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La question n'a rien d'anodin, ni d'innocent non plus. Les réactions en chaîne qui ont suivi le tout récent rapport de l'Inspection générale des finances en disent long sur les attentes exprimées par l'opinion publique d'y voir un peu plus clair dans la gestion de nos finances. L'autre rapport non moins attendu n'est autre que celui de la Cour des comptes, dont les éditions délient bien des langues. Sans oublier les autres opérations menées par l'Inspection générale de l'administration territoriale qui «charrient bien des réactions». Sauf que, à chaque fois, on reste un peu sur sa faim en matière de suivi. La grande énigme de l'équation.
L'année 2002 avait démarré avec un chantier qui avait tout pour intéresser toute la communauté nationale. Nous sommes en avril, lorsque le gouvernement de l'époque lançait une grosse campagne pour la «Moralisation de la vie publique». Immense chantier s'il en est, d'autant plus qu'il participait d'un élan qui s'est assigné une multitude d'objectifs que la note de présentation résumait comme suit: «L'objectif de cette campagne est la sensibilisation des citoyens (…) sur les conséquences des différents phénomènes de manquement à l'éthique et leur mobilisation autour du thème tels que le civisme, la transparence, le respect d'autrui, la suprématie du droit, l'égalité des chances, l'intégrité, le bon usage des ressources nationales et leur protection». Outre les dimensions relevant d'une certaine forme de morale, ce condensé renvoyait bien à des choses plus pratiques, dont on retiendra les aspects ayant trait à la transparence, la suprématie du droit et autres bons usages des ressources nationales. Une initiative amorcée le 8 avril et qui était suivie, sur une dizaine de semaines, d'une série de rencontres et de tables rondes sur la même thématique centrale. On relèvera aussi que la plateforme d'annonce dégageait un ensemble d'actions qu'il fallait mettre en œuvre pour cette espérée moralisation. La commission nationale de moralisation de la vie publique, créée en septembre 1999, assurait dans sa note qu'il était nécessaire de « mettre en œuvre les mesures à caractère administratif et judiciaire pour renforcer la suprématie du droit et l'obligation de rendre compte.» De la même manière qu'elle mettait en avant l'importance de la «réhabilitation et (le) renforcement du rôle et des fonctions des Inspections générales des ministères qui seront chargées d'assurer un meilleur contrôle de l'exécution des missions des ministères, de garantir une plus grande transparence dans l'engagement des dépenses et d'établir, d'une manière plus systématique et régulière, des audits internes des dépenses et de gestion».
Et c'est dans la foulée de cette initiative que l'Exécutif a pris sur lui de décliner un bilan des actions menées. Tous les domaines étaient concernés. Ainsi, on parlait de mesures disciplinaires à l'encontre de certains responsables dans le domaine de la Justice. De même qu'on a évoqué des révocations, des suspensions et des demandes d'explication dans le rayon de l'administration territoriale. Alors que les traductions en justice se comptaient sur le bout du doigt. Depuis, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Les années se suivent et se ressemblent presque. Chaque exercice est marqué par des audits, que l'on annonce tambour battant ou dans la discrétion.
Chaque année arrive avec son lot de rapports (IGF, Cour des comptes, etc.), que l'on dévoile sur la place publique. Les médias s'en emparent et tout le monde en parle, mais reste la grande énigme du suivi. Ce dernier étant, soulignent les observateurs, le seul moyen à même de dissuader contrevenants et à éviter que les mêmes raisons produisent et reproduisent les mêmes effets.
Car, autant la moralisation demeure cet « impératif moral », autant il ne faut pas omettre de vue l'impact que toute dérive puisse avoir et sur le tissu social et sur le front de la chose économique. En fait, à quoi sert au juste de faire descendre des limiers dans l'arène, d'envoyer des missions dans des communes ou encore de diligenter des enquêtes si l'on se contente de traîner les coupables dans la boue juste pour l'effet d'annonce? A rien, pratiquement.
Il est vrai que dans certains cas, les plus rares, l'on entend parler de poursuite en jutice. Mais, dans la plupart des situations, ce sont des «mesurettes» à caractère administratif qui sont prises. Notamment, quand il s'agit de dégrader un responsable, de muter un cadre, de mettre au placard un autre. Alors que dans les cas, notamment, des collectivités locales, que de responsables, présidents de communes ou autres, ont été tout simplement révoqués. Sans plus. Au point que certains ont même pu se représenter pour briguer un nouveau mandat. Il restera néanmoins dans les annales cette opération «mains propres», à la couleur locale, menée par l'Inspection générale de l'administration territoriale qui a occupé le devant de la scène médiatique en 2008.
