Délais de paiement : la DGI rappelle l’obligation de dépôt de la déclaration avant le 1er avril 2026

Les contribuables ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions de dirhams et inférieur ou égal à 10 millions de dirhams hors TVA, au titre de l’exercice comptable clos avant le 1er janvier 2025, sont tenus de déclarer les factures émises en 2025 qui n’ont pas été réglées dans les délais légaux. La Direction générale des impôts (DGI) précise que cette déclaration doit être déposée avant le 1er avril 2026.

L’administration fiscale indique que la déclaration afférente à l’année 2025 doit être effectuée par voie électronique, via l’espace professionnel des téléservices « SIMPL – Délais de paiement », accessible sur son portail. Les contribuables concernés doivent également s’acquitter spontanément, au moment du dépôt, du montant de l’amende pécuniaire exigible.

Le dispositif s’applique également aux entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 10 millions de dirhams et inférieur ou égal à 50 millions de dirhams hors TVA, lesquelles sont tenues de déclarer les factures non réglées dans les délais légaux selon les mêmes modalités et dans le même calendrier.



Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 50 millions de dirhams hors TVA, le régime reste fondé sur une déclaration trimestrielle, à déposer avant la fin du mois suivant chaque trimestre.

La DGI rappelle par ailleurs que l’absence de factures impayées dans les délais légaux ne dispense pas les entreprises concernées de l’obligation de déposer la déclaration.

Afin d’accompagner les contribuables dans cette démarche, l’administration fiscale met à disposition sur son portail un guide de télédéclaration, un cahier des charges ainsi que les annexes relatives aux échanges de données informatisées.