Un contrat collectif organisant les relations du travail

QUESTION du salarié

«Je travaille dans une entreprise opérant dans le secteur du BTP. Le conseil d'administration de l'entreprise avait décidé lors de sa dernière réunion d'adopter une convention collective. Cette décision a trouvé un écho favorable auprès de tous les partenaires au sein de notre entité. Pour informer le personnel sur ses champs d'application, la direction a déjà fait circuler des dossiers détaillant tous les aspects positifs de la convention collective.
Toutefois, certaines rumeurs ont commencé à circuler entre les salariés ces derniers jours sur une probable abrogation de nombreux avantages après l'adoption d'une convention. Les responsables quant à eux n'ont pas souhaité commenter ces propos se contentant d'affirmer qu'il s'agit de pures et simples allégations mal intentionnées. Nous voulons donc avoir des informations sur ce sujet. Quel est le champ d'application d'une convention collective?»

AVIS DE L'EMPLOYEUR

Le conseil d'administration a pris la décision lors d'une récente réunion de doter l'entreprise d'une convention collective. Cette décision vient dans le cadre de la volonté des responsables de moderniser les structures et les méthodes du travail au sein de notre entreprise. Nous avons déjà organisé de nombreuses réunions après cette décision avec plusieurs partenaires pour les informer sur la convention collective, ses points positifs et surtout sa valeur ajoutée pour l'entreprise mais également et surtout pour les salariés.
L'examen du dossier suit actuellement son cours normal et les préparatifs devraient démarrer très prochainement.
D'ailleurs, le service des ressources humaines a finalisé le projet de la négociation collective. Il est vrai que certaines informations fausses ont commencé à circuler pour entraver la bonne marche du projet. Nous avons la certitude que ces rumeurs sont véhiculées par des personnes malintentionnées et dépassées par le rythme de la réforme mais nous sommes décidés de mener ce projet jusqu'au bout pour le bien de tous les partenaires au sein de notre entreprise.

Propos recueillis par Mohamed Badrane

CONSEIL DU JURISTE

La convention collective est un contrat qui organise les relations du travail. Ce dernier est conclu entre les représentants d'un ou de plusieurs syndicats les plus représentatifs des salariés ou leurs unions d'une part et, un ou plusieurs employeurs contractant à titre individuel ou les représentants d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs d'autre part.
Le champ d'application peut couvrir plusieurs domaines. Ainsi, la convention peut contenir des éléments de gestion des relations individuelles notamment les conditions d'emploi et de licenciement, les éléments essentiels de qualification professionnelle, les salaires appliqués à toutes les catégories du personnel, les indemnités et la couverture sociale. Par ailleurs, la convention collective peut fixer des éléments de gestion des conditions du travail comme la santé et l'hygiène professionnelles, l'organisation de la formation continue des salariés et les œuvres sociales.

Enfin, le contenu de la convention collective peut déterminer des éléments de gestion des relations collectives notamment les facilités d'exercice du droit syndical, les procédures de règlement des conflits collectifs et individuels du travail et les règles relatives à la révision, l'amendement et la résiliation totale ou partielle de la convention collective.
Il faut préciser qu'il existe différents types et formes d'une convention collective. En effet, cette dernière peut être conclue pour une durée indéterminée, une durée déterminée ne dépassant pas trois années et la durée d'exécution d'un projet déterminé.

Sous peine de nullité, la convention collective doit être écrite.
Elle doit être également déposée auprès du greffe du tribunal de première instance des lieux ou elle sera appliquée et auprès du ministère du Travail qui délivrent un récépissé de dépôt.
Les parties doivent stipuler que la convention collective de travail est applicable soit dans l'ensemble de l'entreprise, soit dans un ou plusieurs établissements qui en dépendent, soit dans une collectivité locale déterminée. Les parties signataires peuvent aussi choisir d'appliquer la convention soit dans une zone déterminée, soit dans tout le territoire national.
En cas de silence, la convention collective est applicable dans le ressort du tribunal où a lieu le dépôt. Autrement, elle n'est applicable dans le ressort d'un autre tribunal que si elle y est déposée par les deux parties.

Toute convention peut s'appliquer aux organisations syndicales des salariés signataires ou adhérentes ainsi que les personnes qui en sont ou en deviendront membres, aux employeurs qui l'ont signée personnellement et aux organisations professionnelles des employeurs signataires ou adhérentes.
Les parties ont le droit d'intenter une action en dommages - intérêts à l'encontre de toutes autres parties liées par la convention qui ont violé les engagements contractés.
En effet, une partie signataire doit honorer tous ses engagement et obligations. Exemple : les dispositions de la convention collective s'appliquent aux contrats de travail conclus par l'employeur.

Les dispositions de la convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables pour les salariés prévues dans leurs contrats de travail. Les parties signataires doivent garantir l'application de la convention collective en vigueur. L'entreprise signataire ou à laquelle s'applique la convention collective doit veiller à l'application de toutes les dispositions qu'elle contient et afficher dans les lieux du travail et les lieux où se font les recrutements un avis contenant son existence, les parties signataires, la date de son dépôt et les autorités auprès desquelles elle a été déposée. De même, un exemplaire de la convention doit être mis à la disposition des salariés.

Obligations des parties

- Respecter les dispositions de la convention, tant qu'elles demeurent en vigueur.
- Ne rien faire qui soit de nature à en compromettre l'exécution loyale.
- Se porter garantes de cette exécution dans la limite des obligations stipulées par la convention.
Quant à l'adhésion ultérieure, toute organisation syndicale de salariés, toute organisation professionnelle d'employeurs ou tout employeur qui n'est pas membre fondateur d'une convention collective de travail peut y adhérer ultérieurement.

-L'adhésion est notifiée par lettre recommandée, avec accusé de réception, aux parties à la convention collective de travail, à l'autorité gouvernementale chargée du travail et au greffe du Tribunal de première instance dans le ressort duquel la convention est applicable.
-L'adhésion est valable à compter du jour qui suit sa notification conformément à l'alinéa précédent.
Pour ce qui est du changement, dans la situation juridique de l'entreprise, la convention collective reste en vigueur entre les salariés et le nouvel employeur.

Extension

Par arrêté du ministre du Travail
1- Automatiquement et sans consultations préalables, lorsque la convention concerne au moins les deux tiers des salariés de la profession
2- Après consultation des organisations syndicales et professionnelles au cas où la convention concerne au moins 50% des salariés
L'extension peut alors concerner l'ensemble des établissements et des entreprises employant des salariés exerçant la même profession soit dans une localité déterminée soit dans l'ensemble du territoire du pays.

Source : Abdessamad Drissi, inspecteur du travail