Dans le temps, on parlait d'un bilan d'étape qui faisait ressortir que pratiquement 200 missions d'inspection ont été menées, dont plus d'une soixantaine de contrôle de la gestion des collectivités locales urbaines et rurales, en plus d'autres missions d'audit concernant des projets entrepris dans le cadre de l'Initiative nationale pour le développement humain. On se souviendra, aussi, de quelques présidents qui ont été mis à la porte, notamment dans les arrondissements de Ain Sebaa et Ain Chock, ou encore dans des communes à Khouribga, Oulmès, Lahraouiyin, Meknès, etc. Or dans plusieurs des cas, l'éventualité de la poursuite judiciaire restait sous réserve, selon la gravité des irrégularités constatées. Et cette réserve est du domaine du département de tutelle qui, en son âme et conscience, à toute latitude pour procéder à la saisine de la justice. Pratiquement, c'est dans la même configuration que l'on se retrouve dans le cas de la Cour des comptes. L'année passée, le rapport n'a été, ni plus ni moins, qu'un brûlot. Et d'aucuns s'attendaient à voir le feu dans certaines demeures, notamment dans les cas de dérapage par rapport à la discipline budgétaire et financière. D'ailleurs, il est dans les cordes de cette institution constitutionnelle de fouiner pour établir un contrôle efficace de «la gestion des services et organismes publics qui entrent dans la sphère de ses compétences».
Pas forcément en envoyant les personnes en prison ou de les acculer à rendre l'argent en cas de dilapidation, mais aussi, dans certaines circonstances d' apprécier la qualité de cette gestion et de «formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer et d'en accroître l'efficacité et le rendement». En revanche, compte tenu des fonds qui circulent dans les collectivités locales, et qui sont appelés à se renforcer davantage dans le cadre des grands programmes de mise à niveau de l'espace national, il va sans dire qu'il incombe aux Cours des comptes régionales d'honorer leurs missions. En fait, conformément à l'article 98 de la Constitution, il est clairement dit que ces Cours sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et leurs groupements. Ces cours jugent les comptes et contrôlent la gestion de la chose locale, de la même manière que leurs prérogatives couvrent l'exercice d'une «fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire. Sans oublier que leur mission s'étend, également, au contrôle de la gestion des «entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public». Et un tas d'autres domaines.
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-Effectuer les vérifications des services de caisse et de comptabilité, deniers et matières, des comptables publics et, de façon générale, des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et de tout organisme public ;
-Contrôler la gestion des comptables publics, des ordonnateurs, des contrôleurs et de tout administrateur pour s'assurer de la régularité, de la sincérité, et de la matérialité des opérations enregistrées dans leurs comptes ; ils apprécient, par ailleurs, la qualité de leur gestion, la réalisation des objectifs assignés, les moyens utilisés, les coûts des biens et services produits et leurs performances économiques et financières ;
-Contrôler la gestion des entreprises et des établissements publics.
-Contrôler la gestion des sociétés concessionnaires ou gérantes d'un service public de l'Etat ou d'une collectivité publique ;
-Contrôler la gestion des sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature et d'une façon générale les personnes morales qui bénéficient du concours financier de l'Etat, des collectivités publiques ;
-Auditer et émettre une opinion sur les comptes des projets financés par les Gouvernements étrangers ou par des organismes financiers internationaux ou régionaux dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
-Procéder, à la demande du Gouvernement ou du ministre des Finances, à l'évaluation de politiques publiques à caractère financier ou budgétaire ; Ressources humaines L'effectif global de l'IGF est de 85 personnes dont 65 inspecteurs des finances. Le taux de représentativité féminine parmi les inspecteurs des finances est de 9,23%.
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La Cour vérifie les comptes des services de l'Etat ainsi que ceux des établissements publics et des entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par l'Etat ou des établissements publics ou conjointement par l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales, lorsque ces organismes sont dotés d'un comptable public.
