctionnaires et prendre en charge les dépenses de compensation des prix des produits de base et des produits pétroliers. Néanmoins, si la recette est là, il faut en faire un bon usage loin du gaspillage. Une lourde responsabilité qui incombe aux gestionnaires des crédits (les ordonnateurs).
La suite dans votre prochain numéro du «Matin éco»
1. Hypothèses ayant sous-tendu la préparation du projet de Loi de finances pour l'année 2008
Lors du cadrage macroéconomique, financier et budgétaire du projet du budget de l'année 2008, plusieurs hypothèses ont été retenues pour établir les prévisions de recettes, de dépenses et de financement de ce projet du budget. Ces hypothèses ont concerné :
- le taux de croissance économique : le projet de Loi de finances 2008 est bâti sur l'hypothèse d'un taux de croissance du PIB de 6,8% en considérant une campagne agricole moyenne.
L'examen des composantes agricoles et non agricoles du PIB montre que les prévisions de la croissance économique pour 2008 est construite, au contraire, sur la base d'une bonne année agricole puisqu'elle prévoit un accroissement du PIB agricole de 12,3% en 2008 par rapport à 2007 contre un accroissement de 6% du PIB non agricole. En plus, sur les sept dernières années, le taux de croissance économique (base 1998) n'a pas dépassé 5% en moyenne annuelle. Déjà pour fin décembre 2007, le taux de croissance économique ne serait que de 2,5%. Ces éléments nous amènent à croire que le taux de croissance économique de 6,8% retenu comme prévision en 2008 est majoré ; - le taux d'inflation : le projet du budget pour l'année 2008 table sur un taux d'inflation ne dépassant pas 2%.
A ce niveau aussi nous soulignons que des pressions importantes se feront exercer sur les taux d'inflation du fait de l'inflation mondiale causée par le renchérissement des prix des matières premières, notamment le pétrole et le blé. Face à un accroissement attendu en 2008 de la consommation finale de 8% des ménages, ces pressions inflationnistes pousseraient Bank Al-Maghrib à maintenir la rigueur monétaire de maîtrise d'inflation en 2008 ;
- le taux du déficit budgétaire global : il est prévu en projet du budget 2008 que le déficit budgétaire global serait limité à 3% du PIB (y compris 3 MMDH au titre des recettes de privatisations contre 2,6% du PIB en Loi de finances pour l'année 2007).
La réalisation de ce taux de déficit budgétaire est possible mais avec dénaturation en exécution du profil initial de la Loi de finances pour l'année 2008. Nous nous attendons à des pressions des dépenses de compensation de certains produits alimentaires et du pétrole, de la masse salariale, aussi à des moins-values des recettes de privatisation et à des plus-values des recettes
fiscales.
2.1. Mesures à caractère budgétaire
• La masse salariale augmenterait en Loi de finances pour l'année 2008 pour atteindre 66,9 MMDH sous l'effet (i) des avancements normaux d'échelles et d'échelons des fonctionnaires de l'Etat, (ii) la création de 16.000 postes d'emplois, dont 2.000 pour la titularisation du personnel temporaire et du personnel occasionnel. Si l'on prend en compte les départs normaux à la retraite d'environ 7.000 personnes, les créations nettes seraient de 7.000 postes (hors postes réservés à la titularisation des occasionnels). Sur ce volet, le gouvernement déploiera un effort considérable pour absorber le chômage des diplômés de l'enseignement supérieur.
Ces postes seront crées dans des secteurs qui en expriment un besoin pressant comme l'Education nationale et l'Enseignement supérieur, la Défense nationale et la Santé. En pourcentage du PIB, la masse salariale qui découle de la Loi de finances pour l'année 2008 représente 10,2% du PIB contre 10,3% du PIB en PLF 2007.
• La compensation des prix du sucre, de la farine de blé tendre, de l'huile végétale et des produits pétroliers de l'équivalent de 19,9 MMDH (dont 5,6 MMDH sont des arriérés de paiement à accumuler de 2007 sur 2008) contre 12,9 MMDH en 2007 (dont 4,8 MMDH sont des arriérés de paiement accumulés de 2006 sur 2007.
