Impôts : entreprises, activité, logement… les démarches à connaître

Les obligations fiscales ne se limitent pas aux déclarations périodiques et au paiement des principaux impôts. Certaines étapes de la vie d’une entreprise, comme le début, l’interruption temporaire ou la reprise d’une activité, entraînent également des formalités spécifiques. Des règles particulières s’appliquent par ailleurs à la construction d’habitations personnelles. La direction générale des impôts revient sur les procédures à suivre et les délais applicables selon la situation du contribuable.

Cessation temporaire d’activité : une déclaration possible sous conditions

Les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre de leurs revenus professionnels déterminés selon le régime du résultat net réel (RNR) ou du résultat net simplifié (RNS), y compris celles qui en sont exonérées, peuvent déclarer une cessation temporaire d’activité.

Cette déclaration doit être souscrite dans le mois suivant la date de clôture du dernier exercice d’activité et préciser les motifs justifiant cette cessation. Elle couvre une période de deux exercices, renouvelable pour un seul exercice supplémentaire.

La procédure s’effectue électroniquement via l’espace professionnel des téléservices « SIMPL-IS », à la rubrique « Télédéclarations d’activité ».

La cessation temporaire ne dispense toutefois pas l’entreprise de l’ensemble de ses obligations fiscales. Les contribuables concernés doivent continuer à produire les déclarations prévues en matière d’IS ou d’IR professionnel. Ils bénéficient, en revanche, d’une exonération du minimum de la cotisation minimale pour les exercices couverts par la déclaration.

Les entreprises assujetties à la TVA doivent également déposer, avant la fin du mois de janvier de chaque année, une déclaration du chiffre d’affaires de l’année précédente et verser, le cas échéant, la taxe correspondante.

Reprise d’activité : l’administration doit être informée dans un délai d’un mois

Lorsqu’une entreprise reprend son activité pendant la période couverte par une déclaration de cessation temporaire, elle doit en informer l’administration fiscale par voie électronique dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de reprise.

Cette formalité passe également par la rubrique « Télédéclarations d’activité ». L’entreprise doit ensuite régulariser sa situation fiscale au titre de l’exercice concerné selon les règles de droit commun.

Pour une société reprenant son activité en cours d’exercice, les acomptes provisionnels sont dus sur la base de l’impôt acquitté au titre du dernier exercice clos servant de référence. En l’absence d’impôt au titre de cet exercice de référence, elle doit acquitter le minimum de la cotisation minimale, fixé à 3.000 DH, en un seul versement avant l’expiration du troisième mois suivant l’ouverture de l’exercice concerné.

Taxe professionnelle et taxe de services communaux : 30 jours pour s’inscrire

Autre obligation à connaître : toute personne soumise à la taxe professionnelle (TP) et à la taxe de services communaux (TSC) doit souscrire une déclaration d’inscription dans un délai maximal de 30 jours suivant le début de son activité.

Contrairement aux démarches précédentes, cette déclaration doit être déposée auprès du service local des impôts dont relève le siège social, le principal établissement ou le domicile fiscal de la personne concernée.

À la suite de cette déclaration, un numéro d’identification est attribué au redevable. Le formulaire correspondant, modèle ADC061B-25I, est disponible sur le portail de l’administration fiscale.

Construction d’une habitation personnelle : une déclaration dans les 90 jours

Les obligations rappelées concernent également la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle.

Quatre catégories sont visées : les personnes physiques construisant pour leur propre compte une habitation personnelle, les sociétés civiles immobilières constituées par les membres d’une même famille pour construire une unité de logement destinée à leur habitation, les coopératives d’habitation construisant des logements pour leurs adhérents ainsi que les associations ayant pour objet la construction d’unités de logement pour l’habitation personnelle de leurs membres.

Pour ces différentes catégories, la déclaration de la contribution sociale de solidarité doit être souscrite et le montant correspondant versé dans un délai de 90 jours suivant la délivrance du permis d’habiter par l’autorité compétente.

La déclaration doit être accompagnée d’une copie de l’autorisation de construire, du permis d’habiter, du plan ainsi que de tout document permettant de déterminer la superficie couverte construite en mètres carrés pour chaque logement individuel ou en copropriété.

La déclaration et le versement sont effectués électroniquement via l’espace « SIMPL-IR Particuliers ».

Une exception importante est toutefois prévue : le dépôt de cette déclaration n’est pas exigé lorsque la superficie couverte de la construction n’excède pas 300 m².

Ces différents rappels mettent ainsi en évidence des délais variables selon la démarche concernée : 30 jours après le début d’activité pour l’inscription à la TP et à la TSC, un mois après une reprise d’activité et 90 jours après la délivrance du permis d’habiter pour la contribution sociale de solidarité liée à la construction d’une habitation personnelle.