Les comptables publics de ces organismes sont tenus de produire annuellement à la Cour les comptes ou les situations comptables dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La Cour des comptes statue sur le compte ou la situation comptable par un arrêt provisoire puis par un arrêt définitif.
2- Déclaration et jugement de la gestion de fait :
Outre sa compétence en matière d'apurement et de jugement des comptes, la Cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle à l'égard de toute personne qui s'immisce sans avoir la qualité de comptable public dans la gestion des deniers publics, soit par fraude ou par ignorance, et qui devient ainsi comptable de fait.
3- Discipline budgétaire et financière :
La Cour exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard de tout responsable, de tout fonctionnaire ou agent de l'un des organismes soumis au contrôle de la Cour, chacun dans la limite des compétences qui lui sont dévolues, qui commet l'une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Ces derniers sont passibles de sanctions.
4- Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds :
Contrôle de la gestion.
La Cour contrôle la gestion des services et organismes publics qui entrent dans la sphère de ses compétences afin d'en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement. Le contrôle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion.
Elle peut effectuer des missions d'évaluation des projets publics afin d'établir sur la base des réalisations dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet ont été atteints, au regard des moyens mis en œuvre.
Contrôle de l'emploi des fonds publics
La Cour contrôle également l'emploi des fonds publics reçus par les entreprises, ou par les associations, ou tous autres organismes bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours, quelle que soit sa forme de la part de l'Etat, d'un établissement public ou de l'un des autres organismes soumis au contrôle de la Cour.
Le contrôle de l'emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique
La Cour peut aussi contrôler, à la requête du Premier ministre, les comptes relatifs à l'emploi des ressources collectées par les associations qui font appel à la générosité publique.
5- Appel des jugements rendus par les cours régionales :
Dans les matières juridictionnelles (jugement des comptes, DBF), la Cour statue sur les appels formés contre les jugements rendus par les Cours régionales.
L'année 2002 avait démarré avec un chantier qui avait tout pour intéresser toute la communauté nationale. Nous sommes en avril, lorsque le gouvernement de l'époque lançait une grosse campagne pour la «Moralisation de la vie publique». Immense chantier s'il en est, d'autant plus qu'il participait d'un élan qui s'est assigné une multitude d'objectifs que la note de présentation résumait comme suit: «L'objectif de cette campagne est la sensibilisation des citoyens (…) sur les conséquences des différents phénomènes de manquement à l'éthique et leur mobilisation autour du thème tels que le civisme, la transparence, le respect d'autrui, la suprématie du droit, l'égalité des chances, l'intégrité, le bon usage des ressources nationales et leur protection». Outre les dimensions relevant d'une certaine forme de morale, ce condensé renvoyait bien à des choses plus pratiques, dont on retiendra les aspects ayant trait à la transparence, la suprématie du droit et autres bons usages des ressources nationales. Une initiative amorcée le 8 avril et qui était suivie, sur une dizaine de semaines, d'une série de rencontres et de tables rondes sur la même thématique centrale. On relèvera aussi que la plateforme d'annonce dégageait un ensemble d'actions qu'il fallait mettre en œuvre pour cette espérée moralisation. La commission nationale de moralisation de la vie publique, créée en septembre 1999, assurait dans sa note qu'il était nécessaire de « mettre en œuvre les mesures à caractère administratif et judiciaire pour renforcer la suprématie du droit et l'obligation de rendre compte.» De la même manière qu'elle mettait en avant l'importance de la «réhabilitation et (le) renforcement du rôle et des fonctions des Inspections générales des ministères qui seront chargées d'assurer un meilleur contrôle de l'exécution des missions des ministères, de garantir une plus grande transparence dans l'engagement des dépenses et d'établir, d'une manière plus systématique et régulière, des audits internes des dépenses et de gestion».
Et c'est dans la foulée de cette initiative que l'Exécutif a pris sur lui de décliner un bilan des actions menées. Tous les domaines étaient concernés. Ainsi, on parlait de mesures disciplinaires à l'encontre de certains responsables dans le domaine de la Justice. De même qu'on a évoqué des révocations, des suspensions et des demandes d'explication dans le rayon de l'administration territoriale. Alors que les traductions en justice se comptaient sur le bout du doigt. Depuis, beaucoup d'eau a coulé sous les ponts. Les années se suivent et se ressemblent presque. Chaque exercice est marqué par des audits, que l'on annonce tambour battant ou dans la discrétion.
