Quand le leasing va, tout TVA

En effet, les professionnels de ces deux activités devraient dorénavant supporter des taux de 14% (voitures économiques) et de 20% (équipements et autres voitures) sur leurs approvisionnements. Il est vrai que ces opérateurs ne pourront les facturer à leurs clients qu'à un taux réduit de 10%, impliquant l'entière prise en charge du crédit de TVA (4 ou
10 %) par leurs sociétés. Il n'empêche : les professionnels décrient cette situation désavantageuse, préconisant à cet égard soit l'égalisation des taux d'achat et de facturation aux clients soit le remboursement du crédit structurel de TVA. Il faut dire que ce nouveau mode d'imposition qui défavorise ces opérateurs et les rend moins compétitifs face au financement bancaire classique, remet en cause la continuité d'exploitation des sociétés de leasing et met fin à l'activité de LOA, et ce, dans la mesure où le crédit de TVA, inhérent à l'activité de leasing et de LOA, n'est plus remboursable par le Trésor.

Certains s'attendent même à ce que les effets boomerang jouent pleinement puisque dans un tel contexte, les sociétés cotées relevant du secteur pourraient être affectées sur le plan de leurs réalisations financières à partir de cette année. Flash back pour comprendre le spleen des professionnels. Jusqu'à fin décembre dernier, la loi sur la TVA donnait aux sociétés de financement spécialisées dans ces deux activités la possibilité d'acheter en exonération de taxe, les immobilisations pour le compte de leur clientèle. Cela leur permettait aussi de demander le remboursement de cette taxe ayant grevé les immobilisations acquises pour le compte de leur client. Dans ce même sillage, les mécanismes d'exonération et de remboursement de la taxe permettaient aux sociétés de financement de couvrir le crédit engendré par le différentiel de taux résultant de l'écart entre le taux de la TVA facturée sur les loyers de 10 % et le taux de 20 % (14 % pour l'immobilier) grevant les acquisitions d'immobilisations.

La suppression des mécanismes d'exonération et de remboursement dont bénéficiaient les sociétés du financement devrait se traduire par d'intenables effets négatifs. Leur ampleur serait telle qu'ils risquent de se propager aussi aux banques et autres institutions financières nationales en raison des liens d'affiliation, affectant le système financier national dans son ensemble. Un raisonnement imparable: l'introduction des nouvelles mesures fiscales supprimant le droit de remboursement se traduit immédiatement par un déficit de TVA dans les comptes de la société de crédit bail et de LOA. Ce déficit n'étant ni récupérable ni remboursable, il va être comptabilisé en charge (voire en perte) des sociétés de leasing et de LOA. Somme toute, la profession risque de battre de l'aile et se trouver par-là même dans une situation de corde raide.

Car que l'on ne s'y méprenne point, l'aggravation du déficit de TVA et son impact sur les résultats des sociétés de leasing sont de nature à compromettre leur continuité d'exploitation. Ainsi, sur la base de données chiffrées des sociétés de crédit bail pour l'année 2006 (estimée), le déficit global de TVA serait de l'ordre de 1,4 MMDH correspondant à l'écart entre la TVA déductible nette (estimée à près de 2,2 MMDH) et la TVA collectée (estimée à près de 0,8 MMDH). L'application des nouvelles mesures fiscales se traduira purement et simplement par une cessation d'activité des sociétés de leasing et la disparition des opérations de LOA. Pour rappel, à fin 2005, le secteur du leasing a contribué au financement de près de
14 % de l'investissement réalisé au Maroc.
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Les nouvelles mesures fiscales

La Loi de finances 2007, à travers le Code général des impôts (CGI), a introduit des modifications radicales sur les dispositions fiscales applicables en matière d'exonération et de remboursement de la TVA. Il ressort de la lecture des nouvelles dispositions légales qu'à compter du 1er janvier 2007, les biens d'investissement et biens d'équipement acquis par les sociétés de leasing et de LOA ne pourront plus bénéficier de l'exonération de TVA prévue jusque-là par les articles 95 et 105 de la loi relative à la TVA.
Le mécanisme de remboursement de TVA supprimé par le CGI en 2007, permettait de corriger le déficit de TVA dû à l'écart entre le taux de TVA sur les sociétés de leasing et de LOA au taux de 10%, d'autre part.

La suppression de ce mécanisme produit des impacts néfastes sur les comptes des sociétés de leasing et de LOA dans la mesure où le solde de TVA (TVA collectée à 10 % diminué de la TVA déductible à 14 % et 20 %) restera au bilan des sociétés de leasing et la LOA et ne pourra plus être remboursé par le Trésor.
Ce solde de TVA est estimé à près de 50 % de la TVA déductible de chaque immobilisation.