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Ce que va changer la loi...

Après plusieurs mois de débats houleux qui ont frôlé parfois la diffamation, la loi n°30-09 relative à l'éducation physique et aux sports a été adoptée et publiée dans le Bulletin officiel le 25 octobre 2010. Gros plan sur les principales dispositions de ce texte.

Ce que va changer la loi...
"Garantir le fonctionnement démocratique des fédérations, assurer la transparence de la gestion, assurer l'accès égal des femmes et des hommes aux organes de direction, instaurer le professionnalisme, créer la chambre arbitrale du sport… » telle est l'ambition du projet de loi relatif à l'éducation physique et aux sports. Le ministre de la Jeunesse et des Sports veut donc mettre fin à un certain nombre de dysfonctionnements qui pénalisent le processus, entravent le développement du sport national et empêchent la mise en place de la démocratie dans ses instances.

Mettre fin à l'anarchieL'article 9 de la loi insiste beaucoup sur l'approbation des statuts des fédérations par l'administration. Pour ce faire, les statuts doivent comporter des dispositions qui tendent notamment à garantir le fonctionnement démocratique, la transparence de la gestion et l'égal accès des femmes et des hommes aux organes de direction.

Autrement dit, les statuts doivent comporter des dispositions qui tendent à garantir le fonctionnement démocratique de la fédération, la promotion de l'éducation par les activités physiques et sportives, l'accès de toutes et de tous à la pratique du sport, la formation et le perfectionnement des cadres fédéraux et le respect des règles techniques, de sécurité et de déontologie. Ces statuts doivent être notifiés à l'administration qui s'assure de leur conformité à la loi en 30-09.

Seules les fédérations constituées conformément aux dispositions de la présente loi et dont les statuts sont approuvés par l'administration sont habilitées par l'administration. L'habilitation peut être retirée à toute fédération en cas de non-respect des règles de fonctionnement fixées par ses statuts ou de violations de la législation et la réglementation qui lui sont applicables.

En cas de violation grave par une fédération de ses statuts ou de la législation et de la réglementation qui lui sont applicables, ou lorsque le fonctionnement ou les activités de cette fédération sont préjudiciables à la discipline sportive concernée, le ministère peut poursuivre par voie de justice la dissolution de l'organe directeur et désigner un comité provisoire jusqu'à la tenue de l'assemblée générale.

Assainir le système des licences
Fini le temps où le sportif est otage de son club ou sa fédération. La nouvelle loi dont le décret d'application va bientôt sortir a été plus explicite à ce sujet. La licence est valable pour une année. Cela dit, les clubs peuvent conclure avec les sportifs professionnels et les cadres sportifs des contrats de travail dits «contrats sportifs» conformes aux contrats types édictés par l'administration, eu égard aux spécificités de chaque discipline. Les clubs ont le droit de signer des contrats sportifs avec des sportifs dont l'âge est supérieur à 15 ans, sous réserve de l'autorisation de leur tuteur.
Aujourd'hui, tous les contrats sont soumis aux dispositions de la loi n°65-99 relative au code du travail. Un contrat sportif est à une durée déterminée qui peut aller au maximum jusqu'à 5 ans. Le contrat doit être respecté par les deux parties, sauf si ces dernières se mettent d'accord pour le résilier. Un sportif ou un cadre sportif ne peut pas signer plus d'un contrat.

Professionnalisme
Cette fois, on entre dans l'ère du professionnalisme. La loi prévoit de manière détaillée les modalités qui permettront à une association sportive disposant d'une section sportive d'accéder au professionnalisme.
Trois critères ont été arrêtés : avoir plus de 50% des licenciés seniors professionnels, avoir une recette moyenne supérieure au montant fixé par voie réglementaire (il faut attendre le décret d'application pour connaître ce montant) et avoir une masse salariale moyenne au cours de 3 saisons sportives consécutives qui excède un montant qui sera également fixé par voie réglementaire.
Tout club accomplissant ces critères pourra créer une société anonyme dont il doit absolument garder 30% de son actif. Le reste peut être cédé à une entreprise. Les fédérations qui accèdent au professionnalisme doivent déléguer à des ligues professionnelles l'organisation, la gestion et la coordination des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent.

Assurance obligatoire
Dorénavant, toute fédération qui octroie une licence doit souscrire une police d'assurance. En d'autres termes, une licence équivaut à une assurance. L'objectif est de couvrir le sportif licencié ainsi que les cadres sportifs contre les accidents survenus à l'occasion de l'exercice d'une activité physique ou sportive ou pendant la préparation ou le déroulement des compétitions et manifestations sportives. En outre, les fédérations doivent également souscrire une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les biens meubles et immeubles appartenant à la fédération, notamment les équipements et les installations.

Arbitrage en cas de litige
En vertu de la loi en vigueur, une chambre arbitrale est créée au sein du comité national olympique marocain. Celle-ci est compétente de se prononcer à la demande des parties sur un différend quelconque.

Couper le chemin aux intrus
En vertu de la nouvelle loi, seules les personnes ayant un brevet ou un diplôme d'Etat reconnus ou un certificat de qualification professionnelle délivré par la fédération sont habilitées à enseigner l'éducation physique ou la pratique du sport. Quiconque emploie des cadres sportifs ne remplissant pas ces conditions encourt une amende de 30.000 à 50.000 DH.
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Des sanctions pénales

Les associations sportives, les sociétés sportives, les établissements privés de sport et d'éducation physique ou les centres de formation sportive qui omettent de souscrire les polices d'assurances paieront 50.000 à 100.000 DH. Ils encourent la même amende lorsqu'ils emploient des sportifs professionnels ou des cadres sportifs professionnels sans conclure avec eux un contrat sportif.
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