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• L’imposition des fortunes
C’est l’une des recommandations phares retenues lors des Assises après de larges débats, parfois tendus, entre les intervenants. Des solutions intermédiaires ont été proposées pour instaurer un impôt sur la fortune (ISF), comme par exemple : revoir à la hausse le taux d’imposition de l’investissement non productif, comme les terrains non bâtis et veiller à garantir un équilibre entre l’impôt sur le capital et l’impôt sur le travail. Il a été proposé aussi de «récupérer» une partie de la subvention des produits de base et de carburant auprès des ménages les plus aisés. Il s’agit notamment de la création d’une taxe pour la solidarité, de manière à ce que les ménages aisés puissent rembourser les subventions qu’ils reçoivent dans le cadre de la Caisse de compensation.
• Les avis à tiers détenteur (ATD)
Abdelilah Benkirane avait ouvert la première journée des Assises avec cette promesse : les avis à tiers détenteur seront suspendus et leurs dispositions amendées. Le chef de gouvernement avait aussitôt été applaudi par la salle, tellement cette annonce était attendue par les milieux des affaires. Valeur aujourd’hui, cette promesse ne semble pas donner suite. Le projet de loi de Finances 2014 n’évoque pas de dispositions relatives aux ATD.
Pour rappel, l’ATD est un mécanisme de recours activé par l’administration fiscale, la Douane et la CNSS pour effectuer des ponctions sur les comptes bancaires des débiteurs défaillants. Le recours «excessif» de l’administration à ses outils avait semé la panique chez les contribuables.
• La révision de l’impôt sur le revenu
Les participants aux Assises fiscales s’étaient mis d’accord sur l’urgence de garantir l’équité fiscale en matière d’imposition des personnes physiques, abstraction faite de la source de leurs revenus (revenu professionnel ou de placement). Et pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages, il a été proposé que certaines dépenses puissent être déduites de l’impôt, notamment les frais de scolarité que supportent les ménages dont les enfants sont inscrits dans l’enseignement privé. S’y ajoute une proposition de réviser la base de calcul des revenus professionnels. Cela devait être accompagné par une autre proposition : celle de supprimer le régime forfaitaire pour les personnes physiques qui «fait perdre aux caisses de l’Etat d’importantes recettes et qui incite à la fraude».
• TVA : Le butoir aux calendes grecques
Dans la Lettre de cadrage du projet de loi de Finances 2014, le chef de gouvernement évoquait une «réforme globale de la TVA». Mais dans le PLF actuellement en débat au Parlement, le gouvernement a choisi d’harmoniser par le haut les taux les plus bas et de réduire leur nombre à 3 au lieu de 5. Le projet de Budget prévoit aussi une suppression de la règle de décalage d’un mois pour la récupération de la TVA payée par les entreprises.
Lors des Assises, le volet TVA contenait pourtant plusieurs autres recommandations, que la CGEM notamment, considérait pour acquises. Il s’agit notamment de la suppression du butoir (TVA déductible supérieure à la TVA collectée) et du remboursement des crédits de TVA.
Aux Assises, le discours des ministres annonçait aussi une généralisation du droit de déduction de la TVA pour tous les secteurs.
• Des mesures pour sortir de l’informel
Il y a quelques années, le gouvernement avait adopté des mesures pour pousser les entreprises de l’informel à migrer vers le secteur formel. Le dispositif mis en place tablait sur une seule proposition : s’identifier auprès du fisc et remettre les compteurs à zéro. Une opération qui n’a pas attiré grand monde. Lors des Assises de la fiscalité, les conférenciers ont proposé de nouvelles pistes, comme un pack de couverture médicale et sociale, un accès à la formation et au financement… Lors de l’atelier sur l’imposition du secteur formel, il avait même été appelé à organiser des Assises nationales consacrées au phénomène pour mieux le cerner et proposer les meilleures pistes de réforme.
• Encadrer le pouvoir d’appréciation du fisc
Lors des Assises, les débats ont été vifs sur le volet du pouvoir d’appréciation du fisc. Il était question de rééquilibrer les rapports entre l’Administration générale des impôts et les contribuables. Parmi les recommandations formulée figuraient celle relative à l’adoption d’une grille de pénalités, basée sur une approche équitable pour ne pas léser les contribuables de bonne foi.
Pour ce qui est des commissions de recours, nationales et régionales, leur fonctionnement devait être revu de fond en comble, selon les recommandations des Assises de la fiscalité. La proposition relative à la révision de leur fonctionnement suggérait aussi de nommer à la tête de ces instances des personnes spécialisées dans la fiscalité et d’encadrer les délais de traitement des dossiers.
• Une révision de la fiscalité locale
C’est l’un des ateliers le plus suivi lors des Assises de la fiscalité. Et les recommandations qui en ont découlé n’ont pas manqué. Il a ainsi été recommandé de réorienter les taxes et impôts qui concernent le foncier vers le financement des projets locaux et de créer une caisse pour le financement des projets de développement pour en finir avec les décalages entre les régions. La liste des recommandations comprenait aussi la création de structures dédiées au recouvrement pour les collectivités locales et la révision des critères retenus pour distribuer les recettes de TVA entre les différentes collectivités locales.
