Le verrou des licences, premier chantier de la feuille de route «Commerce 2030»

L’aveu du ministre rejoint un constat connu, mais rarement formulé aussi nettement lors d’un évènement public. Un commerçant souhaitant régulariser sa situation se voit réclamer des pièces qu’il ne peut produire et risque la fermeture pour des activités exercées en toute légalité depuis des décennies. «Cette situation est inacceptable, et il faut lui trouver une solution définitive. Le ministère de l’Intérieur est présent à nos côtés, et nous discuterons ce dossier en toute franchise et de manière constructive», a poursuivi M. Mezzour, invitant les coordinations des commerçants à porter publiquement la question pour la sortir des angles morts administratifs. L’enjeu n’est pas mince.

La feuille de route adoptée à l’issue du forum range explicitement la modernisation du cadre juridique parmi onze axes prioritaires consolidés à partir de 1.077 recommandations issues des consultations régionales et des ateliers thématiques. Aux côtés de l’organisation de la répartition géographique des activités commerciales, de la mise à niveau des plateformes et de la modernisation du commerce de proximité, cet axe se présente comme la condition régalienne d’une réforme crédible. Le ministre a rappelé que le département travaillait, depuis le précédent conclave des commerçants tenu également à Marrakech en 2019, sur près de 1.500 recommandations, dont environ 80% ont déjà été mises en œuvre, sans que le compte y soit encore.

À cette interpellation, le ministère de l’Intérieur a apporté une réponse mise en avant par Mohamed Amine Souissi, directeur de la transformation numérique et du développement des compétences à la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT). Le haut responsable a rappelé que le chantier de simplification s’adosse désormais à un arsenal juridique resserré : la loi n°22.24 modifiant et complétant la loi n°47.18 relative à la réforme des Centres régionaux d’investissement, et surtout la loi n°55.19 entrée en vigueur en 2020. Cette dernière consacre la simplification des pièces exigibles, la fixation de délais maximaux de traitement, le silence administratif valant accord tacite, ainsi que l’obligation de dématérialisation des procédures.

À cet édifice s’ajoute la loi organique n°113.14, qui confère aux présidents de communes la prérogative d’organiser les activités commerciales, artisanales et industrielles susceptibles d’incidence sur la santé, la salubrité ou l’environnement. «La pratique a révélé une disparité d’application entre les communes, ainsi qu’une difficulté à classifier des activités multiples, évolutives et variables selon les territoires», a reconnu M. Souissi. D’où l’élaboration d’un guide modèle qui scinde l’activité commerciale en trois listes : celles soumises à simple déclaration via les plateformes électroniques communales, celles requérant une autorisation assortie d’un cahier des charges et celles imposant en outre une enquête administrative préalable.

Plus de 120 cahiers des charges modèles ont été produits en partenariat avec le ministère de l’Industrie et du commerce, le ministère de la Santé, le ministère de l’Énergie et l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires (ONSSA), à l’issue d’ateliers et de visites de terrain. Une vingtaine d’entre eux ont fait l’objet d’une révision avec le concours d’experts internationaux, à commencer par celui dédié au secteur des cafés. La plateforme «Rokhas» et plusieurs autres outils numériques sont déployés en parallèle pour accélérer la circulation des dossiers et asseoir la transparence.

Mais l’édifice juridique, aussi sophistiqué soit-il, achoppe sur une réception heurtée du côté des professionnels. Nabil Nouri, représentant la Coordination nationale la plus représentative des commerçants, a porté à la tribune le malaise d’un secteur qui pèse 1,5 million d’opérateurs, soit 4 à 5 millions de citoyens si l’on prend en compte les familles. La dématérialisation, telle qu’elle est aujourd’hui déployée, fonctionnerait selon lui en sens inverse de la simplification annoncée.

«Nous nous retrouvons face à une plateforme numérique imposant des procédures complexes sans concertation réelle avec les professionnels», a-t-il dénoncé, citant le cas des commerçants exerçant depuis quarante ou cinquante ans à qui l’administration réclame des plans de bâtiment introuvables. M. Nouri a opposé à ce blocage une proposition pragmatique : les 500.000 commerçants déjà inscrits au régime de la Contribution professionnelle unifiée (CPU) disposent de données vérifiées par l’administration fiscale, qui peuvent servir de socle pour la délivrance des déclarations sans exigence supplémentaire. «Si cette situation perdure, nous serons contraints de défendre notre dignité», a-t-il averti, posant aussi la question de l’accès du citoyen aux commerces de quartier en cas de fermetures massives.

Houcine Alioui, président de la Fédération des Chambres de commerce, d’industrie et de services, a, lui aussi, replacé l’enjeu juridique au centre du débat. «Le renforcement du cadre juridique et réglementaire demeure une nécessité urgente, pour garantir l’équilibre entre la protection du commerçant et les droits du consommateur, la simplification des procédures et l’instauration d’une concurrence loyale au sein du marché», a-t-il fait valoir, plaidant pour une gouvernance territoriale et une planification commerciale plus cohérentes.

Reste à articuler le triptyque législatif – déclaration, autorisation simple, autorisation soumise à enquête – avec la réalité d’un tissu commercial souvent informel et anciennement implanté. C’est tout l’objet du dialogue annoncé entre les départements de l’Industrie, de l’Intérieur et les coordinations professionnelles. À l’horizon 2030, et au seuil d’échéances majeures pour le Royaume, la résolution de l’équation juridique conditionnera, plus qu’aucun autre axe, la crédibilité de la feuille de route adoptée à Marrakech.