Il faut signaler également que pour la seconde année consécutive le projet du budget pour l'année 2008 est préparé sur la base d'un Cadre de dépenses à moyen terme (CDMT), un cadre budgétaire glissant sur 3 ans.
Il s'agit d'un instrument qui consiste en la projection à moyen terme du tableau des charges et ressources du Trésor où la partie des «recettes ordinaires» est évaluative et où celle des «dépenses globales» est limitative des dépenses de l'ensemble des départements ministériels.
2.2. Mesures à caractère fiscal
Ces mesures constituent une poursuite de la mise en place progressive depuis 2005 des décisions de réforme de l'administration fiscale, d'harmonisation des textes fiscaux et d'un recentrage du système fiscal marocain sur la TVA au lieu des impôts directs notamment l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu. Ces décisions prennent appui des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité tenues en 1999. Ainsi, au titre de la Loi de finances pour l'année 2008, ces mesures portent sur :
• l'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés de 35% à 30%. Pour les établissements de crédits et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la Caisse de Dépôt et de Gestion, les sociétés d'assurance et de réassurance, l'impôt sur les sociétés sera ramené de 39,6% à 37% en 2008 et à 35% l'année suivante. En fait, le taux de l'IS est jugé élevé par rapport à celui appliqué dans les pays de l'OCDE ou des pays voisins et à économies comparables comme l'Algérie, l'Egypte, la Jordanie ou la Turquie ;
• l'application du taux réduit de 17,5% aux entreprises exportatrices, minières, artisanales, d'enseignement privé, dans les provinces de Tanger (avec un prolongement des avantages fiscaux jusqu'à 2011 et un relèvement de ce taux au-delà de 2011 jusqu'à son alignement sur le taux normal) ;
• L'abaissement des droits d'importation appliqués aux produits industriels de 45% à 40% pour éviter un détournement des échanges de marchandises d'origine tierce vers l'origine préférentielle en raison du différentiel éventuel de taxation entre les produits importés à des droits préférentiels et ceux soumis au régime du droit commun ;
• le relèvement du taux de la TVA sur les opérations de crédits bail (leasing), du péage autoroutes, les opérations d'entreprises de travaux immobiliers, locaux à usage d'habitation dont la VIT est inférieure ou égale à 200.000 DH ;
• Il est proposé aussi pour les promoteurs immobiliers, d'appliquer la réduction de 50% des taux en vigueur de l'IS et de l'IR pour l'exercice 2008 et l'imposition normale au-delà de cet exercice. Dans le même cadre, il est proposé de réduire de 2.500 à 1.500, le nombre de logements sociaux à réaliser dans le cadre de conventions conclues avec l'Etat à compter de janvier 2008. Cette décision vient de supprimer les avantages fiscaux accordés auparavant pour cette catégorie de personnes en vertu de l'article 19 de la Loi de finances 1999/2000 et s'inscrit parfaitement dans l'orientation visant à réduire ou supprimer les dépenses fiscales.
2.3. Autres mesures :
• la suppression de la redevance sur l'exploitation des phosphates ;
• la consécration de la répartition à parts égales des recettes de privatisation entre le budget général et le Fonds Hassan II pour le développement économique et social du produit de privatisation.
Notons que les bonnes performances des recettes au titre de l'IS et de l'IR seront obtenues grâce à l'effort de recouvrement fourni par l'administration fiscale et à la réduction progressive des exonérations, notamment de la TVA.
Nous soulignons que dans un contexte marqué par l'extinction des recettes de privatisation et la baisse continue des recettes douanières induite par le démantèlement tarifaire, la fiscalité reste le seul moyen pour payer les salaires des fonctionnaires et prendre en charge les dépenses de compensation des prix des produits de base et des produits pétroliers. Néanmoins, si la recette est là, il faut en faire un bon usage loin du gaspillage. Une lourde responsabilité qui incombe aux gestionnaires des crédits (les ordonnateurs).
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