Chaque année arrive avec son lot de rapports (IGF, Cour des comptes, etc.), que l'on dévoile sur la place publique. Les médias s'en emparent et tout le monde en parle, mais reste la grande énigme du suivi. Ce dernier étant, soulignent les observateurs, le seul moyen à même de dissuader contrevenants et à éviter que les mêmes raisons produisent et reproduisent les mêmes effets.
Car, autant la moralisation demeure cet « impératif moral », autant il ne faut pas omettre de vue l'impact que toute dérive puisse avoir et sur le tissu social et sur le front de la chose économique. En fait, à quoi sert au juste de faire descendre des limiers dans l'arène, d'envoyer des missions dans des communes ou encore de diligenter des enquêtes si l'on se contente de traîner les coupables dans la boue juste pour l'effet d'annonce? A rien, pratiquement.
Il est vrai que dans certains cas, les plus rares, l'on entend parler de poursuite en jutice. Mais, dans la plupart des situations, ce sont des «mesurettes» à caractère administratif qui sont prises. Notamment, quand il s'agit de dégrader un responsable, de muter un cadre, de mettre au placard un autre. Alors que dans les cas, notamment, des collectivités locales, que de responsables, présidents de communes ou autres, ont été tout simplement révoqués. Sans plus. Au point que certains ont même pu se représenter pour briguer un nouveau mandat. Il restera néanmoins dans les annales cette opération «mains propres», à la couleur locale, menée par l'Inspection générale de l'administration territoriale qui a occupé le devant de la scène médiatique en 2008.
Dans le temps, on parlait d'un bilan d'étape qui faisait ressortir que pratiquement 200 missions d'inspection ont été menées, dont plus d'une soixantaine de contrôle de la gestion des collectivités locales urbaines et rurales, en plus d'autres missions d'audit concernant des projets entrepris dans le cadre de l'Initiative nationale pour le développement humain. On se souviendra, aussi, de quelques présidents qui ont été mis à la porte, notamment dans les arrondissements de Ain Sebaa et Ain Chock, ou encore dans des communes à Khouribga, Oulmès, Lahraouiyin, Meknès, etc. Or dans plusieurs des cas, l'éventualité de la poursuite judiciaire restait sous réserve, selon la gravité des irrégularités constatées. Et cette réserve est du domaine du département de tutelle qui, en son âme et conscience, à toute latitude pour procéder à la saisine de la justice. Pratiquement, c'est dans la même configuration que l'on se retrouve dans le cas de la Cour des comptes. L'année passée, le rapport n'a été, ni plus ni moins, qu'un brûlot. Et d'aucuns s'attendaient à voir le feu dans certaines demeures, notamment dans les cas de dérapage par rapport à la discipline budgétaire et financière. D'ailleurs, il est dans les cordes de cette institution constitutionnelle de fouiner pour établir un contrôle efficace de «la gestion des services et organismes publics qui entrent dans la sphère de ses compétences».
Pas forcément en envoyant les personnes en prison ou de les acculer à rendre l'argent en cas de dilapidation, mais aussi, dans certaines circonstances d' apprécier la qualité de cette gestion et de «formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer et d'en accroître l'efficacité et le rendement». En revanche, compte tenu des fonds qui circulent dans les collectivités locales, et qui sont appelés à se renforcer davantage dans le cadre des grands programmes de mise à niveau de l'espace national, il va sans dire qu'il incombe aux Cours des comptes régionales d'honorer leurs missions. En fait, conformément à l'article 98 de la Constitution, il est clairement dit que ces Cours sont chargées d'assurer le contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et leurs groupements. Ces cours jugent les comptes et contrôlent la gestion de la chose locale, de la même manière que leurs prérogatives couvrent l'exercice d'une «fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire. Sans oublier que leur mission s'étend, également, au contrôle de la gestion des «entreprises concessionnaires ou gérantes d'un service public». Et un tas d'autres domaines.
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Inspection générale des finances (IGF)
L'IGF est un corps supérieur d'inspection des finances publiques créé par un texte de loi du 14 avril 1960 qui fixe de manière précise ses attributions, missions et prérogatives. Placée sous l'autorité directe du ministère de l'Economie et des Finances, l'IGF exerce de larges prérogatives en matière de contrôle et d'audit. A cet effet, l'IGF a pouvoir pour :-Effectuer les vérifications des services de caisse et de comptabilité, deniers et matières, des comptables publics et, de façon générale, des agents de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et entreprises publics et de tout organisme public ;
-Contrôler la gestion des comptables publics, des ordonnateurs, des contrôleurs et de tout administrateur pour s'assurer de la régularité, de la sincérité, et de la matérialité des opérations enregistrées dans leurs comptes ; ils apprécient, par ailleurs, la qualité de leur gestion, la réalisation des objectifs assignés, les moyens utilisés, les coûts des biens et services produits et leurs performances économiques et financières ;
-Contrôler la gestion des entreprises et des établissements publics.
-Contrôler la gestion des sociétés concessionnaires ou gérantes d'un service public de l'Etat ou d'une collectivité publique ;
-Contrôler la gestion des sociétés, syndicats, associations ou entreprises de toute nature et d'une façon générale les personnes morales qui bénéficient du concours financier de l'Etat, des collectivités publiques ;
-Auditer et émettre une opinion sur les comptes des projets financés par les Gouvernements étrangers ou par des organismes financiers internationaux ou régionaux dans le cadre de la coopération bilatérale ou multilatérale ;
-Procéder, à la demande du Gouvernement ou du ministre des Finances, à l'évaluation de politiques publiques à caractère financier ou budgétaire ; Ressources humaines L'effectif global de l'IGF est de 85 personnes dont 65 inspecteurs des finances. Le taux de représentativité féminine parmi les inspecteurs des finances est de 9,23%.
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Les compétences de la Cour des comptes
1- Vérification et jugement des comptes :La Cour vérifie les comptes des services de l'Etat ainsi que ceux des établissements publics et des entreprises dont le capital est souscrit exclusivement par l'Etat ou des établissements publics ou conjointement par l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales, lorsque ces organismes sont dotés d'un comptable public.
Les comptables publics de ces organismes sont tenus de produire annuellement à la Cour les comptes ou les situations comptables dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.
La Cour des comptes statue sur le compte ou la situation comptable par un arrêt provisoire puis par un arrêt définitif.
2- Déclaration et jugement de la gestion de fait :
Outre sa compétence en matière d'apurement et de jugement des comptes, la Cour des comptes exerce une fonction juridictionnelle à l'égard de toute personne qui s'immisce sans avoir la qualité de comptable public dans la gestion des deniers publics, soit par fraude ou par ignorance, et qui devient ainsi comptable de fait.
3- Discipline budgétaire et financière :
La Cour exerce une fonction juridictionnelle en matière de discipline budgétaire et financière à l'égard de tout responsable, de tout fonctionnaire ou agent de l'un des organismes soumis au contrôle de la Cour, chacun dans la limite des compétences qui lui sont dévolues, qui commet l'une des infractions prévues par le code des juridictions financières. Ces derniers sont passibles de sanctions.
4- Contrôle de la gestion et de l'emploi des fonds :
Contrôle de la gestion.
La Cour contrôle la gestion des services et organismes publics qui entrent dans la sphère de ses compétences afin d'en apprécier la qualité et de formuler, éventuellement, des suggestions sur les moyens susceptibles d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement. Le contrôle de la Cour porte sur tous les aspects de la gestion.
Elle peut effectuer des missions d'évaluation des projets publics afin d'établir sur la base des réalisations dans quelle mesure les objectifs assignés à chaque projet ont été atteints, au regard des moyens mis en œuvre.
Contrôle de l'emploi des fonds publics
La Cour contrôle également l'emploi des fonds publics reçus par les entreprises, ou par les associations, ou tous autres organismes bénéficiant d'une participation au capital ou d'un concours, quelle que soit sa forme de la part de l'Etat, d'un établissement public ou de l'un des autres organismes soumis au contrôle de la Cour.
Le contrôle de l'emploi des fonds collectés par appel à la générosité publique
La Cour peut aussi contrôler, à la requête du Premier ministre, les comptes relatifs à l'emploi des ressources collectées par les associations qui font appel à la générosité publique.
5- Appel des jugements rendus par les cours régionales :
Dans les matières juridictionnelles (jugement des comptes, DBF), la Cour statue sur les appels formés contre les jugements rendus par les Cours régionales.
